Lexique

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Par thème

Les mots-clés de l'assurance  •   Assurance construction  •   Patrimoine / Epargne / Retraite  •   Prévoyance / Santé  •   Assurance dommages aux biens  •  

DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT

Jour où le contrat est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

DATE DE VALEUR

Date à laquelle l'opération financière d'investissement ou de désinvestissement a été effectuée. Pour les versements, c'est à partir de cette date qu'il y a production d'intérêts pour les contrats ou supports en euros et que l'épargne est convertie en parts de FCP ou de SICAV pour les supports des contrats multisupports.

DATE D’EFFET DU CONTRAT

Date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur. Elle est au libre choix du souscripteur et peut être différente de la date d'échéance et de la date anniversaire du contrat. Cette date détermine le point de départ du contrat et sa durée.

DECHEANCE

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (comme une déclaration tardive ayant entraîné un préjudice pour l'assureur).

DECLARATION D'OUVERTURE DU CHANTIER (DOC)

Déclaration faite par le titulaire du permis de construire en mairie lorsque le chantier démarre. À défaut, la date retenue est la date effective du commencement des travaux ou de l’ordre de service. Cette date est très importante car, dans le cadre de la garantie décennale, l’assureur au moment de la DOC prendra à sa charge les éventuels sinistres mettant en jeu la responsabilité décennale.

Voir aussi :

DECLARATION DE PROJETS DE TRAVAUX (DT)

Document adressé par le responsable de projet à un exploitant de réseau. Elle se substitue à l'ancienne demande de renseignements (DR).

Un maître d'ouvrage ou son représentant doit prendre en compte la présence de réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques dès la conception du projet de travaux afin qu'ils se déroulent en toute sécurité.

Depuis le 1er juillet 2012, il doit consulter en ligne le guichet unique pour identifier la zone d'emprise projetée des travaux (que ce soit sur un terrain public ou privé) puis envoyer les formulaires de Déclaration de projets de travaux (DT) pré-remplis aux exploitants désignés.

DECLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (DICT)

Document établi par l'entreprise réalisant des travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques après que le maître d'ouvrage est fait sa déclaration de projet de travaux.

Avant d'exécuter des travaux, que l'entreprise soit titulaire ou sous-traitante, elle doit consulter le guichet unique afin de se renseigner sur la localisation des réseaux et identifier la zone d'emprise des travaux. L'entreprise complète le formulaire pré-rempli (DICT) et l'adresse aux exploitants concernés. La réponse des exploitants doit parvenir dans les 9 jours ouvrables suivant l'envoi et contient les plans de localisation. Si l'entreprise n'a pas reçu toutes les réponses de la part des exploitants de réseaux sensibles, les travaux ne peuvent pas commencer.

DEFAUT DE CONFORMITE

Non-respect des engagements contractuels.

DEFAUT D’ASSURANCE

Absence de souscription d’une assurance. Le défaut d'assurance obligatoire peut entraîner des conséquences lourdes (sanctions pénales, paiements de dommages sur le patrimoine personnelle…).

DEFENSE-RECOURS

Garantie incluse dans la plupart des contrats Responsabilité Civile. En défense, l'assureur peut prendre en charge la défense pénale et civile de l'assuré ; en recours, lorsque l'assuré subit un dommage, l'assureur s'engage à réclamer à l'amiable ou en justice, l'indemnisation de son préjudice à l'auteur du dommage.

DELAI DE CARENCE

Période fixée par le contrat, qui commence à courir à compter du jour de la souscription/adhésion et pendant laquelle la garantie ne s’applique pas.

Nos produits :

DELAI DE FRANCHISE

Période entre la date de reconnaissance d'un sinistre (état de dépendance, chômage…) et le début de l'indemnisation.

Nos produits :

DELAI DE RENONCIATION

Faculté d’un souscripteur/adhérent de mettre fin rapidement, sans frais, à son contrat d’assurance vie après signature de celui-ci. L’utilisation de ce droit entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées. Le délai durant lequel le souscripteur/adhérent peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.

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DELAI DE RETRACTATION

Délai légal accordé à l’emprunteur pour renoncer à un crédit à la consommation, un crédit immobilier, à un contrat souscrit en vente à distance ou par démarcharge à domicile. L’emprunteur dispose d’un délai de 7 jours (ou 14 jours à compter de la signature du prêt) pour y renoncer.

Nos produits :

DEMEMBREMENT

Opération par laquelle la pleine propriété du capital est scindée en deux parties complémentaires : la nue propriété et l’usufruit. La durée de la scission peut être temporaire ou viagère.

Voir aussi :

DEPENDANCE

Perte d’autonomie ne permettant plus la réalisation sans l’assistance d’une tierce personne des quatre actes de la vie quotidienne les plus importants : faire sa toilette, s’alimenter, s’habiller, se déplacer. Un individu est considéré en état de dépendance totale, s’il ne peut réaliser seul, trois de ces quatre actes et en état de dépendance partielle, s’il n’est pas capable d’en accomplir deux. Pour définir l’état de dépendance d’une personne, les assureurs se réfèrent également à un autre paramètre, qui est la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Cette grille, créée suite à la mise en place par l’Etat de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), comporte une classification en 6 groupes des personnes âgées en situation de perte d’autonomie (seuls les 4 premiers groupes ouvrent droit à l’APA). En se référant aux actes de la vie quotidienne et à la grille AGGIR, l’assureur pourra définir les degrés de dépendance de la manière suivante : la dépendance totale permanente, la dépendance partielle permanente, la dépendance totale temporaire.

