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Par thème

Les mots-clés de l'assurance  •   Assurance construction  •   Patrimoine / Epargne / Retraite  •   Prévoyance / Santé  •   Assurance dommages aux biens  •  

PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)

Accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe afin d’organiser leur vie en commun. Les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Ils sont aussi légalement solidaires vis-à-vis des dettes relatives à la vie courante et au logement commun.

PACTE ADJOINT

Document qui reconnaît le don manuel effectué et en définit les modalités.

PARCOURS DE SOINS COORDONNES

Circuit, que les patients âgés de plus de 16 ans, doivent respecter pour bénéficier d'un suivi médical coordonné, personnalisé et être remboursé normalement. Pour être dans le parcours de soins coordonnés, il est nécessaire de déclarer un médecin traitant auprès de l'assurance maladie obligatoire et avoir consulté celui-ci (ou son remplaçant) en première intention. Le médecin traitant peut également adresser le patient à un autre médecin appelé "médecin correspondant".

Une personne est considérée comme étant toujours dans le parcours de soins même si, se trouvant dans un cas d'urgence et/ou d'éloignement géographique, elle n'a pas consulté préalablement son médecin traitant.

Lorsqu'une personne est en dehors du parcours de soins, le remboursement de l'assurance maladie obligatoire est diminué et, l‘assurance maladie complémentaire ne prend pas en charge la différence.

Nos produits :

PARTICIPATION

Partie des bénéficies annuels réalisés par l’entreprise, distribuée aux salariés. La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultatives pour les autres. Elle est bloquée pendant 5 ans et versée dans un plan d’épargne salariale ou dans un compte courant bloqué rémunéré par l’entreprise, sauf si le salarié décide, lors de son attribution, de la toucher immédiatement et de l’intégrer alors dans ses revenus imposables.

PARTICIPATION AUX BENEFICES

En assurance vie, la gestion des cotisations épargnées dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. Sur les supports en euros, les entreprises d’assurance doivent distribuer une partie de ces bénéfices aux adhérents/souscripteurs. Elle s’ajoute alors au taux minimum garanti fixé par le contrat et peut représenter une partie significative du rendement global. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement réalisé par l’assureur communiqué annuellement.

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PASS ou PMSS (PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE)

PMSS et PASS signifient Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Ces deux plafonds sont des valeurs financières servant de base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité Sociale.

Les montants PASS et PMSS servent également de référence pour les assureurs et les organismes de l’Etat notamment pour évaluer des indemnisations ou avantages.

Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.

PASSIF SOCIAL

Les engagements sociaux font souvent référence à la notion de passif social. Le passif social correspond à la somme des engagements pris à l'égard des salariés d'une entreprise c'est à dire les indemnités de départ ou de mise à la retraite des collaborateurs, mais aussi les droits des salariés au titre du Droit Individuel à la Formation, du Compte Epargne Temps et des Médailles du travail. Le passif social constitue une dette dont le paiement est différé pour une période plus ou moins longue. En revanche, le licenciement ne constitue pas un engagement (au sens du passif social) sauf dans les circonstances très particulières d'un plan social ou d'un programme visant à favoriser des démissions. Il est donc recommandé d'assurer le risque licenciement dans le cadre d'un contrat géré en répartition car le licenciement est considéré comme un événement aléatoire.

PASS’INNOVATION

Dispositif volontaire permettant aux entreprises de disposer rapidement d’une évaluation technique des produits ou procédés innovants. Il est délivré par le CSTB sur la base d’un dossier fourni par le fabricant, après examen des performances et de la durabilité du produit ou du procédé innovant. Les assureurs construction, dans leur grande majorité, ont décidé d’accompagner favorablement ce dispositif en prévoyant une extension, après une déclaration préalable, des garanties des contrats pour le Pass’Innovation « vert » (le produit ou le procédé peut être maîtrisé par des recommandations sur la mise en œuvre et/ou le suivi). Les PASS'INNOVATION ne sont valables que 2 ans non renouvelable.

