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Par thème

Les mots-clés de l'assurance  •   Assurance construction  •   Patrimoine / Epargne / Retraite  •   Prévoyance / Santé  •   Assurance dommages aux biens  •  

ACTIVITE

Domaine dans lequel l’entrepreneur effectue les travaux couverts par son contrat d’assurance. Les garanties sont uniquement consenties pour les activités déclarées et donc mentionnées dans les conditions particulières.

APPRECIATION TECHNIQUE D’EXPERIMENTATION (ATEX)

Appréciation résultant d'une procédure rapide d'évaluation technique, émise par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). Elle concerne les techniques innovantes ne faisant pas encore l'objet d'un avis technique, leur mise au point nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. L'ATEX ne concerne qu'un chantier déterminé.

ASSURANCE CONSTRUCTION

Système obligatoire de double assurance imposée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite « loi Spinetta ») entrée en vigueur le 1er janvier 1979. L’assurance construction comprend deux assurances spécifiques : l’assurance responsabilité civile décennale et l’assurance dommages-ouvrage.

Voir aussi :

ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE

Assurance qui couvre la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage à la construction duquel l’entrepreneur a participé lorsque sa responsabilité décennale est engagée.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

Assurance au bénéfice du maître d’ouvrage. Souscrite par le maître de l’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire sauf cas dérogatoires prévus aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code des assurances. En cas de sinistre de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, l’assureur dommages-ouvrage préfinance les travaux de réparation puis exerce un recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale.

AVIS TECHNIQUE (ATEC)

Document officiel d’aptitude d’un procédé, de produits, de composants ou systèmes, lorsque leur nouveauté ou celle de l’emploi qui en est fait n’en permet pas encore la normalisation. Établi par un « groupe spécialisé » à la demande d’un fabricant ou d’un concepteur, il est délivré pour une période déterminée et est publié par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). Si l’ATEC figure sur une liste verte de la C2P ou est « non mis en observation », les travaux peuvent être considérés, par la grande majorité des assureurs, comme relevant de technique courante.

AVOISINANT

Ensemble des immeubles au voisinage desquels l'entrepreneur effectue des travaux susceptibles de leur porter atteinte, directement ou indirectement.

CONSTRUCTEUR

Toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, et qui participe directement ou indirectement à la construction (loi du 4 janvier 1978). On distingue ainsi les constructeurs réalisateurs et les constructeurs non réalisateurs. Tout constructeur peut voir sa responsabilité décennale engagée.

Voir aussi :

CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR

Personne ne participant pas directement à l’acte de construire (intermédiaire économique) ou dont les missions sont assimilées à une location d’ouvrage : le maître d’ouvrage délégué (mandataire accomplissant une mission assimilable à une location d’ouvrage). Est considéré comme constructeur non réalisateur :

- celui qui construit pour lui-même et vend ensuite ;

- le constructeur de maisons individuelles ;

- le vendeur d’immeubles à construire ou d’immeubles en état futur d’achèvement (promoteur qui vend à terme ou en état futur d’achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires) ;

- le promoteur immobilier (vendeur de locaux achevés et réceptionnés) ;

- le lotisseur ;

- le marchand de biens, vendeur d’immeuble après rénovations lourdes…

CONSTRUCTEUR REALISATEUR

Personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et qui participe matériellement ou intellectuellement à la conception, l’édification, et la modification de l’ouvrage :

- architecte, ingénieur-conseil, maître d’œuvre, BET… ;

- entrepreneur, artisan...

- contrôleur technique;

- importateur, négociant et fabricant d'EPERS.

Voir aussi :

CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE (CCRD)

Solution d’assurance globale pour les opérations importantes qui apporte une couverture complémentaire à l’ensemble des intervenants d’une même opération, au-delà de leurs contrats individuels. Ce contrat est généralement souscrit par le maître d’ouvrage pour le compte des différents intervenants.

Nos produits :

CONTRAT DE LOUAGE D’OUVRAGE

Contrat également appelé contrat d’entreprise, par lequel l’une des parties, l’entrepreneur, s’engage envers l’autre, dénommée maître de l’ouvrage, à exécuter en toute indépendance et sans le représenter un ouvrage immobilier moyennant un prix convenu.

