Lexique

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Par thème

Les mots-clés de l'assurance  •   Assurance construction  •   Patrimoine / Epargne / Retraite  •   Prévoyance / Santé  •   Assurance dommages aux biens  •  

ABATTEMENT

Disposition fiscale permettant de ne pas être imposé sur une partie des revenus enregistrés dans l’année.

ABONDEMENT

Contribution versée par un employeur en complément des versements des salariés épargnant dans le cadre d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou d'un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Voir aussi :

ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE

Pour les acceptations de bénéfice intervenues à compter du 18.12. 2007 : écrit signé entre le souscripteur, l'assuré et le bénéficiaire, porté à la connaissance de l'assureur. Après cette acceptation, le souscripteur ne peut pas réaliser, sans accord du bénéficiaire, d'opération de rachat, d'avance ou de nantissement, ni de modification de la clause bénéficiaire.

Pour les acceptations de bénéfice intervenues avant le 18.12.2007, l'accord de l'assuré n'est pas requis. L'assuré peut racheter sans l'accord du bénéficiaire acceptant, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

ACQUETS

Biens acquis à titre onéreux (c’est-à-dire achetés) par les époux ensemble ou séparément, pendant le mariage grâce à leur travail ou leur épargne.

ACTIF

Tout ce que possède une société et qui représente une certaine valeur reprise sur son bilan. L'actif peut être constitué par des actifs financiers (comme des traites), ou des immobilisations (comme des équipements, outils, machines).

ACTION

Titre négociable représentant une fraction du capital d’une entreprise, côté ou non. La valeur d'une action cotée en bourse varie en fonction de nombreux éléments : performances de l'entreprise concernée et de son secteur d'activité, fluctuation du marché sur lequel elle est cotée. L’action donne droit à une part de bénéfices sous forme d’un éventuel dividende.

AMF (AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS)

Unique régulateur du marché, en France. Cette autorité a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les intruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

ARBITRAGE

Terme désignant la faculté, dans un contrat d'assurance vie multisupports, de transférer tout ou partie des sommes investies d’un support financier à un autre.

ARTICLE 39 ou CONTRAT A PRESTATIONS DEFINIES

Contrat collectif de retraite souscrit par l’entreprise pour assurer un complément de revenu à ses salariés lors de leur retraite. Il s’agit d’un régime à prestations définies : l’employeur s’engage à verser à ses salariés, une fois à la retraite (à condition que le participant achève sa carrière au sein de l'entreprise), un complément de revenu dont le montant est défini à l’avance et indépendant de toute durée de cotisation.

ARTICLE 83 ou CONTRAT A COTISATIONS DEFINIES

Contrat collectif de retraite souscrit par l’entreprise pour assurer un complément de revenu à ses salariés lors de leur retraite. Il s’agit d’un régime à cotisations définies. Autrement dit, le montant des cotisations est fixé par l’employeur à la signature du contrat et représente un pourcentage du salaire. Mais l’entreprise ne s’engage pas sur le montant du complément de revenu qui sera versé à ses salariés. Celui-ci dépendra du montant de l’épargne constituée au moment du départ à la retraite.

Nos produits :

ASSURANCE VIE

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désigné, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance vie sont soumis à un régime fiscal spécifique (exonération, à la sortie et dans certaines limites, des droits de succession et de l’impôt sur le revenu).

AVANCE

Opération par laquelle l’assureur peut mettre à la disposition du souscripteur /adhérent, sur sa demande, une somme d’argent pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, non fiscalisée, est plafonnée à un pourcentage de la valeur de l’épargne. Cette opération ne met pas fin au contrat et elle est différente du rachat (partiel ou total).

Nos produits :

BENEFICIAIRE

Personne désignée par le souscripteur d’un contrat d’assurance pour recevoir les prestations garanties par le contrat, soit au décès de l’assuré s’il s’agit d’une assurance décès, soit au terme du contrat s’il s’agit d’une assurance vie.

BENEFICIAIRE EN CAS DE DECES DE L’ASSURE

- avant la liquidation de la retraite : personne désignée par l’assuré dans le document d’adhésion pour percevoir la rente versée en cas de décès de l’assuré;

- après la liquidation de la retraite : personne désignée par l’assuré pour percevoir éventuellement une rente versée en cas de décès de l’assuré titulaire d’une rente en cours de service.

