Garantie Sociale des Chefs d’entreprise

Assurez vos revenus en cas de perte d’emploi !

Pour un entrepreneur, perdre sa situation, ce n’est pas seulement perdre un revenu. C’est aussi perdre les moyens matériels d’entreprendre. En cas de perte d’emploi, vous ne bénéficiez pas d’indemnités chômage. Avec la Garantie Sociale des Chefs d’entreprise (GSC), vous bénéficiez d’une indemnisation pouvant atteindre 70% de votre revenu fiscal professionnel jusqu’à deux ans.

La Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise a été spécialement créée pour garantir le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi.

Statuts éligibles

  • Les chefs d’entreprise en nom personnel inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Les artisans faisant l’objet d’une double inscription au RCS et au Répertoire des métiers.
  • Les artisans inscrits uniquement au Répertoire des Métiers, à condition que l’entreprise ait opté pour le régime fiscal au réel normal ou simplifié.
  • Les dirigeants d’entreprise salariés mandataires sociaux non couverts par le régime de l’Unedic, ou cumulant un contrat de travail et un mandat social dont le revenu n’est pas couvert par le régime de l’Unedic.

Garanties

  • Une indemnisation pouvant atteindre 70% de votre revenu net fiscal professionnel pour une durée d’indemnisation maximale de 2 ans.
  • Une assistance Emploi pour bénéficier d’une aide au retour à l’emploi durant 12 mois.
  • Les indemnités versées sont insaisissables et incessibles dans les mêmes conditions que les salaires.

Une protection financière pour vous et votre famille

  • Vous maintenez votre niveau de vie en cas de perte d’emploi grâce aux indemnités mensuelles.
  • En cas de décès durant la période d’indemnisation, les prestations dues sont versées à votre conjoint.
  • Vos indemnités ne sont pas saisissables quelle que soit la nature de votre arrêt de travail.
  • Les indemnités ne sont pas imposables si l’on est mandataire social ou chef d’entreprise salarié.

Des services gratuits à votre disposition

  • Pour les dirigeants salariés, le régime GSC vous permet d’acquérir des points AGIRC/ARRCO en vous remboursant les cotisations correspondant à 12 mois maximum de perte d’emploi indemnisée.
  • Pour les dirigeants non salariés, le régime GSC vous rembourse un an d’assurance vieillesse et invalidité souscrite après votre radiation du Régime Social des Indépendants (RSI).
  • Une Assistance Emploi vous est proposée durant 12 mois (ou 18 mois pour les dirigeants de plus de 50 ans) pour vous accompagner dans votre retour à l’activité professionnelle.
  • Vous bénéficiez d’une protection financière qui compense la perte de vos revenus en cas de chômage.
  • Vos points retraite ne sont pas perdus
    Que vous soyez dirigeant salarié ou non salarié, le régime GSC vous rembourse un an de cotisations pour vous permettre de racheter vos points auprès de votre caisse de retraite.
  • Vous bénéficiez gratuitement d’un accompagnement professionnel
    Pour vous épauler dans votre projet professionnel, un Conseiller Emploi vous accompagne dans vos démarches de retour à l’emploi durant 12 mois (18 mois si vous avez plus de 50 ans).
  • Vous rejoignez une organisation orientée vers la défense des entrepreneurs
    Initiée par le MEDEF, la GSC regroupe des organisations et des fédérations qui ont pour objectif la représentation et la protection des chefs d’entreprises, des artisans et des PME. Elles connaissent les problématiques des entrepreneurs et sont donc à même de défendre vos intérêts.

Objet

La GSC permet aux entrepreneurs et mandataires sociaux de percevoir un revenu en cas de perte d’emploi.

Tous les entrepreneurs Individuels (artisan, commerçant…) et tous les mandataires sociaux dirigeants d’entreprise peuvent être affilés au Régime GSC. Le professionnel libéral qui n’exerce pas en société inscrite au R.C.S (Registre du Commerce et des Sociétés) ne peut pas être affilié.

Fiscalité

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01/04/2016
Cette notice est destinée à informer le souscripteur des principales dispositions fiscales en vigueur s’appliquant à ce contrat au 1er avril 2016, sous réserve de l’évolution de la législation au jour de l’événement. Elle n’a qu’une valeur d’information et ne constitue pas un document contractuel, ni la notice fiscale du contrat.

Des avantages spécialement conçus pour les créateurs et repreneurs d’entreprises !

La GSC propose des avantages spécifiques aux créateurs et repreneurs d’entreprise de moins de 3 ans d’ancienneté :

  • Aucune obligation de revenu minimum,
  • Cotisation forfaitaire réduite,
  • Exonération du paiement des droits d’entrée,
  • Pas d’obligation d’appartenance à une organisation patronale pour les entreprises créées ou reprises depuis moins de 3 ans.
  • Versement d’une indemnité forfaitaire annuelle même en l’absence de revenu fiscal professionnel.