CONVENTION DE REGLEMENT DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION (CRAC)

Accord passé entre les assureurs construction destiné à améliorer le fonctionnement du système à double détente (assurance dommages-ouvrage et de responsabilité décennale). Au titre de cette convention, un expert unique est missionné par l’assureur dommages-ouvrage pour le compte de tous les assureurs. C’est sur la base de ses conclusions que les assureurs prennent position sur la mise en jeu de leurs garanties et le montant des dommages. Cette convention entraîne une réduction des frais de gestion et d’expertise et met en place des règles pour faciliter les recours de l’assureur dommages-ouvrage contre les assureurs de responsabilité.

Voir aussi :

DECLARATION D'OUVERTURE DU CHANTIER (DOC)

Déclaration faite par le titulaire du permis de construire en mairie lorsque le chantier démarre. À défaut, la date retenue est la date effective du commencement des travaux ou de l’ordre de service. Cette date est très importante car, dans le cadre de la garantie décennale, l’assureur au moment de la DOC prendra à sa charge les éventuels sinistres mettant en jeu la responsabilité décennale.

Voir aussi :

DECLARATION DE PROJETS DE TRAVAUX (DT)

Document adressé par le responsable de projet à un exploitant de réseau. Elle se substitue à l'ancienne demande de renseignements (DR).

Un maître d'ouvrage ou son représentant doit prendre en compte la présence de réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques dès la conception du projet de travaux afin qu'ils se déroulent en toute sécurité.

Depuis le 1er juillet 2012, il doit consulter en ligne le guichet unique pour identifier la zone d'emprise projetée des travaux (que ce soit sur un terrain public ou privé) puis envoyer les formulaires de Déclaration de projets de travaux (DT) pré-remplis aux exploitants désignés.

DECLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (DICT)

Document établi par l'entreprise réalisant des travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques après que le maître d'ouvrage est fait sa déclaration de projet de travaux.

Avant d'exécuter des travaux, que l'entreprise soit titulaire ou sous-traitante, elle doit consulter le guichet unique afin de se renseigner sur la localisation des réseaux et identifier la zone d'emprise des travaux. L'entreprise complète le formulaire pré-rempli (DICT) et l'adresse aux exploitants concernés. La réponse des exploitants doit parvenir dans les 9 jours ouvrables suivant l'envoi et contient les plans de localisation. Si l'entreprise n'a pas reçu toutes les réponses de la part des exploitants de réseaux sensibles, les travaux ne peuvent pas commencer.

DEFAUT DE CONFORMITE

Non-respect des engagements contractuels.

DOCUMENT TECHNIQUE D’APPLICATION (DTA)

Forme particulière de l'avis technique qui consiste en l'avis formulé pour l’emploi d’un produit ou d’un composant relevant du marquage CE.

DOCUMENT TECHNIQUE UNIFIE (NF DTU)

Norme française homologuée, compatible avec les normes européennes. Il traite des conditions de mise en œuvre des produits traditionnels. Les DTU codifient les règles de l’art et peuvent être révisés en fonction des évolutions des techniques.

DOMMAGES-OUVRAGE

Assurance souscrite par le maître de l’ouvrage et destinée à garantir, sans recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation dont sont normalement responsables les constructeurs. Il s’agit d’une assurance obligatoire pour toute personne, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, faisant réaliser des travaux de bâtiment.

ÉLEMENT D’EQUIPEMENT DISSOCIABLE

Élément dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière (porte, persienne, VMC, installation de chauffage, revêtemens de sols…). La garantie de bon fonctionnement s’applique uniquement lorsque l’élément d’équipement est atteint dans sa fonction. Si le dysfonctionnement rend l'ouvrage impropre à sa destination, la responsabilité décennale peut être engagée.