BENEFICIAIRE DE LA REVERSION

La rente viagère avec réversion permet, en cas de décès, de verser une rente à un bénéficiaire désigné au moment de la transformation du capital constitutif de la rente.

Voir aussi :

CAPITAL CONSTITUTIF

Capital à partir duquel va être versée la rente. Il correspond à l’épargne retraite (pour les produits dédiés à la préparation de la retraite) ou à la valeur de rachat (pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation, PEA,…) diminuée des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux qui s’appliquent sur la phase épargne du contrat, avant la transformation en rente.

CLAUSE BENEFICIAIRE

Clause du contrat d'assurance dans laquelle le souscripteur ou adhérent précise le ou les bénéficiaires en cas de décès.

La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s'effectuer à tout moment par modification directe de la clause bénéficiaire (sauf en cas d'acceptation du bénéfice de la clause par le bénéficiaire).

Voir aussi :

CONTRAT DE CAPITALISATION

Contrat d’épargne s’appuyant sur une gestion financière de l’épargne constituée, permettant de la faire fructifier et garantissant un capital déterminé à l’échéance du contrat.

Nos produits :

CONTRAT EN EUROS

Contrat d’assurance vie majoritairement investi en obligations et dont le rendement est lié aux taux obligataires. Ils sont ainsi peu sensibles aux aléas de la Bourse à très court-terme. Ils bénéficient d'une double garantie :

- un rendement minimal garanti, dont le montant ne peut légalement dépasser un plafond fixé par le Code des assurances, et une participation aux bénéfices ;

- un effet cliquet, qui permet au souscripteur de conserver définitivement les intérêts annuels crédités sur le contrat.

Voir aussi :

CONTRAT EN UNITES DE COMPTE

Contrat d’assurance vie dont la valeur est exprimée par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières...). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction des fluctuations des marchés financiers et peut varier à la hausse comme à la baisse.

Nos produits :

CONTRAT EPARGNE HANDICAP

Contrat d'assurance en cas de vie garantissant le versement, en contrepartie d'une cotisation unique ou de versements périodiques, d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant d'exercer dans des conditions normales de rentabilité une activité professionnelle.

Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l'intermédiaire d'associations de parents d'enfants handicapés dans le cadre d'un contrat collectif.

Nos produits :

CONTRAT MADELIN

Contrat permettant aux travailleurs non salariés, de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Voir aussi :

CONTRAT MULTISUPPORTS

Contrat d'assurance proposant des supports en unités de compte et un support en euros permettant de sécuriser une partie de l'épargne. La valeur du contrat peut être exprimée en nombre d'unités de compte et/ou en euros. Le souscripteur/adhérent choisit la répartition entre les différents supports en fonction du risque financier qu’il souhaite assumer. En cours de vie du contrat, il peut modifier cette répartition.

Voir aussi :

Nos produits :

CREDIRENTIER

Personne bénéficiaire de la rente (également appelé rentier).

Voir aussi :

DATE DE VALEUR

Date à laquelle l'opération financière d'investissement ou de désinvestissement a été effectuée. Pour les versements, c'est à partir de cette date qu'il y a production d'intérêts pour les contrats ou supports en euros et que l'épargne est convertie en parts de FCP ou de SICAV pour les supports des contrats multisupports.

DELAI DE RENONCIATION

Faculté d’un souscripteur/adhérent de mettre fin rapidement, sans frais, à son contrat d’assurance vie après signature de celui-ci. L’utilisation de ce droit entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées. Le délai durant lequel le souscripteur/adhérent peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.

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DEMEMBREMENT

Opération par laquelle la pleine propriété du capital est scindée en deux parties complémentaires : la nue propriété et l’usufruit. La durée de la scission peut être temporaire ou viagère.

Voir aussi :

DONATAIRE

Personne qui reçoit un bien en donation (de la part du donateur).

DONATEUR

Personne, qui de son vivant, procède à une donation. Elle perd aussitôt la propriété des biens donnés (elle peut cependant en conserver l’usufruit).

