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Par thème

Les mots-clés de l'assurance  •   Assurance construction  •   Patrimoine / Epargne / Retraite  •   Prévoyance / Santé  •   Assurance dommages aux biens  •  

ACCIDENT

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

ADHERENT

Personne physique ou morale ayant signé la demande d’adhésion et répondant aux conditions d’admission au contrat.

AGGRAVATION DE RISQUE

En cours de contrat, situation nouvelle dépendant ou non de la volonté de l’assuré et ayant pour effet d’aggraver le ou les risques initialement garantis.

ALEA

Risque incertain, dont on ne peut prévoir ni la survenance ni la date de survenance. L’aléa est synonyme de hasard, de risque, de chance. La présence d’un aléa est la condition indispensable pour qu’il puisse y avoir une prise en charge d’assurance.

ALIENATION

Transfert de propriété d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. La cession d’un bien entraîne en général des modifications du contrat. L’assurance peut suivre le bien “ aliéné ” ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).

ANNEXE

Document apportant des précisions généralement aux conditions particulières. L’expression « garanties annexes », désigne des garanties que l’on peut souscrire en option notamment dans les formules tous risques.

ASSIETTE

Base sur laquelle, pour certains contrats d’assurance, est établie le montant de la cotisation. Il peut s’agir du chiffre d’affaires, de l’effectif, de la surface des locaux, de la masse salariale…

Nos produits :

ASSISTANCE

Garantie délivrée par une société d’assistance, consistant à fournir des prestations en nature telles que l’organisation du rapatriement de la personne assurée, blessée, malade ou décédée, mise à disposition de billets de transport aller-retour, l’avance de certains frais (médicaux, pharmaceutiques…), envoi de pièces détachées, prise en charge de frais de remorquage, transport de véhicule.

Nos produits :

ASSURANCE

Contrat entre un assuré et un assureur. Il prévoit, moyennant le paiement d’une prime par l’assuré, l'indemnisation par l'assureur de certains dommages survenants à la suite d'évènements aléatoires ou d'un service dans le cas de l'assurance assistance. Certaines assurances revêtent un caractère obligatoire : responsabilité civile des véhicules en circulation, responsabilité décennale des constructeurs…

ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE

Assurance délivrée dans le cadre de l'article L 211-1 du Code des assurances qui impose à toute personne physique ou morale autre que l’Etat de souscrire une assurance de responsabilité civile pour garantir les dommages corporels ou matériels causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques ou semi-remorques.

Le contrat d’assurance automobile couvre, notamment, la responsabilité du souscripteur, du propriétaire du véhicule, du conducteur, du gardien (même non autorisé), et des passagers transportés dans le véhicule.

Cette assurance obligatoire ne couvre ni les dommages au véhicule ni ceux au conducteur.

Voir aussi :

ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Assurance permettant d'indemniser la personne lésée à la place du responsable du sinistre, dans la limite des garanties souscrites et de leurs montants.

Voir aussi :

ASSURANCE EN CAS DE VIE

Contrat d'assurance garantissant le paiement d’un capital ou d’une rente si l'assuré est en vie au terme du contrat. Certains contrats sont assortis d’une contre-assurance en cas de décès.

ASSURANCE IARD

Désigne l’ensemble des assurances de dommages incendie, accident et risques divers (habitation, construction, automobile, responsabilité civile, responsabilité décennale, scolaire…).

ASSURANCE SCOLAIRE

Assurance couvrant les enfants scolarisés pour les dommages qu’ils subissent ou qu’ils peuvent occasionner à des tiers.

Nos produits :

ASSURANCES DE PERSONNES

Assurance portant sur la personne humaine. Elles couvrent les risques qui portent atteinte à la personne, soit dans son intégrité physique (assurances des dommages corporels), soit dans son existence (assurance sur la vie).

ASSURE

Personne morale ou physique dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré. En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.

Voir aussi :

ATTENTAT

Acte de violence portant atteinte à l'intégrité des biens publics ou privés ou des personnes. En matière d'assurance, cette notion regroupe : les mouvements populaires, les sabotages concertés, les actes de terrorisme ainsi que les crimes et les délits commis à force ouverte par des attroupements et rassemblements. Les contrats d’assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l’assureur pour les dommages d’actes de terrorisme et d’attentat commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite, c'est-à-dire inexistante.

ATTESTATION D’ASSURANCE

Document délivré par l’assureur à l’assuré attestant qu’une assurance a bien été souscrite par ce dernier et qui précise la nature du risque garanti. Le plus souvent, les attestations précisent les garanties souscrites et les différents montants de garantie du contrat et quelquefois les franchises s’il y a lieu.

AVENANT

Document complémentaire du contrat d’assurance constatant les modifications qui y sont apportées.

La société d’assurances établit un avenant, par exemple si l'assuré :

- demande une extension de garantie ;

- demande une modification des sommes fixées dans le contrat ;

- change d’adresse.

Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

AVIS D’ECHEANCE

Document par lequel l’assureur avise l’assuré ou le sociétaire ou la personne chargée du paiement des primes et/ou de la cotisation, du montant de ces dernières dont il ou elle est redevable et de la date à laquelle elles doivent être payées. Une simple lettre suffit.

BONUS MALUS

Coefficient appliqué à la prime ou cotisation annuelle de référence donnant lieu à une réduction (en l’absence de sinistre responsable) ou à une majoration (en cas de sinistre). Ce type de coefficient est applicable au risque automobile, par exemple. Il est aussi appelé coefficient de réduction-majoration.

Voir aussi :

CAPITALISATION

Technique de gestion financière consistant à placer une partie des primes collectées pour les faire fructifier. Les revenus financiers sont réinvestis de manière à accroître la somme initiale.

L’assureur constitue de cette manière un capital qui lui servira à payer, au moment voulu, la prestation prévue dans le contrat.

Nos produits :

CARTE VERTE OU CARTE INTERNATIONALE D’ASSURANCE

Carte remise par l’assureur à l’assuré au nom du Bureau central français. Elle constitue une présomption de satisfaction à l’obligation d’assurance automobile. Ce document vaut justificatif d’assurance pendant sa période de validité selon l’article R211-17 du Code des assurances. Il est remis à la souscription et est renouvelé à chaque échéance.

CAS FORTUIT (ou force majeure)

Évènement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant le débiteur d'exécuter son obligation. Le cas fortuit permet de s'exonérer de sa responsabilité.

CATASTROPHE NATURELLE

Phénomène naturel (vent, crue, foudre, glissement de terrain…) d’intensité anormale et qualifié de catastrophe naturelle par arrêté publié au Journal officiel. En cas de catastrophe naturelle, il faut déclarer les dommages dans un délai maximum de 10 jours après la publication de l’arrêté. Il suffit pour être couvert de bénéficier d’une simple garantie de dommages, comme l’incendie. En l’absence d’arrêté de catastrophe naturelle, seuls les événements énumérés dans le contrat d’assurance sont couverts.

COEFFICIENT DE REDUCTION-MAJORATION (CRM ou bonus-malus)

Coefficient appliqué à la prime ou cotisation de référence et donnant lieu en l’absence de sinistre responsable durant une période annuelle, à une réduction ou à une majoration, en cas de sinistre. Ce type de coefficient est applicable au risque automobile et à certains risques professionnels.

COMMETTANT

Personne agissant ou déléguant à un tiers le soin de réaliser les actes en son nom. C'est par exemple, le chef d’entreprise ou la personne représentant le chef d’entreprise.

CONDITIONS GENERALES

Ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un contrat. Elles décrivent les garanties proposées, les obligations de l'assuré et de l'assureur ainsi que les exclusions de garanties. Les conditions générales sont complétées par les conditions particulières.

Voir aussi :

CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions propres à chaque assuré et complétant les conditions générales et précisant la situation et les choix de l'assuré (risque souscrit, garanties, durée du contrat, renseignements concernant l'assuré…).

CONSTAT AMIABLE

Formulaire utilisé essentiellement dans les risques "automobile" et de "dégâts des eaux". Il sert à décrire les circonstances précises d'un accident ou d'un sinistre. Il n’a de valeur que s’il est signé par les deux personnes concernées. Il est utilisé par les assureurs pour déterminer la responsabilité ou le partage de responsabilité des deux protagonistes en fonction d’un barème accepté par l’ensemble des assureurs.