Voir aussi :

ELEMENT POUVANT ENTRAINER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE (EPERS)

Il n’y pas de définition légale mais une appréciation au cas par cas. On peut cependant retenir le principe suivant : c’est un élément préfabriqué en vue d’une finalité spécifique d’utilisation, adapté aux spécifications du chantier et mis en œuvre sans modification par une entreprise poseuse soumise à décennale, elle-même directement liée au maître d’ouvrage. C’est, par exemple, la fenêtre sur-mesure.

En présence d'EPERS, il existe une responsabilité solidaire entre le fabricant et le constructeur.

ENQUETE DE TECHNIQUE NOUVELLE (ETN)

Enquête effectuée par un bureau de contrôle agréé, sur la base d’un cahier des charges établi par le fabricant.

EXISTANT

Partie ancienne d’une construction, appartenant au maître d’ouvrage, préexistant à une intervention, sur, sous ou dans laquelle sont exécutés les travaux. Les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier sont toujours exclus du champ de l’assurance décennale obligatoire, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Voir aussi :

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Garantie légale qui débute à la réception des travaux. Elle engage la responsabilité du constructeur d'ouvrage à l'égard du maître d'ouvrage, pendant deux ans, en cas de désordre impactant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (c’est-à-dire, ceux qui ne sont pas incorporés dans l’ouvrage). Toutefois, au-delà des deux premières années, s’il y avait atteinte à la sécurité des personnes ou encore un dysfonctionnement généralisé des éléments d’équipement dissociables installés, la responsabilité décennale pourra être recherchée. La garantie de bon fonctionnement remplace la garantie « biennale » depuis 1978. Les métiers de second œuvre (plombier, chauffagiste, menuisier, solier…) sont particulièrement concernés par cette garantie.

Voir aussi :

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Obligation légale en vertu de laquelle l’entrepreneur est tenu de réparer dans le délai d’un an, tous les désordres signalés sur le procès verbal de réception. Il doit également remédier aux dommages survenus et notifiés dans l’année qui suit la réception. Les contrats d’assurance ne prévoient pas cette garantie.

Voir aussi :

MODE DE CONSTRUCTION COURANTE

Terme par lequel sont définies des pratiques éprouvées de longue date, qui régissent le savoir-faire d’une profession.

NORMES PRODUIT

Règles éditées par l’AFNOR qui définissent les caractéristiques des produits et des matériaux. Parallèlement à ces normes « produit », il existe des normes de conception, des normes d’essai et des normes d’exécution.

OBLIGATION D’ASSURANCE

Nécessité imposée par la loi de souscrire, dans certains cas, une assurance , à défaut de laquelle les personnes visées encourent la plupart du temps des sanctions spécifiques (civiles ou pénales). Elle est déterminée par un texte légal et/ou réglementaire. Il s’agit par exemple de l’assurance de responsabilité civile automobile, l’assurance construction, l’assurance chasse...

OBLIGATION D’ASSURANCE DECENNALE

Obligation faite en France, à tout constructeur directement lié au maître d'ouvrage de souscrire une assurance de responsabilité décennale pour tous les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale et ce, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de travaux sur existants pour autant qu’ils constituent un ouvrage. Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale sont principalement des ouvrages de « génie civil » énumérés à l’article L243-1-1 du Code des assurances.

Voir aussi :

OUVRAGE

Terme, pouvant, selon les cas, se rapporter à une construction, à un bâtiment, à un ensemble de travaux ou à un lot. La notion d'ouvrage ne comporte pas de définition légale. C’est une notion très large qui englobe l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de constructions de toute sorte : réalisation à caractère immobilier ou s’intégrant à un existant, avec un apport significatif de matière. C’est par exemple l’entrepôt, la chape, la couverture, la véranda, la cheminée ou l’escalier.

OUVRAGE NON SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE DECENNALE

Ouvrages définis dans l’ordonnance du 8 juin 2005.

- Ouvrages toujours exclus : les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliopolitainnes, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages ;

- Ouvrages exclus sauf s’ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale : les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement des solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d’équipement ;

- Ouvrages existants : avant l’ouverture du chantier exclus, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Voir aussi :

OUVRAGE SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE DECENNALE

Tous les ouvrages sont soumis à l’obligation d’assurance décennale sauf les ouvrages exclus du champ de l’obligation d’assurance décennale par l’ordonnance du 8 juin 2005.