Voir aussi :

DONATION

Acte par lequel le donateur cède de son vivant et sans contrepartie financière un ou plusieurs biens ou une somme d'argent à une autre personne appelée « donataire ». Toutes les donations se font par acte notarié, à l'exception du don manuel. Les donations entre ascendants et descendants bénéficient d'un abattement dont le montant est fixé par la loi.

Les différentes formes de donation :

DON MANUEL

Donation « de la main à la main » qui peut être une somme d’argent (en liquide, par chèque ou par virement) ou un bien de nature mobilière (bijou, œuvre d’art, meuble, meublant…). Le don manuel d’un immeuble ou d’un fonds de commerce est impossible.

DON FAMILIAL

Permet de donner à un membre de sa famille une certaine somme d'argent net d'impôt. Ces dons doivent être déclarés au FISC.

DONATION-PARTAGE

Répartition des biens de son vivant entre les héritiers. La loi vous permet d’en conserver l’usufruit.

DONATION SIMPLE

Réalisée de son vivant, elle entraîne le transfert immédiat et irrévocable de biens déterminés.

Voir aussi :

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DONATION AU DERNIER VIVANT

Acte unilatéral qui permet de donner un bien à son conjoint après son décès.

DROIT DE MUTATION

Droits fiscaux payables à l’Etat en cas de transfert de la propriété d’un bien d’une personne à une autre par aliénation, c'est-à-dire par vente, donation, succession, viager…

La mutation peut porter sur un bien immobilier (construction, terrain...) ou mobilier (valeur mobilière pour laquelle on parle généralement de cession). Les principaux droits de mutation :

-  les droits de mutation à titre gratuit, appelés aussi droits d’enregistrement, exigés en cas de donation ou de succession. Dans ce dernier cas, les droits sont également appelés droits de mutation par décès ou encore, droits de succession ;

-  les droits de mutation à titre onéreux, exigés en cas de vente d’un bien meuble (cession d’actions, d’obligations...) ou immeuble (terrain, construction...).

DROITS DE SORTIE

Frais susceptibles d’être payés lors de la vente (rachat) de parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant racheté.

Voir aussi :

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DROITS DE SUCCESSION

Impôt direct prélevé par l’Etat sur la transmission d’un patrimoine d’une personne physique à une autre. Si un notaire intervient, c’est lui qui collecte éventuellement ces droits.

DROITS D’ENTREE

Frais à payer lors de l’achat de parts ou d'actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit.

Voir aussi :

EFFET DE CLIQUET

Les performances réalisées une année sont acquises au souscripteur qui conserve définitivement les intérêts annuels crédités sur le contrat d’assurance vie. Pour garantir cet effet cliquet l’assureur constitue des réserves.

EPARGNE SALARIALE

Modalités d’épargne proposées aux salariés au sein de leur entreprise, à travers une série de dispositifs collectifs spécifiques. L’épargne salariale peut être alimentée par l’intéressement, la participation, les versements volontaires, l’abondement (complément facultatif éventuellement) offert par l’entreprise en cas de versements du salarié. Les montants d’épargne salariale peuvent être placés sur différents supports au sein d’un plan d’épargne salariale.

ESPERANCE DE VIE

Estimation du nombre d’années qu’une personne est susceptible de vivre. Exprimée en nombre d’années ou en âge atteint dans les tables de mortalité, l’espérance de vie augmente chaque année du fait des progrès de la médecine et est étroitement liée aux conditions de vie. L’espérance de vie des femmes est sensiblement supérieure à celle des hommes.

Voir aussi :

FCP (FONDS COMMUNS DE PLACEMENT)

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières permettant de collecter l'épargne (des particuliers et la trésorerie des entreprises) et de placer les fonds collectés en valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créances négociables). En achetant des parts de FCP, l'épargnant devient propriétaire d'une part d'un portefeuille de valeurs mobilières ; ces parts peuvent être rachetées à tout moment sur simple demande du souscripteur : il y a donc un prix de souscription et un prix de rachat avec d'éventuels frais.