CONTRADICTOIRE

Se dit d’une procédure amiable ou judiciaire à laquelle toutes les parties intéressées ont participé en vue de défendre leurs droits et qui leur est opposable. Cela impose que toute présentation d'une pièce d'une partie soit portée à la connaissance de l'autre partie.

CONTRAT

Convention faisant naître un ou plusieurs droits ou transférant un droit réel.

CONTRAT ALEATOIRE

Contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou la valeur d'une prestation dépendent d'un évènement futur et incertain (aléatoire). L’assureur garantit des prestations précises, en contrepartie du versement d’une cotisation, en cas de réalisation d’un risque clairement identifié dans le contrat d’assurance.

Pour qu’un événement soit considéré comme aléatoire, un certain nombre de conditions doivent être réunies :

- au moment de la souscription, l’événement ne doit pas encore être réalisé ;

- l’événement doit également être incertain (on ne sait pas si l’événement se réalisera ou quand il se réalisera) ;

- enfin, la réalisation du dommage ne doit pas dépendre de la volonté de l’assuré.

En assurance vie, l’aléa (au sens d’événement incertain qui déclenche le paiement de la prestation) est :

- la survie de l’assuré au terme du contrat d’assurance (assurance en cas de vie) ;

- le décès de l’assuré, avant le terme du contrat, en assurance temporaire décès ;

- la date du décès en assurance décès vie entière.

CONTRAT D'ASSURANCE

Convention établie en deux ou trois exemplaires et précisant les conditions de l’assurance par :

- des conditions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat ainsi que les exclusions. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre "Conventions spéciales" ;

- des conditions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies...).

Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur. Le contrat d'assurance peut également contenir des avenants et des annexes.

CONTRAT TOUS RISQUES SAUF

Contrat où seules les exclusions dénommées au contrat ne sont pas garanties.

COTISATION

Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :

- la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ;

- les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des montants accessoires supplémentaires ;

- l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;

- les taxes.

CUMUL D’ASSURANCES

Cas d’un assuré qui, pour un même intérêt et pour un même risque, souscrit plusieurs polices auprès de plusieurs assureurs. De nombreux assurés sont, sans le savoir, titulaires d’un cumul d’assurances notamment dans le domaine des contrats multirisque habitation, assurances de responsabilité civile, assurances scolaires…

Le cumul d’assurances est superflu pour les contrats soumis au principe indemnitaire type contrat auto ou multirisque habitation car l’objet de ces contrats consiste à dédommager du préjudice subi mais pas plus.

Il est inutile de souscrire deux multirisque habitation pour une résidence principale (même chez deux assureurs différents) car, en cas de sinistre, il n’y aura qu’une seule indemnisation correspondant au préjudice réellement subi.

En revanche, cela peut être utile pour les assurances à caractère forfaitaire car on peut alors cumuler les règlements perçus au titre des différents contrats souscrits, par exemple, en assurance décès ou invalidité.

DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT

Jour où le contrat est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

DATE D’EFFET DU CONTRAT

Date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur. Elle est au libre choix du souscripteur et peut être différente de la date d'échéance et de la date anniversaire du contrat. Cette date détermine le point de départ du contrat et sa durée.

DECHEANCE

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (comme une déclaration tardive ayant entraîné un préjudice pour l'assureur).

DEFAUT D’ASSURANCE

Absence de souscription d’une assurance. Le défaut d'assurance obligatoire peut entraîner des conséquences lourdes (sanctions pénales, paiements de dommages sur le patrimoine personnelle…).

DEFENSE-RECOURS

Garantie incluse dans la plupart des contrats Responsabilité Civile. En défense, l'assureur peut prendre en charge la défense pénale et civile de l'assuré ; en recours, lorsque l'assuré subit un dommage, l'assureur s'engage à réclamer à l'amiable ou en justice, l'indemnisation de son préjudice à l'auteur du dommage.

DEVOIR DE CONSEIL

Obligation faite au professionnel de s’informer et de conseiller son client, réputé, lui, comme non sachant. Tout défaut ou omission de conseil, peut engager la responsabilité du professionnel.