DEVOIR DE CONSEIL

Obligation faite au professionnel de s’informer et de conseiller son client, réputé, lui, comme non sachant. Tout défaut ou omission de conseil, peut engager la responsabilité du professionnel.

DEVOIR DE CONSEIL DE L'ASSUREUR

Obligation de l'assureur d'informer. Elle impose :

1) En assurance vie : un document écrit reprenant les exigences et les besoins d’un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce document est délivré par toute entreprise d’assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client ;

2) Pour les autres assurances que les assurances vie : un document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les raisons qui motivent le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.

DIFFERENCE ENTRE ECHEANCE ANNUELLE (OU PRINCIPALE) ET DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT

Les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

DOCUMENT TECHNIQUE D’APPLICATION (DTA)

Forme particulière de l'avis technique qui consiste en l'avis formulé pour l’emploi d’un produit ou d’un composant relevant du marquage CE.

DOCUMENT TECHNIQUE UNIFIE (NF DTU)

Norme française homologuée, compatible avec les normes européennes. Il traite des conditions de mise en œuvre des produits traditionnels. Les DTU codifient les règles de l’art et peuvent être révisés en fonction des évolutions des techniques.

DOL

Manoeuvre frauduleuse (mensonges, réticences…) visant à induire volontairement une personne en erreur pour l’amener à contracter. Il consiste à déguiser la réalité de telle sorte que sans cette fausse apparence, l’autre partie n’aurait pas contracté. En assurance, des sanctions spécifiques sont prévues (nullité, déchéance…).

DOMMAGE

Désigne un préjudice subi. A ce titre, on parle de « dommage matériel » défini comme une atteinte à la structure ou à la substance d'un bien, de « dommage corporel » défini comme une atteinte à l’intégrité physique des personnes et de « dommage immatériel » défini comme tout autre dommage que matériel ou corporel, c’est-à-dire les pertes pécuniaires, et conséquences pécuniaires de responsabilités.

DOMMAGES ET INTERETS

Somme d’argent qui est destinée à compenser le dommage subi par une personne physique ou morale en raison d'une inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation.

DOMMAGES-OUVRAGE

Assurance souscrite par le maître de l’ouvrage et destinée à garantir, sans recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation dont sont normalement responsables les constructeurs. Il s’agit d’une assurance obligatoire pour toute personne, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, faisant réaliser des travaux de bâtiment.

DONATAIRE

Personne qui reçoit un bien en donation (de la part du donateur).

DONATEUR

Personne, qui de son vivant, procède à une donation. Elle perd aussitôt la propriété des biens donnés (elle peut cependant en conserver l’usufruit).

Voir aussi :

DONATION

Acte par lequel le donateur cède de son vivant et sans contrepartie financière un ou plusieurs biens ou une somme d'argent à une autre personne appelée « donataire ». Toutes les donations se font par acte notarié, à l'exception du don manuel. Les donations entre ascendants et descendants bénéficient d'un abattement dont le montant est fixé par la loi.

Les différentes formes de donation :

DON MANUEL

Donation « de la main à la main » qui peut être une somme d’argent (en liquide, par chèque ou par virement) ou un bien de nature mobilière (bijou, œuvre d’art, meuble, meublant…). Le don manuel d’un immeuble ou d’un fonds de commerce est impossible.

DON FAMILIAL

Permet de donner à un membre de sa famille une certaine somme d'argent net d'impôt. Ces dons doivent être déclarés au FISC.

DONATION-PARTAGE

Répartition des biens de son vivant entre les héritiers. La loi vous permet d’en conserver l’usufruit.

DONATION SIMPLE

Réalisée de son vivant, elle entraîne le transfert immédiat et irrévocable de biens déterminés.

Voir aussi :

Nos produits :

DONATION AU DERNIER VIVANT

Acte unilatéral qui permet de donner un bien à son conjoint après son décès.

DROIT DE MUTATION

Droits fiscaux payables à l’Etat en cas de transfert de la propriété d’un bien d’une personne à une autre par aliénation, c'est-à-dire par vente, donation, succession, viager…

La mutation peut porter sur un bien immobilier (construction, terrain...) ou mobilier (valeur mobilière pour laquelle on parle généralement de cession). Les principaux droits de mutation :

-  les droits de mutation à titre gratuit, appelés aussi droits d’enregistrement, exigés en cas de donation ou de succession. Dans ce dernier cas, les droits sont également appelés droits de mutation par décès ou encore, droits de succession ;

-  les droits de mutation à titre onéreux, exigés en cas de vente d’un bien meuble (cession d’actions, d’obligations...) ou immeuble (terrain, construction...).

DROIT DE RETRACTATION

Faculté de mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci, dans le cadre de la vente à distance (contrats d'assurance souscrits par téléphone, internet ou courrier) et du démarchage à domicile, crédit à la consommation, crédit immobilier.

DROITS DE SORTIE

Frais susceptibles d’être payés lors de la vente (rachat) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant racheté.

Voir aussi :

Nos produits :

DROITS DE SUCCESSION

Impôt direct prélevé par l’Etat sur la transmission d’un patrimoine d’une personne physique à une autre. Si un notaire intervient, c’est lui qui collecte éventuellement ces droits.

DROITS D’ENTREE

Frais à payer lors de l’achat de parts ou d'actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit.

Voir aussi :

DUREE DU CONTRAT

Période pendant laquelle les parties au contrat (l’assureur et le souscripteur) sont tenues d’exécuter leurs obligations (garantie en cas de sinistre ou à échéance du contrat pour l’assureur ; paiement de la prime, déclaration des sinistres, pour l’assuré) et de respecter leurs engagements.