FONDS DE FONDS

Fonds investi en OPCVM (Sicav ou FCP) au lieu d’être directement investi en actions ou obligations.

Voir aussi :

FONDS D’INVESTISSEMENTS

Titres divers (FCP, actions, obligations, SICAV, SICAV monétaires, SCI ou SCPI…) sur lesquels un capital est investi.

FONDS EN EUROS

Support des contrats d’assurance vie permettant une gestion sécurisée et une croissance du placement. Le capital ne risque pas de baisser et les intérêts sont définitivement acquis. Les fonds en euros ont souvent un taux de rendement minimum garanti chaque année pour les souscripteurs de contrats d’assurance vie et de capitalisation.

Voir aussi :

FONDS PROFILES

Les fonds profilés sont composés de manière à s’adapter au niveau de risque souhaité par l’investisseur. Généralement, il existe 3 types de profils : dynamique, équilibré et prudent. Ainsi, un fonds dynamique investit une plus grande part de ses actifs en actions (environ 2/3 en général) qu’un fonds prudent (en général 15 à 20% environ).

FOURGOUS

L’amendement dit "Fourgous" adopté dans le cadre de la loi du 1er juillet 2005 sur la modernisation de l’économie permet la transformation d’un contrat d’assurance-vie en euros en un contrat d’assurance-vie multisupports avec 20% de l"épargne investie en unités de compte. Cette transformation de contrats en euros en multisupports permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat initial et ne peut être réalisé qu'au sein de l'établissement détenteur du contrat.

Voir aussi :

Nos produits :

FRAIS

Les principaux frais :

- frais sur versements : montant prélevé (sur le montant versé) lors de la souscription et à chaque versement ;

- frais de gestion : montant payé pour la gestion du contrat. Ce montant est fixé sur une base annuelle. Dans les contrats multisupports, il existe des frais spécifiques à chaque unité de compte déjà pris en compte dans la valeur de l'unité de compte ;

- frais d'arbitrages : montant payé à l'occasion de la réalisation d'une opération d'arbitrage sur un contrat multisupports ;

- frais sur arrérages : montant payé lors du dénouement du contrat (frais sur paiement d'une rente).

Voir aussi :

GARANTIE PLANCHER

Engagement de l'assureur pour que le montant de l'épargne investie sur des supports en unités de compte, bien qu'indexé sur leur valeur, ne soit pas inférieur à un niveau déterminé (garantie plancher). Cette garantie est prévue dans les contrats contre paiement d'une commission.

Nos produits :

GESTION LIBRE

Mode de gestion dans un contrat d'assurance vie où l'épargnant assure lui-même la gestion de ses avoirs financiers.

Nos produits :

GESTION PILOTEE

Mode de gestion dans un contrat d'assurance vie dans lequel la gestion est déléguée à l’assureur. Il existe différents modes de gestion au sein des contrats multisupports de SMAvie BTP :

- VISIA : investissement sur des supports en actions tout en préservant le capital investi sur le fonds euros ;

- A CONTRARIO : arbitrage d'une partie de l’épargne acquise sur le fonds euros vers un support en actions quand les marchés sont orientés à la baisse ;

- HORIZON : sécurisation progressive de l'épargne en fonction d’un horizon de placement déterminé, entre 5 ans et 20 ans ;

- INVESTISSEMENT PROGRESSIF : dynamisation progressive de l'épargne. Un arbitrage du fonds euros vers un ou deux supports actions sélectionnés a lieu selon la périodicité choisie et sur une durée comprise entre 6 mois et 2 ans.

Voir aussi :

IMPRIME FISCAL UNIQUE (IFU)

Regroupe les divers renseignements nécessaires à la déclaration fiscale annuelle des revenus rattachés à un compte donné.

INTERESSEMENT

Complément collectif de rémunération des salariés, qui ne peut se substituer au salaire. L’intéressement est lié aux résultats ou aux performances réalisées par l’entreprise. Sa mise en place nécessite l’établissement d’un accord d’intéressement conclu entre l’employeur et les salariés. La prime d’intéressement est disponible immédiatement. Toutefois, un régime fiscal avantageux s’applique si les sommes sont bloquées pour au moins 5 ans sur un plan d’épargne salariale.