DEVOIR DE CONSEIL DE L'ASSUREUR

Obligation de l'assureur d'informer. Elle impose :

1) En assurance vie : un document écrit reprenant les exigences et les besoins d’un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce document est délivré par toute entreprise d’assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client ;

2) Pour les autres assurances que les assurances vie : un document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les raisons qui motivent le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.

DIFFERENCE ENTRE ECHEANCE ANNUELLE (OU PRINCIPALE) ET DATE ANNIVERSAIRE DU CONTRAT

Les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

DOL

Manoeuvre frauduleuse (mensonges, réticences…) visant à induire volontairement une personne en erreur pour l’amener à contracter. Il consiste à déguiser la réalité de telle sorte que sans cette fausse apparence, l’autre partie n’aurait pas contracté. En assurance, des sanctions spécifiques sont prévues (nullité, déchéance…).

DOMMAGE

Désigne un préjudice subi. A ce titre, on parle de « dommage matériel » défini comme une atteinte à la structure ou à la substance d'un bien, de « dommage corporel » défini comme une atteinte à l’intégrité physique des personnes et de « dommage immatériel » défini comme tout autre dommage que matériel ou corporel, c’est-à-dire les pertes pécuniaires, et conséquences pécuniaires de responsabilités.

DOMMAGES ET INTERETS

Somme d’argent qui est destinée à compenser le dommage subi par une personne physique ou morale en raison d'une inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation.

DROIT DE RETRACTATION

Faculté de mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci, dans le cadre de la vente à distance (contrats d'assurance souscrits par téléphone, internet ou courrier) et du démarchage à domicile, crédit à la consommation, crédit immobilier.

DUREE DU CONTRAT

Période pendant laquelle les parties au contrat (l’assureur et le souscripteur) sont tenues d’exécuter leurs obligations (garantie en cas de sinistre ou à échéance du contrat pour l’assureur ; paiement de la prime, déclaration des sinistres, pour l’assuré) et de respecter leurs engagements.

ECHEANCE

De manière générale, date à laquelle l'assuré et l'assureur doivent exécuter leurs obligations.

Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance.

Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.

ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Clause du contrat d’assurance contenant les limites territoriales tantôt imposées par la loi tantôt par les assureurs. Est, par exemple, soumise à une étendue territoriale l’assurance de responsabilité civile automobile, qui doit couvrir l’assuré en France et dans l’ensemble des pays appartenant à l’Union européenne.

EXCLUSION (OU EXCEPTION) DE GARANTIE

Clause par laquelle une société d’assurance refuse sa garantie à l’assuré en cas de sinistre, à condition que les clauses du contrat soient formelles, limitées et figurent en caractères gras. L’exclusion peut être directe (clairement énoncée comme non garantie) ou indirecte (a contrario d’une définition de garantie précise, tels les contrats « tous risques sauf »).

EXPERT

Technicien spécialisé dans un domaine (construction, automobile, médecine…) auquel fait appel une personne physique ou morale ou un tribunal afin d’avoir son avis sur diverses questions : estimation d’un bien, évaluation du taux d’incapacité, détermination des circonstances d’un accident… Il agit dans le cadre d’une mission clairement définie. Les experts judiciaires sont choisis sur une liste nationale établie par la Cour de Cassation ou des listes régionales établies par les Cours d'Appel.

EXPERTISE

Avant sinistre : estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux ;

Après sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

Voir aussi :

EXTENSION DE GARANTIE

Garantie ajoutée au contrat d’origine à la demande de l’assuré et généralement moyennant paiement d’une cotisation supplémentaire.

FAUTE INEXCUSABLE

En accident du travail, faute d’une exceptionnelle gravité dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et de toute mesure de prévention. Ces conséquences peuvent être garanties, pour partie, en responsabilité civile.

Voir aussi :

FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE

Acte volontaire commis dans l’intention de provoquer un dommage. La faute intentionnelle ou dolosive est exclue du champ d’application de l’assurance.