PAYEUR DE COTISATIONS

Personne physique ou morale ayant signé la demande d’adhésion à l’assurance et qui finance le contrat soit pour son compte, soit pour celui de l’adhérent(e). Le payeur de cotisation peut être différent de l’assuré.

PEE (PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE)

Système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières pendant une durée minimum de cinq ans. Il peut être alimenté par les versements volontaires du salarié, les sommes issues de l’intéressement et de la participation et une participation de l’entreprise, appelée abondement. Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

Voir aussi :

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PEI (PLAN D’EPARGNE INTER ENTREPRISE)

Regroupement de plusieurs entreprises pour instituer un plan d’épargne entreprise (PEE) ; on parle alors de PEI.

Voir aussi :

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PEP (PLAN D’EPARGNE POPULAIRE)

Formule de placement à terme effectué auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance, pour une durée de 8 ans minimum. Les versements sont libres et plafonnés à 92 000 €. Les retraits pendant la durée du plan sont possibles, mais sont passibles de l’impôt sur le revenu. A l’échéance du plan, le titulaire retrouve la libre disposition de son capital ou peut demander sa conversion en rente viagère, s’il s’agit d’un PEP assurance. Au-delà de 8 ans, les revenus du PEP sont soumis aux prélèvements sociaux mais ne sont pas imposables. Depuis 2003, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts.

PERCO (PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF)

Système d’épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable. Les sommes versées sont bloquées jusqu'au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi.

PERCOI (PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTER ENTREPRISE)

Regroupement de plusieurs entreprises pour instituer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; on parle alors de PERCOI.

Voir aussi :

PERMIS DE FEU

Document contractuel établi entre une entreprise qui commande des travaux par point chaud (soudage, meulage électrique…) et celle qui les réalise. Le chef d’établissement (dit « donneur d’ordres ») y note les consignes particulières résultant de son site et de son exploitation, les risques spécifiques et les moyens pris pour éviter les projections. L’entrepreneur, de son côté, y consigne ses risques en étant le plus précis possible (matériaux, techniques…). Le permis de feu détermine les mesures de prévention à mettre en place avant le travail, les règles à respecter pendant les opérations et la surveillance à exercer ultérieurement. Chaque journée d’intervention étant différente, il doit être renouvelé en conséquence.

PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA)

Invalidité assimilable à la 3e catégorie des invalidités au sens de la Sécurité sociale, rendant l’assuré définitivement incapable d’exercer toute activité lui rapportant gain ou profit et nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie ordinaire.

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PERTES INDIRECTES

Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, les frais de déplacement, les journées d’absence au travail, la compensation de la vétusté ou de la franchise…

PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP)

Contrat collectif d'assurance ayant pour objet la constitution d'une épargne de long terme en vue du versement d'une rente viagère au moment de la retraite. La rente viagère constituée est payable à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l’âge de 60 ans.

Il permet à chacun, de se constituer une épargne retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition (déduction des versements effectués).

Voir aussi :

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PLUS-VALUE LATENTE

Différence positive entre le prix de vente ou de cession (moins les droits de sortie) d’un titre (une action par exemple) et son prix d’achat ou de souscription (plus les droits d’entrée).

POLICE D'ASSURANCE

Document signé par l'assureur et le souscripteur prouvant l'existence et le contenu du contrat.

PREAVIS

Délai que doit respecter chaque partie (l’assureur ou l’assuré) pour aviser l’autre de son intention de résilier le contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandé avec accusé de réception, par exploit d’huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les Conditions Générales de la police. Dans certains cas (dol, fraude, omission volontaire…) les compagnies peuvent résilier leurs contrats sans délai de préavis.

PREJUDICE

Atteinte portée aux droits ou aux intérêts d'une personne morale ou physique du fait d'un tiers. Appelé également dommage, il représente la perte subie et susceptible d’être indemnisée.

Voir aussi :

PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE (PFL)

Prélèvement fiscal qu'un contribuable peut choisir sur les revenus d’un placement au lieu de déclarer ses revenus et de les soumettre à l'impôt sur le revenu. Le taux du PFL ne dépend pas du revenu global du contribuable et le libère du paiement de tout autre impôt ou prélèvement social sur les revenus soumis au PFL.