ISF (IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE)

Impôt annuel dû par les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France et dont la valeur nette du patrimoine en France et hors de France excède un certain montant.

Nos produits :

LIQUIDATION DE LA RENTE

Action consistant à transformer l’épargne constituée en versements périodiques d’une pension ou d’une rente. La liquidation n’est pas octroyée d’office. Elle doit être demandée expressément par l’assuré.

Pour les contrats de retraite Madelin, PERP, contrat de retraite Article 83, les rentes sont obligatoires dès lors que l'assuré part à la retraite.

Voir aussi :

LOI MADELIN

Du nom du ministre qui en eut l'initiative, la loi Madelin prévoit, depuis le 11 février 1994, de nouvelles dispositions fiscales permettant aux professionnels indépendants de se constituer une protection sociale complémentaire (retraite, santé, prévoyance).

Voir aussi :

MOINS-VALUE LATENTE

Différence négative entre la valeur du contrat à un instant donné et le cumul des versements effectués, bruts des frais prélevés. Dans un contrat multisupports, la moin-value est matérialisée seulement au moment d'un désinvestissement.

NANTISSEMENT

Acte par lequel le souscripteur donne son contrat d'assurance vie en garantie à un créancier. Le nantissement intervient le plus souvent à l'occasion de la souscription de prêts, l'assurance sur la vie devenant ainsi un instrument de crédit.

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NUE-PROPRIETE

Propriété d’un bien dont on a ni la jouissance ni la perception des revenus (ceux-ci constituant l’usufruit). Pour avoir la pleine propriété d’un bien, il faut être titulaire à la fois de la nue-propriété et de l’usufruit.

Voir aussi :

OBLIGATION

Titre émis par une société commerciale, une entreprise publique ou par l'Etat. L'obligation est un emprunt de l'émetteur, donc une dette. Les obligations peuvent être indirectement souscrites dans le cadre d'un contrat d'assurance vie en euros.

OPCVM (ORGANISMES DE PLACEMENTS COLLECTIFS EN VALEURS MOBILIERES)

Terme qui regroupe les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP). Ces entités gèrent des portefeuilles d’instruments financiers et émettent des parts ou actions qui peuvent être souscrites par des particuliers ou des entreprises. Les OPCVM reçoivent un agrément par l’Autorité des marchés financiers (AMF) (ou un régulateur européen) et doivent respecter des règles de gestion et d’investissement.

Voir aussi :

PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)

Accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe afin d’organiser leur vie en commun. Les partenaires doivent s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Ils sont aussi légalement solidaires vis-à-vis des dettes relatives à la vie courante et au logement commun.

PACTE ADJOINT

Document qui reconnaît le don manuel effectué et en définit les modalités.

PARTICIPATION

Partie des bénéficies annuels réalisés par l’entreprise, distribuée aux salariés. La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultatives pour les autres. Elle est bloquée pendant 5 ans et versée dans un plan d’épargne salariale ou dans un compte courant bloqué rémunéré par l’entreprise, sauf si le salarié décide, lors de son attribution, de la toucher immédiatement et de l’intégrer alors dans ses revenus imposables.

PARTICIPATION AUX BENEFICES

En assurance vie, la gestion des cotisations épargnées dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. Sur les supports en euros, les entreprises d’assurance doivent distribuer une partie de ces bénéfices aux adhérents/souscripteurs. Elle s’ajoute alors au taux minimum garanti fixé par le contrat et peut représenter une partie significative du rendement global. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement réalisé par l’assureur communiqué annuellement.

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PAYEUR DE COTISATIONS

Personne physique ou morale ayant signé la demande d’adhésion à l’assurance et qui finance le contrat soit pour son compte, soit pour celui de l’adhérent(e). Le payeur de cotisation peut être différent de l’assuré.

PEE (PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE)

Système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières pendant une durée minimum de cinq ans. Il peut être alimenté par les versements volontaires du salarié, les sommes issues de l’intéressement et de la participation et une participation de l’entreprise, appelée abondement. Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d’impôts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

Voir aussi :

Nos produits :

PEI (PLAN D’EPARGNE INTER ENTREPRISE)

Regroupement de plusieurs entreprises pour instituer un plan d’épargne entreprise (PEE) ; on parle alors de PEI.