FONDS DE GARANTIE

Organismes d’intérêt public dont le rôle est d’indemniser les victimes de dommages survenus à la suite : d’actes de terrorisme (pour les dommages corporels) ; pour l’automobile, d’un accident de la circulation (en France), lorsque le responsable est inconnu ou identifié mais non assuré ou encore lorsque son assureur est insolvable.

FORCE MAJEURE (ou cas fortuit)

Evènement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution d'une obligation. La force majeure permet au débiteur de s’exonérer de toute responsabilité.

Voir aussi :

FRANCHISE

Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. Dans certains cas, il est possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.

FRAUDE A L'ASSURANCE

Acte consistant à dissimuler l'importance exacte du risque dans le but de payer une prime moins élevée ou en vue d'obtenir de l'assureur une indemnité à laquelle l'assuré n'a pas droit. La fraude est constituée lorsque deux éléments sont réunis :

- la transmission de renseignements erronés à l'assureur par l'assuré (par exemple, de fausses déclarations) ayant pour conséquence d'induire l'assureur en erreur ;

- la mauvaise foi de l'auteur de la fraude, qui a conscience de commettre un acte illicite en vue d'obtenir un avantage auquel il n'a pas droit. Outre la nullité du contrat, la fraude peut faire l'objet de sanctions civiles et de poursuites pénales.

GARANTIE

En assurance, engagement pris par un assureur de fournir une prestation financière convenue, soit lorsque le risque couvert par le contrat se réalise (accident, incendie, vol…), soit à l’échéance d’un terme fixé par le contrat. Pour que la ou les garantie(s) soient effectives, l’assuré s’engage à payer la prime ou la cotisation selon les modalités indiquées aux conditions particulières du contrat.

GARANTIE TEMPETES

Garantie systématiquement délivrée lorsqu’une garantie dommages aux biens (incendie, habitation...) est souscrite. Les dommages causés par des vents d’origine cyclonique (145 Km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 Km/h en rafales) relèvent de l’assurance des catastrophes naturelles.

Voir aussi :

IMPLICATION

En assurance automobile, on dit qu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation : « lorsqu’il est intervenu de quelque manière que ce soit dans la réalisation de l’accident », que cette intervention soit ou non fautive.

INASSURABLE

Ce qui ne peut être assuré pour des raisons légales, morales ou techniques. Sont inassurables les événements qui ne représentent pas un caractère aléatoire, les risques qui ne peuvent pas être pris en charge pour des raisons morales et les événements d’une ampleur telle qu’il ne paraît pas techniquement possible d’envisager de les assurer. Par exemple, les activités illicites, les conséquences pénales des conditions judiciaires.

INDEMNISATION

Dédommagement de l’assuré, en cas de survenance d’un sinistre. Cette indemnisation est prévue dans les conditions générales et particulières du contrat. Elle se manifeste par le versement d’une indemnité, parfois plafonnée.

INDEMNITE

Somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime. L’indemnité d’assurance correspond à la somme que l’assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé.

Voir aussi :

Nos produits :

INDEMNITE D’IMMOBILISATION

En assurance automobile, cette indemnité optionnelle dédommage la victime d’un accident du préjudice qu’elle a subi en perdant la jouissance de son véhicule pendant la durée des réparations ou, si le véhicule est irréparable, pendant une période lui permettant d’acquérir un véhicule de remplacement.

INDEXATION

Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc, PASS...

INDICE

Coefficient qui exprime l'évolution quantitative (volume, poids, valeur) d'un élément observé pendant une certaine durée, ou l'évolution relative de deux éléments pendant cette même période. De nombreux contrats d'assurance, de dommages comme de personne, sont indexés sur la base d'indices représentatifs de l'évolution des valeurs assurées. Il existe ainsi l'indice BT 01 (indice INSEE) pour le domaine de la construction, l'indice RI (publié par l'APSAD), l'indice INSEE, l'indice bris de glaces, le PASS…

INFRACTION PENALE

Action ou omission définie par la loi et punie de sanctions pénales (emprisonnement et/ou amende). On distingue trois catégories d’infractions selon leur gravité : les contraventions, les délits, les crimes. Les condamnations pénales pécuniaires (amendes) ne sont pas assurables.

