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BATIavantages

Faites face à vos engagements sociaux, assurez le financement des indemnités de fin de carrière et de licenciement

Les conventions collectives prévoient le versement, par l'entreprise, d'indemnités de départ au profit des salariés. Celles-ci peuvent représenter une charge financière importante et déséquilibrer la trésorerie. BATIavantages répond à cette obligation. Ce contrat permet de constituer un fonds de réserve pour payer les indemnités de fin de carrière ou de licenciement au personnel de l’entreprise. Le tout dans un cadre fiscal favorable.

Les obligations conventionnelles

Les conventions collectives prévoient le versement, par l'entreprise, d'indemnités de départ au profit des salariés. Pour ne pas être prise au dépourvu, l’entreprise a tout intérêt à souscrire un contrat «Indemnités de fin de carrière» (IFC), grâce auquel elle sera certaine, le moment venu, de pouvoir honorer ses obligations, en bénéficiant d’un cadre fiscal favorable.

Les principes du contrat

L’entreprise choisit le type de préfinancement :

  • Uniquement les Indemnités de Fin de Carrière (IFC),
  • Ou un contrat assujetti à la taxe de 9% également ouvert au préfinancement des indemnités de licenciement (contrat combinant IFC+IL)

Un fonds de réserve collectif est constitué progressivement jusqu’à atteindre le montant des engagements pour la couverture des IFC.

Les cotisations sont calculées en fonction des caractéristiques de :

  • chaque salarié (ancienneté, salaire, nombre d’années d’activité restant à effectuer)
  • l’entreprise (taux de cotisation aux caisses de retraite, turnover, taux d’évolution des salaires…).

Les cotisations sont versées sur un fonds euros, sécurisé.
RENDEMENT NET DU FONDS EUROS :

  • 2,67% en 2015

Frais sur versement : limités à 4,5% de chaque cotisation versée nette de taxes.

Les indemnités légales ou conventionnelles dues par l’entreprise sont versées par SMAvie à l’entreprise par prélèvements sur le fonds constitué dans la limite de ce dernier.

Le cadre fiscal

  • Les versements des entreprises sur le fonds IFC sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés à certaines conditions.
  • Les intérêts générés par le fonds IFC étant le fruit d’une épargne extérieure à l’entreprise ne sont pas intégrés dans le résultat financier et ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés.

Un contrat facile à gérer

  • Le contrat est souple et performant : il s’intègre dans une démarche volontaire de «bonne» gestion et de planification des charges de l’entreprise.
  • L’entreprise peut planifier et provisionner ses engagements sociaux et donc maîtriser un élément important de son passif social.
  • La capitalisation du fonds collectif finance une partie de la charge.
  • L’entreprise est déchargée de la gestion du passif social.

De réels avantages financiers

  • La présence d’un fonds collectif gageant tout ou partie des engagements d’une entreprise augmente sa valeur.
  • Externaliser la gestion financière de ses Indemnités de Fin de Carrière permet à l’entreprise  de réduire ses coûts : déduction des versements réalisés de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, exonération des plus-values.

Vous assurez vos engagements sociaux en toute tranquillité

  • Vous bénéficiez d’une solution pour répondre à vos obligations légales et conventionnelles. Si vous le souhaitez, vous pouvez souscrire BATIavantages uniquement pour les indemnités de départ à la retraite.
  • Vous connaissez vos engagements sociaux et vous étalez leurs coûts dans le temps.
  • Vous êtes déchargés de la gestion de votre passif social et vous bénéficiez en plus d’avantages fiscaux.
  • En cas de cession, vous valorisez votre entreprise en garantissant aux futurs repreneurs une situation saine. Votre acquéreur paiera l’entreprise au prix attendu par le vendeur, sans déduire le montant de la dette sociale, celle-ci étant couverte par un contrat d’assurance.
  • Vous préservez votre trésorerie en évitant des sorties d’argent importantes.
  • Vos salariés sont sûrs de percevoir les indemnités qui leur sont dues, quelle que soit la situation de l’entreprise au moment de leur départ, dans la limite des disponibilités du fonds constitué.

Objet du contrat

Ce contrat collectif a pour objet de garantir à l’entreprise adhérente le remboursement de certaines indemnités légales ou conventionnelles dans la limite du fonds collectif qu’elle constitue par le versement de cotisations.

Fiscalité

Fiscalité des cotisations


Pour l’entreprise :

Les cotisations versées à des compagnies d’assurance pour garantir certaines indemnités conventionnelles ou légales (notamment en cas de licenciement, départ ou mise à la retraite, rupture conventionnelle du contrat de travail) peuvent être déductibles sur le plan fiscal sous certaines conditions du bénéfice imposable de l’entreprise en tant que charges.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, les 4 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Obligation pour l’entreprise de verser une indemnité découlant, soit de la loi, soit d’une convention collective, d’un accord interprofessionnel ou d’un accord d’entreprise inscrit dans le règlement intérieur de l’entreprise entrant dans le cadre d’une convention collective conforme aux dispositions du Code du travail.
  • Cotisations intégralement versées par l’employeur.
  • Souscription au profit de tout le personnel de la société ou d’une catégorie de salariés définie objectivement.
  • Pas de possibilité de restitution du fonds collectif à l’entreprise (pas de valeur de rachat, aucune avance possible).

Pour le salarié :

Le versement des cotisations effectué intégralement par l’entreprise sur ce contrat n’a aucune incidence fiscale.


Fiscalité des prestations


Pour l’entreprise :

Les indemnités de mise à la retraite supportent une contribution sociale dont le taux est fixé à 50 % de leur montant.
Cette contribution est à la charge de l’entreprise et doit être versée à la CNAV.

Le paiement de l’indemnité légale ou conventionnelle au salarié est déduit du résultat imposable de l’entreprise. Le remboursement de l’indemnité par SMAvie BTP dans la limite du fonds collectif entre dans ce résultat. L’incidence fiscale est donc neutre pour la société. Toutefois, ces prestations restent assujetties aux taxes assises sur les salaires.

Pour le salarié :

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Charges sociales relatives aux cotisations

Les cotisations versées par l’entreprise ne constituent pas des éléments de rémunération.
Elles ne sont soumises ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS.

Charges sociales relatives aux prestations


Pour l'entreprise

L’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ou de licenciement est totalement exonérée du forfait social.
L’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite supporte une contribution sociale dont le taux est fixé à 50 % de leur montant intégralement à la charge de l’entreprise.

Pour le salarié

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01/06/2016
Cette notice est destinée à informer l’adhérent des principales dispositions fiscales en vigueur s’appliquant à ce contrat au 1er mai 2016 sous réserve de l’évolution de la législation au jour de l’événement. Elle n’a qu’une valeur d’information et ne constitue pas un document contractuel, ni la notice fiscale du contrat

SMAvie a mis en place une solution globale, appelée ADES, permettant aux chefs d’entreprise de faire face à leurs obligations sociales.

ADES permet de valoriser votre entreprise tout en rassurant vos salariés :

  • En couvrant tout ou partie de votre passif social, l’offre ASSURANCE DES ENGAGEMENTS SOCIAUX vous permet de valoriser votre entreprise tout au long de son existence. Un atout de taille lorsque arrivera le moment crucial où vous devrez la transmettre.
  • Quant à vos salariés, ils sont ainsi assurés d’être indemnisés, quel que soit le type de contrat que vous aurez choisi, en capitalisation ou en répartition.
  • Les avantages d’une solution mixte