Voir aussi :

Nos produits :

PEP (PLAN D’EPARGNE POPULAIRE)

Formule de placement à terme effectué auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance, pour une durée de 8 ans minimum. Les versements sont libres et plafonnés à 92 000 €. Les retraits pendant la durée du plan sont possibles, mais sont passibles de l’impôt sur le revenu. A l’échéance du plan, le titulaire retrouve la libre disposition de son capital ou peut demander sa conversion en rente viagère, s’il s’agit d’un PEP assurance. Au-delà de 8 ans, les revenus du PEP sont soumis aux prélèvements sociaux mais ne sont pas imposables. Depuis 2003, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts.

PERCO (PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF)

Système d’épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable. Les sommes versées sont bloquées jusqu'au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi.

PERCOI (PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTER ENTREPRISE)

Regroupement de plusieurs entreprises pour instituer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; on parle alors de PERCOI.

Voir aussi :

PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP)

Contrat collectif d'assurance ayant pour objet la constitution d'une épargne de long terme en vue du versement d'une rente viagère au moment de la retraite. La rente viagère constituée est payable à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l’âge de 60 ans.

Il permet à chacun, de se constituer une épargne retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition (déduction des versements effectués).

Voir aussi :

Nos produits :

PLUS-VALUE LATENTE

Différence positive entre le prix de vente ou de cession (moins les droits de sortie) d’un titre (une action par exemple) et son prix d’achat ou de souscription (plus les droits d’entrée).

PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE (PFL)

Prélèvement fiscal qu'un contribuable peut choisir sur les revenus d’un placement au lieu de déclarer ses revenus et de les soumettre à l'impôt sur le revenu. Le taux du PFL ne dépend pas du revenu global du contribuable et le libère du paiement de tout autre impôt ou prélèvement social sur les revenus soumis au PFL.

Nos produits :

PRELEVEMENTS SOCIAUX

Somme perçue par l'État sur certains revenus ou plus-values au titre des cotisations sociales. Les prélèvements sociaux se décomposent pour une partie sur la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), sur la CSG (Contribution sociale généralisée) et sur des contributions additionnelles.

Nos produits :

PRESENT D’USAGE

Cadeau d’une valeur faible au regard de la situation financière de celui qui fait le(s) cadeau(x). Ils sont en principe effectués à l’occasion d’un anniversaire, de la réussite d’un examen… Ce cadeau échappe totalement aux droits de donation ainsi qu’aux règles civiles de la donation.

Voir aussi :

PROFIL DE GESTION

Dans le cadre de la souscription d’un contrat multisupports, en assurance vie, 3 profils de gestion sont généralement proposés : un profil « prudent » (à base d’obligations), un profil « équilibré » (comportant obligations et actions) et un profil « dynamique » (à majorité d’actions).

A chaque profil correspond généralement un fonds d’investissement (ou OPCVM) appelé communément « fonds profilé ».

Voir aussi :

Nos produits :

PROVISION MATHEMATIQUE

Provision constituée par les compagnies d'assurance pour faire face, à tout moment, à leurs engagements envers les assurés.

PROVISION POUR ALEA FINANCIER

Provision constituée pour compenser une baisse de rendement des actifs par rapport à des engagements de taux garantis sur des contrats autres qu’en unités de compte.

PROVISION POUR DEPRECIATION DURABLE

Provision constituée lorsque l’entreprise estime que la dépréciation d’un actif est durable.

PROVISION POUR PARTICIPATION AUX BENEFICES

Les assureurs vie ont la possibilité de ne pas distribuer immédiatement la participation aux bénéfices prévue par la législation. Ils disposent en effet d’un délai de huit ans. Au lieu de la redistribuer immédiatement, l’assureur peut donc la provisionner dans un compte appelé " Provision pour participation aux bénéfices ".

RACHAT

Opération permettant à un souscripteur d'un contrat d'assurance vie de demander à l'assureur le versement anticipé de tout ou partie du capital constitué.