INOPPOSABLE

Est inopposable tout fait ou acte que l’on ne peut invoquer à l’encontre d’une personne (bien qu'il puisse conserver sa validité à l'égard d'une autre personne). Par exemple, si l'une des partie n'est pas assignée à une expertise judiciaire, cette dernière ne lui sera pas opposable. En revanche, l'expertise demeurera opposable aux parties présentes à l'expertise.

Voir aussi :

LESE

Personne physique ou morale qui a subi un dommage.

Voir aussi :

LIMITATION DE GARANTIE

Limite de garantie définie par l'assureur de sorte qu’une part du dommage reste à la charge de l’assuré. Cette limitation peut être dans le temps ou l'espace ou le montant.

MEDIATEUR D'ASSURANCE

Personne indépendante, nommée par l'assureur ou exerçant au sein de l'organisme dont relève l'assureur. Son intervention n'a lieu qu'en cas de désaccord persistant entre l'assureur et l'assuré et après épuisement des procédures internes à la société d'assurance concernée. L'avis donné par le médiateur ne s'impose ni à l'assureur, ni à l'assuré. Ce dernier demeure donc libre de saisir une juridiction compétente si le désaccord persiste.

Voir aussi :

MEDIATION

Procédure amiable gratuite mise en place par les professionnels de l’assurance, en vue de rechercher une solution aux litiges opposant les assurés aux sociétés d’assurance. Pour SMABTP, la médiation est assurée par les Comités Consultatifs Régionaux (CCR).

Voir aussi :

MISE EN DEMEURE

Acte par lequel un créancier exige d'un débiteur l'exécution de ses engagements. En assurance, lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer. À partir de sa date d’envoi, l’assuré a 30 jours pour régler le montant des sommes dues. Si le paiement n’est pas intervenu à l’issue de ce délai, le contrat d’assurance sera suspendu, la résiliation automatique du contrat intervenant 10 jours après. En période de suspension, l’assuré est démuni de toute garantie, la remise en vigueur du contrat n’intervenant que le lendemain à midi du jour du paiement effectif.

MODIFICATION DU CONTRAT

En assurance, changement des conditions initialement fixées par le contrat, généralement suivi de l’établissement d’un avenant rectificatif. La loi impose à l’assuré qui entend faire une demande de modification, d’utiliser la lettre recommandée, uniquement dans le but de se constituer une preuve notamment pour le calcul du délai de 10 jours puisque « est considérée comme acceptée, la proposition faite par recommandée, de prolonger ou modifier un contrat, (…) si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu’elle lui soit parvenue. »

Voir aussi :

MULTIRISQUE

Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties.

MUTUELLE D’ASSURANCE

Société d’assurance à but non lucratif, propriété collective de ses sociétaires (chaque sociétaire possède un droit de vote). N’ayant pas de dividendes à verser à des actionnaires, l’investissement et la gestion à long terme sont privilégiés pour une rentabilité durable. Grâce aux cotisations versées, elle mène dans l’intérêt de ses sociétaires une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, afin de délivrer des prestations de qualité.

NOTE DE COUVERTURE

Document émanant de l’assureur par lequel celui-ci accepte de garantir provisoirement un risque ou de modifier les conditions initiales du contrat, en attendant l’établissement définitif de la police.

NOTICE D’INFORMATION

Document contractuel remis au souscripteur précisant les garanties et les modalités de mise en œuvre.

NULLITE DU CONTRAT

Constat d'invalidité d'un contrat. Juridiquement, il s’agit de la disparition rétroactif d’un contrat consécutif à une irrégularité lors de la formation de ce contrat.

OBJET CONFIE

Bien meuble sur lequel il y a une intervention pour l’exécution du marché de travaux (la baignoire sur laquelle les robinets sont changés, par exemple).

OBLIGATION DE MOYEN

Obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé.

OBLIGATION DE RESULTAT

Obligation par laquelle un contractant s'oblige à obtenir un résultat précis, déterminé à l'avance. Le simple constat que le résultat promis est non atteint entraîne une responsabilité même sans faute.

OPPOSABLE

Se dit d’un fait, d’un acte, d’une convention, d’un jugement ou d’une expertise que l’on peut faire valoir à l’encontre d’une personne morale ou physique (notamment un tiers pour lui refuser la reconnaissance d’un droit, une indemnisation, par exemple) même si ce tiers n'était ni partie ni représenté.

