Assurances de biens et de responsabilité

Accident du travail et maladie professionnelle : l'assurance de la faute inexcusable de l'employeur

Mis à jour le 11 oct. 2016

  • Cadre général d'indemnisation


    Le secteur du BTP enregistre, chaque année, un nombre important d'accidents du travail ou de recherches en maladies professionnelles. Malgré les mesures de prévention, aucun employeur ne peut se considérer à l'abri d'un tel aléa dont les conséquences sont à la fois humaines (invalidité, décès), pénales (chef d'entreprise et encadrement) et économiques.

    Le dispositif français de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) repose sur une indemnisation automatique et forfaitaire des préjudices patrimoniaux, prise en charge par les organismes sociaux :

    - frais médicaux, paramédicaux et d’hospitalisation selon le système du tiers payant ;
    - indemnités d'incapacité temporaire ;
    - indemnisation de l'incapacité permanente (capital, rente viagère ou même tierce personne en fonction de la gravité) ;
    - indemnisation des ayants droit en cas de décès (capital décès et rente).

    Par ailleurs, la recherche de la faute inexcusable de l'employeur permet à la victime ou à ses ayants droit d'obtenir une majoration de la rente versée par la Sécurité sociale ainsi qu'une indemnisation complémentaire au titre des préjudices personnels non pris en compte dans le système de base.

  • Régime juridique de la faute inexcusable


    Une obligation de sécurité de résultat…

    L'employeur a, vis-à-vis de ses salariés, une obligation générale de sécurité : il doit mettre à leur disposition des moyens adaptés à leur travail, leur dispenser une formation professionnelle et établir des consignes de sécurité.

    Depuis 2002, la Cour de cassation fait peser sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. Il incombe néanmoins aux salariés de prouver que leur employeur avait conscience du danger auquel il les exposait et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en protéger.

    L’employeur ne peut donc s’exonérer de sa responsabilité pour faute inexcusable que s'il apporte la preuve qu'il a pris toutes les précautions nécessaires à la sécurité des salariés ou que sa faute n’a pas concouru à l’accident ou que cet accident est le fait d’une cause étrangère (force majeure par exemple).

    Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d'un subordonné. Il est alors tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes.

    La seule survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est de nature à engager la faute inexcusable de l’employeur avec, pour conséquence, un complément d’indemnisation :

    - majoration de rente ;
    - indemnisation des préjudices personnels du salarié (souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d’agrément, perte ou diminution de promotion professionnelle).

    Depuis 2010, le Conseil constitutionnel permet au salarié de demander, au titre de la faute inexcusable, tout autre poste d’indemnisation de droit commun.

    En d’autres termes, le salarié pourra obtenir réparation de tous les préjudices non couverts par le code de la Sécurité sociale qu’il pourra prouver et notamment des postes lourds tels que les frais d’aménagement du logement et du véhicule.

  • L'assurance de la faute inexcusable


    Cette garantie non obligatoire est souvent apportée dans le cadre du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile générale de l'entreprise. Toutefois, l'étendue, le montant ou les franchises de la garantie peuvent varier d'un assureur à l'autre.

     Sont généralement garantis :

    - l'assistance juridique et la défense devant les juridictions pénales, les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale et les juridictions supérieures (cours d'appel, Cour de cassation) ;
    - la majoration des rentes ;
    - le paiement des préjudices non couverts par le code de la Sécurité sociale.

    En revanche, ne sont pas couverts :

    - les amendes et autres sanctions pénales ;
    - la majoration du taux de cotisation "accident du travail" versée à la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) et la cotisation spéciale au fonds de prévention des accidents du travail ;
    - les poursuites pénales pour infraction à la législation du travail non consécutives à un accident du travail ;
    - la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses représentants légaux ou statutaires.

    Que faire en cas d'accident du travail ?

    En cas d'accident du travail survenu à un salarié, y compris intérimaire, il convient d'informer son assureur :

    - de tout accident grave, pour qu'il donne tous conseils sur l'attitude à adopter, en particulier sur les mesures de prévention à prendre (constat d'huissier, expertise…) ;
    - de toute poursuite pénale éventuelle ;
    - de toute demande de reconnaissance de la faute inexcusable par la victime ou ses ayants droit.

  • Comment se passe la gestion d'un dossier de faute inexcusable ?


    Elle doit se faire en partenariat permanent et confidentiel entre le chef d'entreprise et son assureur, notamment dès les premières constatations.

    Devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale, l'instruction se déroule en deux phases :

    - l'audience de conciliation, qui permet d'explorer les possibilités d'un accord amiable ;
    - l'audience de jugement, dont les décisions sont susceptibles de recours devant la cour d'appel et, le cas échéant, de pourvoi en cassation.

  • Nos conseils


    L'évolution de la jurisprudence a entraîné une augmentation à la fois des demandes et des reconnaissances en faute inexcusable mais également de leur coût pour les entreprises.

    Il est donc plus important que jamais d'être bien assuré pour ce risque.

    Par ailleurs, compte tenu de l'importance des enjeux humains et financiers, il est indispensable que l'entreprise mette en place une prévention des accidents du travail en :

    - procédant à une évaluation rigoureuse des risques existants dans l'entreprise (notamment en rédigeant le "document unique" désormais obligatoire) ;
    - mettant en place un plan de prévention ;
    - informant et formant les salariés ;
    - formalisant les délégations de pouvoir au sein de l'entreprise.

    L'Office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) apporte son soutien et ses conseils aux entreprises dans ce domaine.

    Quelques informations sur le "document unique"

    Depuis 2001, les entreprises doivent impérativement établir un "document unique" recensant les risques liés à leurs activités et les mesures de préventions engagées ou à engager.

    Ce document, mis à la disposition du médecin du travail notamment, permet de vérifier si l'entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés.

    Cette évaluation permet à l'employeur de prendre pleinement conscience des dangers inhérents à son activité et d’engager les actions préventives adéquates.

     

    En savoir plus

    Document Maîtriser le risque de la faute inexcusable, AFA, 2015
    INRS
    OPPBTP

    Solutions d'assurance

    Astre BTP
    Global Constructeur

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