RACHAT PARTIEL

Retrait d' une partie de l'épargne constituée sans mettre fin au contrat. Il y a une incidence fiscale lors d’un retrait variant selon le moment où il est effectué.

RACHAT TOTAL

Retrait intégral de l'épargne constituée ce qui met un terme au contrat. Il y a une incidence fiscale lors d’un rachat variant selon le moment où il est effectué.

RENONCIATION

Opération par laquelle le souscripteur d'un contrat d'assurance renonce à son adhésion. La loi autorise le souscripteur à effectuer cette renonciation dans un délai de 30 jours à compter du jour où l'adhérent est informé de la conclusion du contrat. Si l'adhérent n'a pas reçu avant son adhésion, l'ensemble des documents requis par l'article L.132-5-2 du code des assurances, le délai de renonciation est prolongé jusqu’au 30e jour suivant la réception des documents manquants. La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le souscripteur.

Nos produits :

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

RETRAITE PAR REPARTITION :

Dans un système de retraite par répartition, les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. Ce système repose donc sur une forte solidarité entre générations.

RETRAITE PAR CAPITALISATION :

Dans un système de retraite par capitalisation, la logique est différente : les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite. Les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l’évolution des taux d’intérêt. Cette capitalisation peut être effectuée dans un cadre individuel ou collectif (ex : accords d’entreprise), ce qui peut permettre de réintroduire une dose de solidarité.

SICAV (SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE)

Les SICAV appartiennent à la famille des OPCVM. Il s'agit, comme le FCP, d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations). La seule différence est le mode de gestion. La SICAV est gérée par une société spécialisée alors que dans le FCP, les valeurs sont détenues en copropriété.

Voir aussi :

TAUX MINIMUM GARANTI

Taux de rendement global qui peut être garanti par l'assureur pour les contrats d'assurance vie. Il est encadré règlementairement. Il peut être fixé annuellement.

Nos produits :

TAUX DE RENDEMENT DES CONTRATS ET DES SUPPORTS EN EUROS

Sur un contrat en euros ou le support en euros d'un contrat multisupports, le taux de rendement offert se compose :

- du taux minimum garanti : c'est l'engagement de rémunération minimale de l'épargne pris par l'assureur à l'égard des assurés pour une période donnée ;

- du taux d'intérêt complémentaire : il correspond aux intérêts complémentaires distribués en fin d'année et vient s'ajouter au taux minimum garanti.

TNS (TRAVAILLEUR NON SALARIE, INDEPENDANT)

Personne qui exerce une activité en son nom personnel et pour son propre compte. Le travailleur non salarié (TNS) n'a pas de contrat de travail, n’est pas salarié d’une entreprise et dispose de son propre régime de protection sociale.

Nos produits :

TRANSFERT D’EPARGNE

Opération consistant à transférer, en cours d’adhésion, un placement d'épargne d'un établissement bancaire ou d'assurance à un autre. Cette faculté n’est ouverte que pour les cas expressément prévus par la réglementation (PEP, PEA), article 83, retraite Madelin...

Voir aussi :

Nos produits :

UNITES DE COMPTE

Supports d’investissement, autres que le fonds en euros, qui composent les contrats d’assurance vie multisupports. Les principales unités de compte sont adossées aux actions, aux obligations et à l’immobilier. La valeur des unités de comptes est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché.

USUFRUIT

Démembrement de la propriété qui donne à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits mais pas d’en disposer. Exemple : l’usufruitier d’une maison peut l’habiter, la louer, mais ne peut pas la vendre.

Voir aussi :

VALEUR LIQUIDATIVE

Prix d’une part ou d’une action d’OPCVM. Cette valeur est globalement obtenue en divisant la valeur globale du portefeuille de l’OPCVM par le nombre de parts ou d’actions.

La valeur liquidative doit être publiée régulièrement et tenue disponible pour toute personne qui la demande. Cette valeur peut fluctuer à la hausse ou à la baisse.

Voir aussi :

VOLATILITE

Mesure de l'ampleur des variations du cours d'un actif financier. Lorsqu'un actif financier a une volatilité élevée, l'espérance de gain pour un investisseur est importante, mais le risque de perte aussi.