PASS ou PMSS (PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE)

PMSS et PASS signifient Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Ces deux plafonds sont des valeurs financières servant de base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité Sociale.

Les montants PASS et PMSS servent également de référence pour les assureurs et les organismes de l’Etat notamment pour évaluer des indemnisations ou avantages.

Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.

PASSIF SOCIAL

Les engagements sociaux font souvent référence à la notion de passif social. Le passif social correspond à la somme des engagements pris à l'égard des salariés d'une entreprise c'est à dire les indemnités de départ ou de mise à la retraite des collaborateurs, mais aussi les droits des salariés au titre du Droit Individuel à la Formation, du Compte Epargne Temps et des Médailles du travail. Le passif social constitue une dette dont le paiement est différé pour une période plus ou moins longue. En revanche, le licenciement ne constitue pas un engagement (au sens du passif social) sauf dans les circonstances très particulières d'un plan social ou d'un programme visant à favoriser des démissions. Il est donc recommandé d'assurer le risque licenciement dans le cadre d'un contrat géré en répartition car le licenciement est considéré comme un événement aléatoire.

PERTES INDIRECTES

Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, les frais de déplacement, les journées d’absence au travail, la compensation de la vétusté ou de la franchise…

POLICE D'ASSURANCE

Document signé par l'assureur et le souscripteur prouvant l'existence et le contenu du contrat.

PREAVIS

Délai que doit respecter chaque partie (l’assureur ou l’assuré) pour aviser l’autre de son intention de résilier le contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandé avec accusé de réception, par exploit d’huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les Conditions Générales de la police. Dans certains cas (dol, fraude, omission volontaire…) les compagnies peuvent résilier leurs contrats sans délai de préavis.

PREJUDICE

Atteinte portée aux droits ou aux intérêts d'une personne morale ou physique du fait d'un tiers. Appelé également dommage, il représente la perte subie et susceptible d’être indemnisée.

Voir aussi :

PRIME

Somme payée par le souscripteur (ou l’adhérent) en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Elle est également appelée cotisation.

PROTECTION JURIDIQUE

Garantie incluse dans les contrats de responsabilité civile ou faisant l'objet d'un contrat spécifique, régie par l'article L 127.1 du code des assurances, elle comprend la fourniture de services, sous forme d'information, de conseil mais également les frais de représentation en justice (frais de procédure, expert) dans la limite des plafonds indiqués au contrat.

PROVISION

Somme d’argent mise en réserve destinée à couvrir les engagements de l’assureur vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires de contrat. Cette notion s’applique soit au titre d’un contrat de dommages garantissant un bien (engin de chantier accidenté, incendie, par exemple), soit au titre de la responsabilité civile (la provision sur l’indemnisation due à la victime d’un accident, par exemple).

La provision correspond également à la somme que peut verser, par avance sur indemnité, l'assureur à l'assuré, à la suite d'un sinistre.

QUITTANCE

Document rédigé et écrit remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît que le débiteur a acquitté sa dette. En assurance, il existe les quittances de prime ou de cotisation et les quittances de règlement.

REASSURANCE

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « sociétaire cédante »).

REDUCTION

Suspension des versements prévus à l’origine sans effectuer un rachat complet. En assurance vie, la mise en «réduction» concerne uniquement les contrats à primes périodiques (comportant un engagement de versements sur une période déterminée). Les garanties du contrat sont alors «réduites» en proportion des cotisations déjà versées, mais continuent de courir jusqu’à leur terme.

REFERE

Procédure judiciaire contradictoire par laquelle une partie demande à un juge unique une décision provisoire et rapide (ordonnance de référé) pour obtenir d’une autre partie des mesures conservatoires. Ces mesures pourront être ordonnées en l'absence de toute contestation sérieuse, pour faire cesser un trouble manisfestement illicite ou prévenir un dommage imminent.

