BATIengagement

Protégez l’équilibre financier de votre entreprise

Lorsqu’un salarié est licencié ou part à la retraite, vous êtes tenu de lui verser une indemnité. Son montant est fonction de son salaire et de son ancienneté dans l’entreprise. Cette obligation peut être coûteuse et impacter votre trésorerie, surtout lorsque plusieurs salariés partent en même temps. Avec le contrat par répartition BATIengagement, vous préservez votre trésorerie en assurant le règlement de tout ou partie des indemnités dues à vos collaborateurs.

Les obligations conventionnelles

BATIengagement garantit le remboursement des indemnités prévues par les conventions collectives et le code du travail. Ces indemnités sont dues à l’occasion du licenciement, de la rupture conventionnelle ou de la retraite des collaborateurs de l’entreprise.

Les principes du contrat

4 garanties possibles pour le licenciement : différentes options sont proposées selon le collège assuré (cadres, Etam ou ouvriers) et selon l’effectif ouvrier concerné (6 à 19 ouvriers ou plus de 20)

Garantie Licenciement « toutes causes » :

  • Remboursement de l’intégralité des licenciements générant le versement de l’indemnité légale ou conventionnelle,
  • Remboursement des indemnités de rupture conventionnelle calculées, au maximum, sur la base des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Garantie Licenciement « origine non économique » :

En cas d’accident, maladie, inaptitude professionnelle ou non professionnelle du collaborateur, maladie ou accident du chef d’entreprise entrainant une absence au-delà de 6 mois, décès.

Pour tous les Etam et Cadres uniquement

  • Garantie Licenciement « toutes causes – Option limitation à 55 ans sauf en cas d’inaptitude »
  • Garantie Licenciement « toutes causes – Option premier risque » :

    Remboursement du 1er licenciement (ou 1ère indemnité de rupture conventionnelle) générant le versement de l’indemnité légale ou conventionnelle survenu sur une période de 12 mois glissants.

Conditions de garantie : au-delà de 2 ans, les droits acquis sont pleinement garantis par le contrat.

Chaque année, l’entreprise peut déduire de ses résultats les cotisations versées.

Un contrat qui allie souplesse et sécurité

  • Avec BATIengagement, vous choisissez librement vos options de garantie et les adaptez selon les différents collèges de votre entreprise.
  • Tous les types de licenciement sont couverts en fonction de l’option souscrite.

Un contrat fiscalement intéressant

  • Pour l’entreprise : Elle peut déduire de ses résultats, les cotisations versées.
  • Pour le salarié : Les indemnités versées bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu, dans la limite du montant conventionnel ou légal, des charges sociales et de la CSG et de la CRDS.

Vous maîtrisez vos obligations conventionnelles

Avec BATIengagement, en cas de licenciement des salariés, tout ou partie des indemnités dues sont prises en charge. Vous préservez ainsi votre trésorerie tout en respectant vos obligations conventionnelles.

Vous choisissez les garanties et les catégories de personnel

Vous avez le choix de souscrire :

  • La garantie licenciement pour les ouvriers,
  • Les garanties licenciement – départ à la retraite pour les ETAM ou les cadres ; vous pouvez également limiter le contrat à la seule garantie licenciement.

Vous valorisez votre entreprise auprès de potentiels repreneurs

Vous êtes en mesure de présenter une trésorerie saine, libérée des conséquences financières de vos obligations sociales.

Vous bénéficiez d’avantages fiscaux tout en protégeant la vie de votre entreprise

Vos cotisations sont déductibles fiscalement du résultat de votre entreprise et les indemnités versées au salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Objet du contrat

Ce contrat collectif, a pour objet de garantir au sociétaire, dans les limites et conditions contractuelles, le remboursement des indemnités mises à sa charge par les conventions collectives ou les dispositions légales visées aux conditions particulières.

Fiscalité


Fiscalité des cotisations


Pour l’entreprise

Les cotisations versées à des compagnies d’assurance pour garantir certaines indemnités conventionnelles ou légales (notamment en cas de licenciement, départ ou mise à la retraite ? rupture conventionnelle du contrat de travail) peuvent être déductibles sur le plan fiscal sous certaines conditions du bénéfice imposable de l’entreprise en tant que charges.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, les 4 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Obligation pour l’entreprise de verser une indemnité découlant, soit de la loi, soit d’une convention collective, d’un accord interprofessionnel ou d’un accord d’entreprise inscrit dans le règlement intérieur de l’entreprise entrant dans le cadre d’une convention collective conforme aux dispositions du Code du travail.
  • Cotisations intégralement versées par l’employeur.
  • Souscription au profit de tout le personnel de la société ou d’une catégorie de salariés définie objectivement.
  • Pas de possibilité de restitution des cotisations à l’entreprise.

Pour le salarié

Le versement des cotisations effectué intégralement par l’entreprise à ce contrat n’a aucune incidence fiscale.


Fiscalité des prestations


Pour l’entreprise

Le paiement de l’indemnité conventionnelle ou légale au salarié est déduit du résultat imposable de l’entreprise. Le remboursement de l’indemnité par SMAvie BTP dans les limites et conditions contractuelles entre dans ce résultat. L’incidence fiscale est donc neutre pour la société. Toutefois, ces prestations restent assujetties aux taxes assises sur les salaires.

Pour le salarié

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Charges sociales relatives aux cotisations

Les cotisations versées par l’entreprise ne constituent pas des éléments de rémunération.
Elles ne sont soumises ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS.

Charges sociales relatives aux prestations


Pour l'entreprise

L’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ou de licenciement dont le montant n’excède pas 2 fois le Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) de l’année en cours, supporte le forfait social au taux de 20 % intégralement à la charge de l’entreprise.

L’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite supporte une contribution sociale dont le taux est fixé à 50 % de leur montant intégralement à la charge de l’entreprise.

Pour le salarié

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01/05/2016
Cette notice est destinée à informer l’adhérent des principales dispositions fiscales en vigueur s’appliquant à ce contrat au 1er mai 2016 sous réserve de l’évolution de la législation au jour de l’événement. Elle n’a qu’une valeur d’information et ne constitue pas un document contractuel, ni la notice fiscale du contrat.

Une prise en charge en cas de rupture conventionnelle !

Parce que vous pouvez convenir avec un de vos salariés, de la rupture d’un contrat d’un commun accord, BATIengagement couvre également tout ou partie des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle.