BATIRETRAITE Entreprise Fidélité

Garantissez un revenu complémentaire aux salariés présents dans votre entreprise au moment de leur départ en retraite

Les évolutions démographiques impactent le niveau de rente versée aux retraités par le régime obligatoire. Avec BATIRETRAITE Entreprise Fidélité*, contrat de retraite supplémentaire à prestations définies, vous garantissez à vos salariés un complément de revenu.

BATIRETRAITE Entreprise Fidélité* est un contrat de retraite supplémentaire à prestations définies (Article 39). Ce dispositif d’épargne-retraite offre aux salariés la garantie d’un complément de revenu à la retraite dont le montant est déterminé à l’avance.

Les conditions d’accès

  • Ce contrat est mis en place à l’initiative de l’entreprise et bénéficie de façon générale à l’ensemble des salariés ou à une catégorie de salariés définie objectivement  (Cadres et Non Cadres au sens de la CCN des cadres de 1947 art 4, 4bis et 36, Catégories par tranches de rémunération ARRCO AGIRC) sous réserve que l’ensemble de ses salariés (y compris ceux assurés au titre d’un contrat « Article 39 ») bénéficient au moins d’un PERCO ou d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire (PER Entreprises).
  • Le salarié unique ou le dirigeant salarié peut bénéficier de ce contrat à condition que d’autres salariés puissent par la suite en bénéficier.
  • L’entreprise peut mettre en place pour la même catégorie de salariés un régime mixte associant un contrat à cotisations définies (PER Entreprises) et un contrat à prestations définies (Article 39). Dans ce cas, le montant du complément de retraite est exprimé sous déduction du montant de rente versé au titre du contrat « PER Entreprises ».

Pour en savoir plus sur le régime mixte BATIRETRAITE Entreprise Fidelior

La mise en place d’un contrat collectif à prestations définies

Les règles de base de ce contrat sont définies par une décision unilatérale de l’employeur, ou un accord collectif ou un référendum.

Les cotisations sur le contrat de retraite supplémentaire BATIRETRAITE Entreprise Fidélité*

  • Les cotisations sont intégralement financées par l’employeur et sont versées dans un fonds collectif de retraite. En effet, les droits des salariés, soumis à une obligation de présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite, ne sont individualisés qu’à ce moment-là.
  • La prestation est due aux seuls salariés qui terminent leur carrière professionnelle au sein de l’entreprise sauf cas exceptionnels de maintien de garantie : préretraite, décès ou invalidité en deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité Sociale…
  • Le montant et la périodicité des cotisations sont librement fixés par l’entreprise en fonction du niveau de son engagement et de l’horizon de départ à la retraite des salariés bénéficiaires (pourcentage du dernier salaire ou définition d’un montant de rente).
  • L’entreprise perd définitivement la propriété des cotisations investies sur le contrat, c’est une des conditions permettant la mise en œuvre des avantages fiscaux de l’entreprise.
  • Les cotisations peuvent être libres ou régulières
  • Frais sur versements limités à 4%

La gestion financière

Les cotisations, ainsi que les produits financiers générés par le contrat viennent alimenter un fonds collectif. Ce fonds bénéficie d’un taux annuel garanti auquel vient s’ajouter la participation aux bénéfices d’où un rendement performant :

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Les modalités de versement de la rente viagère au salarié

  • Le versement de la rente constituée par l’entreprise pour le salarié est lié à sa présence dans l’entreprise à la fin de sa carrière professionnelle. Il doit avoir obtenu la liquidation de sa retraite obligatoire de base.
  • Lors de sa demande de liquidation de sa rente de retraite supplémentaire, le salarié assuré perçoit un revenu garanti à vie sous la forme d’une rente viagère.
  • En cas de décès avant le départ à la retraite, une rente sera alors versée au conjoint de l’assuré ou séparé de corps et non divorcé ou à défaut, une rente éducation sera versée à chaque enfant fiscalement à charge du salarié décédé.

Le cadre fiscal

  • Pour l’entreprise : Les cotisations patronales sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Toutefois elle reste assujettie à une contribution sociale spécifique assise soit sur les primes versées soit sur les rentes liquidées.
  • Pour les salariés : Les cotisations à la charge exclusive de l’employeur ne sont pas considérées comme un salaire et ne doivent donc pas être réintégrées dans le revenu imposable du salarié. La rente perçue une fois à la retraite est imposable dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit. La rente viagère supporte également des prélèvements sociaux  et une contribution sociale spécifique dépendant de son montant, de sa date de versement et de la date de liquidation de la pension.