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PRELEVEMENTS SOCIAUX

Somme perçue par l'État sur certains revenus ou plus-values au titre des cotisations sociales. Les prélèvements sociaux se décomposent pour une partie sur la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), sur la CSG (Contribution sociale généralisée) et sur des contributions additionnelles.

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PREPOSE

Personne qui agit sous l’autorité d’une autre, appelée commettant. Le lien de préposition peut résulter ou non d’un contrat (salarié, conjoint...).

Voir aussi :

PRESCRIPTION

Extinction temporelle des actions nées de la police d'assurance.

Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assureur.

Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l’assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l’assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.

Mais, si l’assuré a la possibilité d’exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans.

La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. La prescription peut être interrompue par :

- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;

- une action en justice, même en référé, intentée par l’assureur ou l’assuré ;

- la désignation d’un expert après un sinistre ;

- un commandement ou une saisie.

Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l’une des actions ci-dessus.

PRESENT D’USAGE

Cadeau d’une valeur faible au regard de la situation financière de celui qui fait le(s) cadeau(x). Ils sont en principe effectués à l’occasion d’un anniversaire, de la réussite d’un examen… Ce cadeau échappe totalement aux droits de donation ainsi qu’aux règles civiles de la donation.

Voir aussi :

PRESOMPTION

Supposition qui permet de déduire d’un fait établi un autre fait que l’on n’a pas prouvé. En assurance, l’attestation d’assurance permet de présumer qu’une assurance a bien été souscrite. Dans le domaine de l’assurance construction, l’obligation d’assurance a institué une présomption de responsabilités des constructeurs.

PRIME

Somme payée par le souscripteur (ou l’adhérent) en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Elle est également appelée cotisation.

PROFIL DE GESTION

Dans le cadre de la souscription d’un contrat multisupports, en assurance vie, 3 profils de gestion sont généralement proposés : un profil « prudent » (à base d’obligations), un profil « équilibré » (comportant obligations et actions) et un profil « dynamique » (à majorité d’actions).

A chaque profil correspond généralement un fonds d’investissement (ou OPCVM) appelé communément « fonds profilé ».

Voir aussi :

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PROTECTION JURIDIQUE

Garantie incluse dans les contrats de responsabilité civile ou faisant l'objet d'un contrat spécifique, régie par l'article L 127.1 du code des assurances, elle comprend la fourniture de services, sous forme d'information, de conseil mais également les frais de représentation en justice (frais de procédure, expert) dans la limite des plafonds indiqués au contrat.

PROVISION

Somme d’argent mise en réserve destinée à couvrir les engagements de l’assureur vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires de contrat. Cette notion s’applique soit au titre d’un contrat de dommages garantissant un bien (engin de chantier accidenté, incendie, par exemple), soit au titre de la responsabilité civile (la provision sur l’indemnisation due à la victime d’un accident, par exemple).

La provision correspond également à la somme que peut verser, par avance sur indemnité, l'assureur à l'assuré, à la suite d'un sinistre.

PROVISION MATHEMATIQUE

Provision constituée par les compagnies d'assurance pour faire face, à tout moment, à leurs engagements envers les assurés.

PROVISION POUR ALEA FINANCIER

Provision constituée pour compenser une baisse de rendement des actifs par rapport à des engagements de taux garantis sur des contrats autres qu’en unités de compte.

PROVISION POUR DEPRECIATION DURABLE

Provision constituée lorsque l’entreprise estime que la dépréciation d’un actif est durable.

PROVISION POUR PARTICIPATION AUX BENEFICES

Les assureurs vie ont la possibilité de ne pas distribuer immédiatement la participation aux bénéfices prévue par la législation. Ils disposent en effet d’un délai de huit ans. Au lieu de la redistribuer immédiatement, l’assureur peut donc la provisionner dans un compte appelé " Provision pour participation aux bénéfices ".