Contrat Permis de Construire

Face aux risques de recours abusifs, choisissez la sécurité !

Quelle que soit la solidité du dossier pour vos opérations en VEFA, vous n’êtes jamais à l’abri d’une action contre vos permis de construire. Les conséquences financières du blocage d’une opération, voire de son abandon, peuvent être très lourdes. Cela est désormais assurable ! Grâce au contrat PERMIS DE CONSTRUIRE, vous pouvez lancer votre opération malgré tout et maintenir votre équilibre financier en toutes circonstances.

Un contrat unique

Le contrat PERMIS DE CONSTRUIRE est une solution d’assurance qui protège les promoteurs immobiliers des recours à caractère abusif sur les permis de construire. Il est souscrit par le promoteur, à son bénéfice mais également à celui de tous les acquéreurs.

Le contrat PERMIS DE CONSTRUIRE a été conçu en partenariat étroit avec la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France. Il est réservé aux adhérents de la FPI ainsi qu'à ceux de LCA FFB. Il s'applique aux opérations en VEFA ou en VIR, jusqu'à 30 millions €.

Une solution d'assurance innovante

Le contrat PERMIS DE CONSTRUIRE propose une couverture permettant au promoteur de :

  • lancer l’opération, engager les travaux et les poursuivre ;
  • se protéger contre les conséquences pécuniaires de l’aléa juridique occasionné par les contentieux de l’annulation du permis ;
  • réaliser les ventes tout en sécurisant les acquéreurs.

Une solution simple à mettre en œuvre

Le contrat PERMIS DE CONSTRUIRE est délivré sous forme de contrat d’abonnement annuel, renouvelable par tacite reconduction. Celui-ci donne accès aux garanties d’opération : au cas par cas, les opérations litigieuses sont soumises à l’analyse juridique d’un expert agréé. Lorsque l’analyse juridique montre la légalité de l’opération, une garantie par opération est alors délivrée.

La garantie par opération assure :

  • la prise en charge de l’ensemble des conséquences pécuniaires de l’annulation ou de la suspension du permis de construire ;
  • l'accompagnement tout au long de la procédure par le financement de toutes les mesures de régularisation permettant de finaliser l’opération (remboursement à la valeur marchande des biens non vendus, coût de démolition...).

Un contrat sécurisant

À partir de l’analyse d’un expert indépendant, mandaté expressément, le contrat PERMIS DE CONSTRUIRE permet de lancer l’opération ou de la poursuivre en toute sécurité. En cas de suspension ou d’annulation, les pertes financières sont couvertes.

Un contrat complet

Le contrat PERMIS DE CONSTRUIRE couvre la multiplicité des risques encourus aussi bien par le promoteur que par les acquéreurs en VEFA :

  • irrégularité du permis : toutes les conséquences financières des modifications de l’opération nécessaires à la régularisation du permis sont prises en charge,
  • arrêt du chantier : les frais de portage de l’opération sont couverts,
  • annulation du permis : les acquéreurs sont remboursés, les pertes financières du promoteur sont couvertes, la démolition du bâtiment est assurée.

Un contrat sur-mesure

Le contrat PERMIS DE CONSTRUIRE est le fruit d’une écoute mutuelle entre professionnels parlant le même langage : bâti en partenariat avec les organisations professionnelles de la promotion immobilière, SMABTP s’est attaché à répondre aux besoins des professionnels et à leur apporter LA solution adaptée contre les recours abusifs.

L’assurance d’être toujours protégé !

La garantie par opération du promoteur est un contrat « tout sauf » ce qui signifie que tous les cas de figure sont couverts. Suspension du permis, annulation partielle ou totale, définitive ou non : quels que soient vos préjudices financiers, vous êtes protégé.

Vous êtes assuré donc rassurant

Grâce au contrat PERMIS DE CONSTRUIRE, tous les intervenants à l’opération sont sécurisés : votre société de promotion immobilière, mais aussi financeurs de l’opération, notaires, entreprises et bien sûr acquéreurs.

Vous gagnez en tranquillité

Une fois la garantie par opération délivrée, peu importe les recours dont le programme immobilier fait l’objet : vous pouvez démarrer les travaux et vendre les lots en toute sécurité. En cas de problème, SMABTP indemnise directement.

Vous êtes sûr de respecter l’équilibre financier de votre projet

Votre trésorerie n’est pas mise à mal par le blocage d’un chantier ou les conséquences financières d’une annulation ou d’une suspension du permis de construire (suppression de places de parking, démolition d’une aile de bâtiment, réduction de SHON…).

Apportez de vraies garanties à vos clients

Le contrat PERMIS DE CONSTRUIRE apporte de vraies garanties aux acquéreurs en cas d'annulation du projet : remboursement de l’indemnité de revalorisation du prix d’acquisition du bien entre la date de livraison du bien et la date de résolution (calculée sur la base de l’ICC), prise en charge du préjudice fiscal réel, prise en charge des frais et intérêts du prêt bancaire, remboursement des frais de notaire...