 

*Contrat d’assurance collectif sur la vie à prestations définies et à adhésion obligatoire

Document publicitaire – seule la notice d’information a valeur de contrat

Garantir un montant d’épargne défini pour sa retraite

  • Avec le contrat  de retraite supplémentaire BATIRETRAITE Entreprise Fidélité*, l’entreprise s’engage à verser à ses salariés une rente viagère pendant leur retraite. Le niveau de cette rente est défini à l’avance  et  représente un pourcentage du dernier salaire qui s’ajoutera aux prestations des régimes obligatoires, voire à la rente versée par un régime à cotisations définies PER Entreprises.
  • L’assuré a la possibilité de choisir le type de rente : rente viagère non réversible, rente viagère réversible jusqu’à 140% (choix du ou des bénéficiaire(s)), rente dépendance, rente croissante ou décroissante par paliers, rente avec annuités garanties jusqu’à 20 ans (sur la base du capital garanti dans l’accord)

Externaliser la gestion du fonds collectif à un spécialiste de l’épargne retraite

En externalisant la gestion du fonds collectif à SMAvie BTP, l’entreprise :

  • sécurise la gestion de ce fonds,
  • optimise les rendements financiers,
  • adapte régulièrement le montant de ses cotisations en regard de son engagement,
  • délègue la gestion de la prestation des rentes.

Pour en savoir plus sur l’évaluation de l’engagement de l’entreprise sur le contrat de retraite supplémentaire BATIRETRAITE Entreprise Fidelité*

Profiter d’avantages financiers

Pour l’entreprise :

  • Les cotisations sont exonérées de charges sociales (y compris CSG et CRDS) et sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Toutefois, une contribution sociale spécifique destinée au fond de réserve des retraites est prélevée.
  • Les cotisations versées au titre de l’Article 39 ne viennent pas entamer l’enveloppe fiscale et sociale spécifique aux produits d’épargne retraite.
  • Il est également possible de mettre en place en parallèle un contrat de type Article 83 ou un PERCO.

Pour le salarié :

  • Lors de son départ à la retraite, le salarié perçoit une rente viagère qui vient compléter les pensions perçues au titre des régimes obligatoires.
  • Les cotisations versées par l’employeur ne sont pas considérées comme un salaire et sont exonérées d’impôt sur le revenu.

 

*Contrat d’assurance collectif sur la vie à prestations définies et à adhésion obligatoire

Document publicitaire – seule la notice d’information a valeur de contrat

Avec BATIRETRAITE Entreprise Fidélité*, contrat de retraite supplémentaire, vous disposez d’un véritable outil de management social !

  • Vous choisissez le ou les collège(s) bénéficiaire(s) et vous leur garantissez une égalité de droits à la retraite et ceci quel que soit leur âge.
  • Vous fidélisez vos salariés dans la mesure où seuls ceux présents dans l’entreprise au moment de leur départ en retraite peuvent bénéficier de ce dispositif.
  • Vous mettez en place un système de rémunération différée fondé sur des objectifs fixés à l’avance avec des fonds investis sur un support en euros à capital garanti (net de frais d’entrée, brut de frais de gestion et avant prélèvements sociaux et fiscaux).
  • Vous alimentez le fonds à votre rythme sans contrainte de cotisation en fonction de l’évolution de l’engagement de votre entreprise.
  • Vous bénéficiez des avantages de l’externalisation du financement d’un régime « article 39 », notamment des avantages fiscaux et sociaux comparés au versement d’une prime ou à une augmentation de salaire.

Pour vos salariés, un complément de revenus intégralement financé par l’entreprise

  • BATIRETRAITE Entreprise Fidélité*, contrat de retraite supplémentaire, permet de pallier la baisse annoncée des prestations des régimes de retraite obligatoire.
  • Vos salariés obtiennent un complément de retraite sous forme de rente viagère, entièrement financé par l’entreprise. Ce contrat est particulièrement attractif pour les salariés proches de la retraite car le montant de la rente n’est pas lié à une durée de cotisation.
  • Les salariés bénéficient d’un régime à prestations définies synonyme de grande sécurité pour eux.
  • En cas de décès de l’assuré avant son départ en retraite, le conjoint et les enfants de l’assuré bénéficient d’une protection prévue dans ce contrat.
  • Les versements de l’entreprise ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.

Vous bénéficiez de l’expertise d’actuaires et d’un Conseiller dédié

SMAvie BTP vous accompagne dans chacune des étapes de mise en place de ce dispositif de retraite supplémentaire :

  • réalisation d’une étude personnalisée pour évaluer le montant de l’engagement de l’entreprise,
  • réévaluation régulière des engagements,
  • information via le relevé de situation.