REGLE PROPORTIONNELLE

Règle ayant pour effet de réduire une indemnité due en cas de sinistre. Il existe une règle proportionnelle de capitaux et une règle proportionnelle de cotisation (ou primes). Cette règle s'appliquera notamment en cas de déclaration inexacte non intentionnelle comme l'absence de déclaration de l'aggravation du risque.

RELEVE D’INFORMATIONS

Document émis par l'assureur contenant certaines informations destinées au souscripteur du contrat. En assurance automobile, le contenu répond à des obligations réglementaires telles que les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, leur nature, la part de responsabilité et l’identité du conducteur responsable, le bonus-malus. Ce relevé peut être demandé auprès de l’assureur par l’assuré.

RENONCIATION A RECOURS

Document écrit et signé (ou clause) permettant à une personne donnée d’abandonner par avance tout recours contre une personne morale ou physique responsable de dommages qu’il subirait. La renonciation à recours peut être réciproque ou non. Elle est souvent une clause contractuelle au sein d’un contrat.

REPARTITION

La gestion par répartition consiste, pour l’assureur, à redistribuer aux victimes des sinistres la masse des cotisations payées par l’ensemble des assurés. Cette répartition s’opère par année : les cotisations de l’année paient les sinistres de l’année.

Les assurances de biens et de responsabilité ainsi que certaines assurances de personnes comme les assurances complémentaires santé et dommages corporels sont gérées en répartition.

Le mode de gestion en répartition s'oppose au mode de gestion en capitalisation.

Voir aussi :

RESILIATION

Cessation définitive du contrat de manière anticipée ou à échéance.

RETRAITE DE BASE

Prestation minimum servie par les régimes obligatoires de la Sécurité Sociale.

RISQUE

Événement éventuel et de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou le risque de décès, d’invalidité... C’est aussi l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’assuré. Par extension, l’objet ou la personne assurés sont désignés comme " risques" par les assureurs.

SINISTRE

Événement (incendie, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente.

Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.

SOCIETAIRE

Nom donné à l'assuré par certains organismes d'assurance mutualistes.

SOUSCRIPTEUR

Personne physique ou morale qui conclut le contrat. Le souscripteur appelé aussi contractant, est très souvent également l’assuré en assurance individuelle.

SUBROGATION

Substitution d’une personne ou d’une chose à une autre. Le sujet ou l'objet obéissant au même régime juridique que l'élément qu'il remplace . En assurance, c’est le recours d’un organisme ou d’une société contre le responsable du dommage : à la suite de l’indemnisation de l’assuré, victime du dommage, l’assureur se substitue à ce dernier afin de récupérer, auprès de l’auteur du dommage, la somme versée. On dit que l’assureur est « subrogé dans les droits de l’assuré ».

SUSPENSION

Terme général utilisé dans de nombreux contextes pour désigner l’arrêt provisoire de poursuites judiciaires, de la prescription d’un contrat (contrat de travail suspendu à la suite d’un congé maternité, par exemple). En matière d’assurance, la suspension est utilisée dans les deux cas suivants : lors de la vente d’un véhicule, l’article L 121.11 du Code des assurances prévoit la suspension du contrat d’assurance (le lendemain à zéro heure du jour de l’aliénation) ; lors du non-paiement.

TACITE RECONDUCTION

Renouvellement automatique d’un contrat à durée déterminée, à l'arrivée de son terme sans qu'il soit besoin d'un écrit ou de paroles expresses, du seul fait de la poursuite ou du maintien des relations contractuelles pré-existantes. La tacite reconduction résulte soit d’une disposition législative (reconduction des contrats de location en matière d’habitation, par exemple), soit d’une clause contractuelle (dans le cas des assurances, par exemple).

TAXE D’ASSURANCE

Taxe unique sur les contrats d’assurance (hors contrats d’assurance sur la vie et de rente viagère) instaurée par la loi du 31 janvier 1944 et calculée en pourcentage de la prime ou cotisation nette. A cette taxe, peuvent s’ajouter des contributions à des fonds divers : catastrophes naturelles, assurance construction, fonds de garantie automobile.

TEMPETE

Action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent » à condition que celui-ci soit d’une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/h).

TIERS

Au sens le plus large, est considéré comme tiers toute personne non liée juridiquement ou contractuellement avec une ou plusieurs autres personnes.