Assurances de personnes

Professionnels indépendants, la retraite Madelin

Mis à jour le 17 août 2016

  • Introduction


    S’assurer un  supplément de revenu à la retraite est devenu une préoccupation pour tous. Les indépendants peuvent profiter de la fiscalité avantageuse de la loi Madelin pour souscrire un contrat de retraite supplémentaire. Cela ne les empêche pas de souscrire en parallèle d’autres produits, accessibles cette fois à tout le monde.

  • Pourquoi souscrire un contrat de retraite Madelin ?


    Le contrat de retraite Madelin permet de se constituer une épargne retraite, en versant régulièrement des cotisations dont le montant peut varier dans une fourchette de 1 à 15 d’une année sur l’autre, le tout dans un cadre fiscal avantageux.

    Vous avez le statut de professionnel indépendant si vous êtes gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL, entrepreneur individuel, associé de SNC, SCP. En tant que travailleur non salarié (TNS), vous cotisez au Régime social des indépendants (RSI) pour votre retraite de base et votre retraite complémentaire obligatoire (ou à la CNAVPL, si vous relevez d’une profession libérale). Grâce à votre statut de professionnel indépendant, vous avez accès à une solution spécifique de retraite par capitalisation : le contrat de retraite Madelin. Le conjoint collaborateur a également la possibilité d’adhérer à un contrat Madelin, même si son conjoint, dirigeant d’entreprise ne l’a pas souscrit.

  • Comment épargner sur un contrat de retraite Madelin ?


    Vous déterminez vous-même votre programme de versements en indiquant le minimum que vous souhaitez verser chaque année (cotisation plancher) et la périodicité de vos cotisations (mois, trimestre…). Vous pouvez également réaliser des versements complémentaires sans dépasser 15 fois la cotisation plancher que vous avez définie lors de votre adhésion au contrat. Il est également possible de cotiser au titre des années comprises entre la date d’affiliation au régime de base de retraite du Régime social des indépendants (RSI) et la date d’adhésion aux contrats antérieures à l’adhésion du contrat, en réalisant à tout moment des versements supplémentaires : chacun correspondra au programme de versements annuels de l’année en cours.

  • Comment percevoir votre épargne ?


    Au moment de votre départ à la retraite, votre épargne sera convertie en rente viagère. Vous pouvez opter pour une rente réversible au profit de votre conjoint. Ainsi, en cas de décès, il continuera de percevoir tout ou partie de la rente.

    Il n’est pas possible de récupérer l’épargne constituée sous forme de capital, exception faite des situations suivantes :

    - reconnaissance depuis moins de 2 ans d’une invalidité de l’assuré le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;
    - cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire depuis moins de 2 ans ;
    - décès du conjoint ou du partenaire de PACS depuis moins de 2 ans,
    - surendettement de l’assuré ;
    - toute situation le justifiant, selon le président du tribunal de commerce, auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
    - révocation ou non-renouvellement d’un mandat social de l’assuré depuis plus de 2 ans à la date de la demande (à condition de ne pas avoir liquidé sa retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et de ne pas avoir été salarié ou mandataire depuis la fin du mandat).

    En cas de décès avant le départ en retraite, votre épargne n’est pas perdue. Vos droits à la retraite seront transmis, hors droits de succession, à vos ayants droits (conjoints, enfants) ou à toute personne que vous aurez désignée. Ils percevront alors une rente immédiate dont le montant dépendra de leur âge et de l’épargne constituée.

    En cas de décès après le départ à la retraite, si vous avez choisi l’option réversion au moment de la liquidation de vos droits, votre rente continuera à être versée au bénéficiaire que vous avez désigné.  Vous pouvez choisir un niveau de réversion de rente identique à votre rente, inférieur (de 10 % à 90 %) ou supérieur (de 110 % à 140 %). A noter : contrairement aux régimes obligatoires de retraite où la réversion est attribuée automatiquement à votre conjoint, vous pouvez, dans le cadre d’un contrat Madelin, désigner en toute liberté le bénéficiaire de la réversion de votre rente. 

  • Quels sont les avantages fiscaux d’un contrat de retraite Madelin ?


    Vos cotisations peuvent être déduites fiscalement de votre bénéfice imposable ou de votre revenu brut imposable hors dividendes (si vous êtes gérant majoritaire de SARL soumise à l’impôt sur les sociétés relevant de l’article 62 du CGI). En cas d’adhésion du conjoint collaborateur aux régimes obligatoires ou facultatifs, les cotisations dues par ce dernier et par le travailleur non salarié (TNS) sont déductibles dans la limite d’un plafond unique. Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin sont déductibles selon la grille suivante et dans la limite du programme de versements :

     
    tableau fiche pro retraite madelin
     


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