 

*Contrat d’assurance collectif sur la vie à prestations définies et à adhésion obligatoire

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Objet du contrat

BATIRETRAITE ENTREPRISE Fidélité est un contrat d’assurance collectif sur la vie à prestations définies. Il a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles SMAvie participe au fonctionnement du régime de rente de retraite supplémentaire mis en place par l’entreprise adhérente en faveur d’une ou plusieurs catégories de personnel dont les membres sont appelés «participants» selon l’une des modalités prévues à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale (accord d’entreprise, accord référendaire ou décision unilatérale).

Depuis le 11 novembre 2010, une entreprise ne pourra conserver ou souscrire un contrat « Article 39 », tel que BATIRETRAITE ENTREPRISE Fidélité au profit d’une ou plusieurs catégories de ses salariés, que si l’ensemble des salariés (y compris ceux assurés au titre du contrat de retraite supplémentaire « Article 39 ») bénéficient d’au moins un des dispositifs suivants :

  • soit un PERCO ;
  • soit un contrat de retraite « Article 83 », soit par exemple où l’entreprise décide de mettre en place un contrat « Article 39 », (offre FIDELIOR) spécifique pour chaque catégorie de personnel).

Fiscalité

Le régime fiscal et social pour l’entreprise


Chaque année, les cotisations de l’entreprise sont entièrement déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Les cotisations ne sont soumises ni aux charges de Sécurité sociale ni à la CSG et la CRDS.

Une contribution sociale spécifique, intégralement à la charge de l’entreprise, est due à l’URSSAF. Elle est assise soit sur les cotisations versées pour financer le fonds de réserve de retraite, soit sur les rentes liquidées.

Le choix de l’option se fait à la souscription, auprès des URSSAF, dans un délai de 2 mois.

Les deux modalités d’imposition au choix :

  • Soit une contribution assise sur les cotisations au taux de 24 %. Elle s’applique aux versements réalisés depuis le 1er janvier 2013.
  • Soit une contribution assise sur les rentes. Elle s’applique sur les arrérages de rente euro, au titre des rentes liquidées à compter du 01/01/2001.

Le taux de cette contribution est de :

- 8 % sur les arrérages de rente versés du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009 excédant le tiers du plafond annuel de Sécurité sociale;
- 16 % sur les arrérages de rente versés du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 excédant le tiers du plafond annuel de Sécurité sociale ;
- 16 % sur les arrérages de rente versés du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 dès le premier euro ;
- 32 % pour les arrérages de rente versés à partir du 1er janvier 2013 dès le premier euro.

ATTENTION. Il n’est plus possible d’opter pour la contribution assise sur les rentes lors de la souscription du contrat BATIRETRAITE ENTREPRISE Fidélité.

Le régime fiscal et social pour le salarié


Pendant la phase de constitution, les produits financiers sont exonérés des prélèvements sociaux. Les prestations entrent dans la catégorie des pensions de retraite et sont donc assujetties à la CSG (6,6 %) et à la CRDS (0,5 %). Elles supportent aussi la cotisation sociale maladie (1 %), et la contribution de solidarité autonomie (0,3 %). Ces différentes cotisations sont prélevées par SMAvie BTP.

Pour les arrérages de rentes versées à compter du 1er janvier 2015, les conditions d’assujettissement et le taux de ces contributions sont fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du rentier de l’année N-2.

Les prestations sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, après application de l’abattement forfaitaire de 10%. En cas d’arrérage unique (montant trimestriel de rente inférieur à 120 euros), le montant de prestation de retraite versé peut, sur demande expresse du bénéficiaire auprès de l’administration fiscale, être imposé au taux de 7,5 % après application d’un abattement forfaitaire de 10 %.

Ces différentes contributions sont prélevées par la SMAvie BTP

La rente viagère supporte une contribution sociale à la charge du rentier, précomptée par SMAvie BTP dont le taux varie en fonction de la date de liquidation de la pension, du montant de la rente mensuelle et de la date de versement de la rente.


01/04/2016

Cette notice est destinée à informer l’adhérent des principales dispositions fiscales en vigueur s’appliquant à ce contrat au 1er avril 2016, sous réserve de l’évolution de la législation au jour de l’événement. Elle n’a qu’une valeur d’information et ne constitue pas un document contractuel, ni la notice fiscale du contrat.

Vous pouvez cumuler les avantages d’un contrat à cotisations définies avec un contrat à prestations définies

Avec BATIRETRAITE Entreprise Fidelior, les salariés (y compris le dirigeant salarié) bénéficient d’un système à double détente qui a comme objectif de sécuriser leur plan retraite tout en améliorant le niveau de leur future rente.

L’entreprise profite des avantages fiscaux et sociaux des deux dispositifs de retraite.

Pour en savoir plus sur BATIRETRAITE Entreprise Fidelior