Voir aussi :

PASS’INNOVATION

Dispositif volontaire permettant aux entreprises de disposer rapidement d’une évaluation technique des produits ou procédés innovants. Il est délivré par le CSTB sur la base d’un dossier fourni par le fabricant, après examen des performances et de la durabilité du produit ou du procédé innovant. Les assureurs construction, dans leur grande majorité, ont décidé d’accompagner favorablement ce dispositif en prévoyant une extension, après une déclaration préalable, des garanties des contrats pour le Pass’Innovation « vert » (le produit ou le procédé peut être maîtrisé par des recommandations sur la mise en œuvre et/ou le suivi). Les PASS'INNOVATION ne sont valables que 2 ans non renouvelable.

PERMIS DE FEU

Document contractuel établi entre une entreprise qui commande des travaux par point chaud (soudage, meulage électrique…) et celle qui les réalise. Le chef d’établissement (dit « donneur d’ordres ») y note les consignes particulières résultant de son site et de son exploitation, les risques spécifiques et les moyens pris pour éviter les projections. L’entrepreneur, de son côté, y consigne ses risques en étant le plus précis possible (matériaux, techniques…). Le permis de feu détermine les mesures de prévention à mettre en place avant le travail, les règles à respecter pendant les opérations et la surveillance à exercer ultérieurement. Chaque journée d’intervention étant différente, il doit être renouvelé en conséquence.

PREPOSE

Personne qui agit sous l’autorité d’une autre, appelée commettant. Le lien de préposition peut résulter ou non d’un contrat (salarié, conjoint...).

Voir aussi :

PRESCRIPTION

Extinction temporelle des actions nées de la police d'assurance.

Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assureur.

Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l’assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l’assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.

Mais, si l’assuré a la possibilité d’exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans.

La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. La prescription peut être interrompue par :

- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;

- une action en justice, même en référé, intentée par l’assureur ou l’assuré ;

- la désignation d’un expert après un sinistre ;

- un commandement ou une saisie.

Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l’une des actions ci-dessus.

PRESOMPTION

Supposition qui permet de déduire d’un fait établi un autre fait que l’on n’a pas prouvé. En assurance, l’attestation d’assurance permet de présumer qu’une assurance a bien été souscrite. Dans le domaine de l’assurance construction, l’obligation d’assurance a institué une présomption de responsabilités des constructeurs.

RECEPTION

Acte écrit par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves. Elle doit être prononcée contradictoirement (entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur) avec la signature du procès-verbal de réception. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement des éléments d'équipemnent dissociables et responsabilité décennale). Sans réception, l'entrepreneur demeure gardien de l'ouvrage et reste seul responsable des dommages subis par ce dernier, et ce, pour une durée indéterminée.

RESPONSABILITE DECENNALE

La loi prévoit une présomption de responsabilité (ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver la faute pour qu’il y ait condamnation) à la charge des constructeurs, directement liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, applicable aux désordres graves intervenant dans les dix ans de la réception de l’ouvrage. Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut, soit qu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inapte à ce à quoi il était destiné).

Voir aussi :

TECHNIQUE COURANTE

Travaux traditionnels, c’est-à-dire réalisés suivant des modes de construction et avec des produits auxquels il est fait référence dans les Documents Techniques Unifiés (DTU) ou dans ceux édictés par les pouvoirs publics, dans les normes françaises homologuées, ou, plus généralement, des produits conformes aux règles de l’art. Par ailleurs, les techniques courantes peuvent correspondre à des travaux réalisés conformément aux prescriptions des règles professionnelles établies par les organisations professionnelles représentatives. Enfin, les procédés régis par des Avis Techniques (ATec), en cours de validité et ne relevant pas d’une famille mise en observation par la Commission prévention produit (C2P), entrent aussi dans cette catégorie.

Voir aussi :

TECHNIQUE NON COURANTE

Technique qui déroge au domaine courant.

VICE CACHE

Défauts de la chose vendue qui ne se révèlent pas à un examen et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait.