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Par thème

Les mots-clés de l'assurance  •   Assurance construction  •   Patrimoine / Epargne / Retraite  •   Prévoyance / Santé  •   Assurance dommages aux biens  •  

ABATTEMENT

Disposition fiscale permettant de ne pas être imposé sur une partie des revenus enregistrés dans l’année.

ABONDEMENT

Contribution versée par un employeur en complément des versements des salariés épargnant dans le cadre d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou d'un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Voir aussi :

ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE

Pour les acceptations de bénéfice intervenues à compter du 18.12. 2007 : écrit signé entre le souscripteur, l'assuré et le bénéficiaire, porté à la connaissance de l'assureur. Après cette acceptation, le souscripteur ne peut pas réaliser, sans accord du bénéficiaire, d'opération de rachat, d'avance ou de nantissement, ni de modification de la clause bénéficiaire.

Pour les acceptations de bénéfice intervenues avant le 18.12.2007, l'accord de l'assuré n'est pas requis. L'assuré peut racheter sans l'accord du bénéficiaire acceptant, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

ACCIDENT

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

ACQUETS

Biens acquis à titre onéreux (c’est-à-dire achetés) par les époux ensemble ou séparément, pendant le mariage grâce à leur travail ou leur épargne.

ACTIF

Tout ce que possède une société et qui représente une certaine valeur reprise sur son bilan. L'actif peut être constitué par des actifs financiers (comme des traites), ou des immobilisations (comme des équipements, outils, machines).

ACTION

Titre négociable représentant une fraction du capital d’une entreprise, côté ou non. La valeur d'une action cotée en bourse varie en fonction de nombreux éléments : performances de l'entreprise concernée et de son secteur d'activité, fluctuation du marché sur lequel elle est cotée. L’action donne droit à une part de bénéfices sous forme d’un éventuel dividende.

ACTIVITE

Domaine dans lequel l’entrepreneur effectue les travaux couverts par son contrat d’assurance. Les garanties sont uniquement consenties pour les activités déclarées et donc mentionnées dans les conditions particulières.

ADHERENT

Personne physique ou morale ayant signé la demande d’adhésion et répondant aux conditions d’admission au contrat.

AERAS (convention)

Permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder à l’assurance et au crédit. La convention AERAS concerne les crédits immobiliers, professionnels et les crédits destinés à l’achat de biens de consommation. Les signataires de la convention sont l’État, les fédérations professionnelles de l’assurance et de la banque et les associations de malades.

Nos produits :

AGGRAVATION DE RISQUE

En cours de contrat, situation nouvelle dépendant ou non de la volonté de l’assuré et ayant pour effet d’aggraver le ou les risques initialement garantis.

ALEA

Risque incertain, dont on ne peut prévoir ni la survenance ni la date de survenance. L’aléa est synonyme de hasard, de risque, de chance. La présence d’un aléa est la condition indispensable pour qu’il puisse y avoir une prise en charge d’assurance.

ALIENATION

Transfert de propriété d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. La cession d’un bien entraîne en général des modifications du contrat. L’assurance peut suivre le bien “ aliéné ” ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).

AMF (AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS)

Unique régulateur du marché, en France. Cette autorité a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les intruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

ANNEXE

Document apportant des précisions généralement aux conditions particulières. L’expression « garanties annexes », désigne des garanties que l’on peut souscrire en option notamment dans les formules tous risques.

APPRECIATION TECHNIQUE D’EXPERIMENTATION (ATEX)

Appréciation résultant d'une procédure rapide d'évaluation technique, émise par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). Elle concerne les techniques innovantes ne faisant pas encore l'objet d'un avis technique, leur mise au point nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. L'ATEX ne concerne qu'un chantier déterminé.

ARBITRAGE

Terme désignant la faculté, dans un contrat d'assurance vie multisupports, de transférer tout ou partie des sommes investies d’un support financier à un autre.

ARRERAGES

Sommes d'argent versées périodiquement à une personne appelée crédirentier, au titre d'une rente.

Voir aussi :

ARTICLE 39 ou CONTRAT A PRESTATIONS DEFINIES

Contrat collectif de retraite souscrit par l’entreprise pour assurer un complément de revenu à ses salariés lors de leur retraite. Il s’agit d’un régime à prestations définies : l’employeur s’engage à verser à ses salariés, une fois à la retraite (à condition que le participant achève sa carrière au sein de l'entreprise), un complément de revenu dont le montant est défini à l’avance et indépendant de toute durée de cotisation.

ARTICLE 83 ou CONTRAT A COTISATIONS DEFINIES

Contrat collectif de retraite souscrit par l’entreprise pour assurer un complément de revenu à ses salariés lors de leur retraite. Il s’agit d’un régime à cotisations définies. Autrement dit, le montant des cotisations est fixé par l’employeur à la signature du contrat et représente un pourcentage du salaire. Mais l’entreprise ne s’engage pas sur le montant du complément de revenu qui sera versé à ses salariés. Celui-ci dépendra du montant de l’épargne constituée au moment du départ à la retraite.

Nos produits :

ASSIETTE

Base sur laquelle, pour certains contrats d’assurance, est établie le montant de la cotisation. Il peut s’agir du chiffre d’affaires, de l’effectif, de la surface des locaux, de la masse salariale…

Nos produits :

ASSISTANCE

Garantie délivrée par une société d’assistance, consistant à fournir des prestations en nature telles que l’organisation du rapatriement de la personne assurée, blessée, malade ou décédée, mise à disposition de billets de transport aller-retour, l’avance de certains frais (médicaux, pharmaceutiques…), envoi de pièces détachées, prise en charge de frais de remorquage, transport de véhicule.

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ASSURANCE

Contrat entre un assuré et un assureur. Il prévoit, moyennant le paiement d’une prime par l’assuré, l'indemnisation par l'assureur de certains dommages survenants à la suite d'évènements aléatoires ou d'un service dans le cas de l'assurance assistance. Certaines assurances revêtent un caractère obligatoire : responsabilité civile des véhicules en circulation, responsabilité décennale des constructeurs…

ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE

Assurance délivrée dans le cadre de l'article L 211-1 du Code des assurances qui impose à toute personne physique ou morale autre que l’Etat de souscrire une assurance de responsabilité civile pour garantir les dommages corporels ou matériels causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques ou semi-remorques.

Le contrat d’assurance automobile couvre, notamment, la responsabilité du souscripteur, du propriétaire du véhicule, du conducteur, du gardien (même non autorisé), et des passagers transportés dans le véhicule.

Cette assurance obligatoire ne couvre ni les dommages au véhicule ni ceux au conducteur.

Voir aussi :

ASSURANCE CONSTRUCTION

Système obligatoire de double assurance imposée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite « loi Spinetta ») entrée en vigueur le 1er janvier 1979. L’assurance construction comprend deux assurances spécifiques : l’assurance responsabilité civile décennale et l’assurance dommages-ouvrage.

Voir aussi :

ASSURANCE DE BIENS ET DE RESPONSABILITES

Assurance qui couvre les pertes financières à la suite d’un sinistre ayant provoqué la destruction des biens de l’assuré ou à la suite d’un dommage occasionné à des tiers dans la limite des garanties souscrites et de leurs montants.

ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Assurance permettant d'indemniser la personne lésée à la place du responsable du sinistre, dans la limite des garanties souscrites et de leurs montants.

Voir aussi :

ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE

Assurance qui couvre la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage à la construction duquel l’entrepreneur a participé lorsque sa responsabilité décennale est engagée.

ASSURANCE DEPENDANCE

Contrat d’assurance prévoyant le versement de prestations sous forme essentiellement de rente en cas de perte d’autonomie.

Voir aussi :

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance couvrant un bien matériel contre un événement accidentel défini dans un contrat. Son but est d’indemniser le lésé, généralement propriétaire du bien, en lui accordant une valeur numéraire correspondant au montant du préjudice subi, sans que cette somme puisse entraîner une source de bénéfice pour celui qui touche l’indemnité d’assurance.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

Assurance au bénéfice du maître d’ouvrage. Souscrite par le maître de l’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire sauf cas dérogatoires prévus aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code des assurances. En cas de sinistre de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, l’assureur dommages-ouvrage préfinance les travaux de réparation puis exerce un recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale.

ASSURANCE EMPRUNTEUR

Assurance souscrite à l'occasion d'un crédit qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en fonction de certains événements (décès de l'emprunteur, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, perte d'emploi...).

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ASSURANCE EN CAS DE DECES

Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital ou d’une rente, aux bénéficiaires désignés, en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.

ASSURANCE EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT CORPOREL

Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association, garantissant le remboursement de frais de soins en cas de maladie ou d’accident, généralement en complément des régimes obligatoires de protection sociale, ou le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, ou d’un capital ou d’une rente en cas de décès par accident.

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ASSURANCE EN CAS DE VIE

Contrat d'assurance garantissant le paiement d’un capital ou d’une rente si l'assuré est en vie au terme du contrat. Certains contrats sont assortis d’une contre-assurance en cas de décès.

ASSURANCE IARD

Désigne l’ensemble des assurances de dommages incendie, accident et risques divers (habitation, construction, automobile, responsabilité civile, responsabilité décennale, scolaire…).

ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE (AMO)

Régimes obligatoires couvrant tout ou une partie des dépenses liées à la maladie, à la maternité et aux accidents.

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ASSURANCE MULTIRISQUE

Terme désignant un contrat d'assurance de dommages réunissant plusieurs garanties pour un même bien ou une même activité. Certaines garanties sont incluses d’office dans le contrat, d’autres peuvent y figurer en option.

ASSURANCE PERTE D’EMPLOI

Contrat facultatif souscrit auprès d'une compagnie d'assurance garantissant à un emprunteur, sous certaines conditions, la prise en charge des mensualités d'un crédit en cas de perte d'emploi.

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ASSURANCE PREVOYANCE

Assurance garantissant les conséquences économiques liées au décès, à la maladie, à l’accident, à la perte d’emploi de l’assuré.

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ASSURANCE SANTE

Assurance permettant le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires d'assurance santé.

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ASSURANCE SCOLAIRE

Assurance couvrant les enfants scolarisés pour les dommages qu’ils subissent ou qu’ils peuvent occasionner à des tiers.

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ASSURANCE VIE

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désigné, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance vie sont soumis à un régime fiscal spécifique (exonération, à la sortie et dans certaines limites, des droits de succession et de l’impôt sur le revenu).

ASSURANCES DE PERSONNES

Assurance portant sur la personne humaine. Elles couvrent les risques qui portent atteinte à la personne, soit dans son intégrité physique (assurances des dommages corporels), soit dans son existence (assurance sur la vie).

ASSURE

Personne morale ou physique dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré. En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.

Voir aussi :

ATTENTAT

Acte de violence portant atteinte à l'intégrité des biens publics ou privés ou des personnes. En matière d'assurance, cette notion regroupe : les mouvements populaires, les sabotages concertés, les actes de terrorisme ainsi que les crimes et les délits commis à force ouverte par des attroupements et rassemblements. Les contrats d’assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l’assureur pour les dommages d’actes de terrorisme et d’attentat commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite, c'est-à-dire inexistante.

ATTESTATION D’ASSURANCE

Document délivré par l’assureur à l’assuré attestant qu’une assurance a bien été souscrite par ce dernier et qui précise la nature du risque garanti. Le plus souvent, les attestations précisent les garanties souscrites et les différents montants de garantie du contrat et quelquefois les franchises s’il y a lieu.

AVANCE

Opération par laquelle l’assureur peut mettre à la disposition du souscripteur /adhérent, sur sa demande, une somme d’argent pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, non fiscalisée, est plafonnée à un pourcentage de la valeur de l’épargne. Cette opération ne met pas fin au contrat et elle est différente du rachat (partiel ou total).

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AVENANT

Document complémentaire du contrat d’assurance constatant les modifications qui y sont apportées.

La société d’assurances établit un avenant, par exemple si l'assuré :

- demande une extension de garantie ;

- demande une modification des sommes fixées dans le contrat ;

- change d’adresse.

Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

AVIS D’ECHEANCE

Document par lequel l’assureur avise l’assuré ou le sociétaire ou la personne chargée du paiement des primes et/ou de la cotisation, du montant de ces dernières dont il ou elle est redevable et de la date à laquelle elles doivent être payées. Une simple lettre suffit.

AVIS TECHNIQUE (ATEC)

Document officiel d’aptitude d’un procédé, de produits, de composants ou systèmes, lorsque leur nouveauté ou celle de l’emploi qui en est fait n’en permet pas encore la normalisation. Établi par un « groupe spécialisé » à la demande d’un fabricant ou d’un concepteur, il est délivré pour une période déterminée et est publié par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). Si l’ATEC figure sur une liste verte de la C2P ou est « non mis en observation », les travaux peuvent être considérés, par la grande majorité des assureurs, comme relevant de technique courante.

AVOISINANT

Ensemble des immeubles au voisinage desquels l'entrepreneur effectue des travaux susceptibles de leur porter atteinte, directement ou indirectement.

AYANT DROIT

Personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

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