Assurances de biens et de responsabilité

Les travaux à proximité des réseaux aériens et enterrés

Mis à jour le 17 août 2016


De nombreux dommages sont relevés chaque année sur les réseaux aériens et enterrés. Pour y remédier, l’Etat réforme la réglementation. Plusieurs acteurs sont concernés.


  • Qui est concerné ?


    Les entreprises de travaux, pour sécuriser leurs chantiers ; les maîtres d’ouvrages et les collectivités territoriales, pour la pérennité et la sécurité de leurs projets ; les exploitants de réseaux, pour protéger leurs propres ouvrages.

    Dès lors qu’il y a creusement ou travaux à proximité de lignes aériennes,  la réglementation s’applique (les exceptions sont rares) : il peut donc s’agir d’ouvrages de bâtiment comme de travaux publics. 

     

  • Quelles obligations ?


    Le législateur a souhaité rééquilibrer les responsabilités entre les acteurs pour mieux prévenir les risques. Tous les maillons de la chaîne sont concernés :

    • les maîtres d'ouvrage doivent se renseigner sur les réseaux existants dans l’emprise du projet avant la rédaction des appels d'offre auprès du Guichet unique, pratiquer à des recherches et investigations complémentaires (IC) de réseaux si nécessaire (ou demander une précision affinée du positionnement des réseaux sortant de la classe A*) ; ils doivent procéder à des marquages avant travaux ;
       
    • les exploitants de réseaux doivent enregistrer les données d'implantation des réseaux auprès du Guichet unique, répondre aux Déclarations de projet de travaux (DT) et aux Déclarations d’intention de projet de travaux (DICT), mettre à jour des plans selon les remontées d'information des exécutants de travaux et géo-référencer les nouveaux réseaux 
       
    • les entreprises de travaux (traitants et sous-traitants) doivent se renseigner sur les réseaux existants dans l’emprise des travaux auprès du Guichet unique et mettre en application les préconisations en matière de sécurité sur leurs chantiers ;
       
    • les collectivités locales et territoriales doivent appliquer les règles correspondant à leur statut sur le chantier (exploitant de réseaux, maître d'ouvrage ou entreprise).
       

    * Trois classes ont été répertoriées par les exploitants selon la précision de la localisation des réseaux, A étant la plus précise et C la plus imprécise.


  • Comment procéder ?


    Vous êtes maître d’ouvrage

    Vous devez consulter le téléservice (Guichet unique) préalablement à toute rédaction de dossier de consultation des entreprises (DCE) pour localiser la présence de réseaux sur la zone où vous prévoyez des travaux.

    Après avoir tracé votre zone, le Guichet unique affiche la liste des exploitants de réseaux concernés et vous affiche des formulaires pré remplis de déclarations de projet de travaux (DT).

    Téléchargez, complétez et envoyez les formulaires sous format électronique si possible ;

    Prenez en compte les réponses que vous aurez reçues des exploitants pour la rédaction de votre marché de travaux (plan, recommandations techniques). A défaut, un rendez-vous sur place peut vous être proposé pour vous permettre d’adapter le projet ;

    Les pièces suivantes sont à joindre au dossier de consultation des entreprises (DCE) :

    • si la classe de précision du réseau est A : la réponse à la DT ;
    • si la classe de précision est B ou C : la réponse à la DT et le résultat de l’investigation complémentaire à faire réaliser par un prestataire certifié afin de donner des indications plus précises sur la localisation.
       

    Vous êtes exploitant de réseaux

    Pour le 1er janvier 2014, vous devez avoir enregistré toutes les zones d’implantation des réseaux en service auprès du Guichet unique. En contrepartie, l’information en mairie n’est plus à faire. Une déclaration annuelle de tous les réseaux exploités auprès du Guichet unique est également nécessaire ;

    Répondez dans les 9 jours (jour férié non compris) à toute DT dématérialisée ; c’est 15 jours en cas de DT non dématérialisée en joignant :

    • le plan d’implantation (vous pouvez fixer un rendez-vous sur place et vous avez 15 jours supplémentaires) ;
    • les données telles que catégorie de réseau, classe de précision de la localisation ;
    • les recommandations utiles pour assurer une sécurité optimale au moment  des travaux.

    Répondez dans les 9 jours (jour férié non compris) à une DICT en adressant aux entreprises :

    • le plan d’implantation ;
    • les recommandations utiles et données de localisation ;
    •  signalez les organes de sectionnement afin de préserver leur intégrité au moment des travaux.
       

    Les investigations complémentaires sont commandées par le maître d’ouvrage à un prestataire certifié afin de préciser le type, l’état et l’emplacement de l’ouvrage. Sur des tronçons en classe C, il est prévu que l’exploitant prenne en charge la moitié du coût des investigations complémentaires au prorata des longueurs investiguées, à la demande expresse du maître d’ouvrage. Il peut néanmoins se dispenser d’investigations complémentaires sous deux conditions cumulatives : inscription dans le marché de travaux des clauses techniques et financières particulières et de travaux de très faible emprise et de très faible durée par exemple.

    Vous êtes entreprise de travaux

    Répondez à l’appel d’offres en se référant aux éléments fournis par le maître d’ouvrage : réponses des exploitants aux DT, classe de précision, localisation et catégorie de réseaux traversés par les travaux, résultat des investigations complémentaires, les recommandations techniques spécifiques des exploitants.

    Si la localisation des réseaux est trop incertaine, préparez des conditions techniques et financières particulières qui vous permettront d’intervenir en toute sécurité.

    Une fois le marché attribué, consultez le Guichet unique pour repérer la présence de réseaux dans votre zone de travaux :

    • tracez la zone d’emprise sur le fond de plan ;
    • récupérez la liste des exploitants concernés et téléchargez les DICT pré remplies ;
    • complétez les formulaires en n’oubliant pas de reporter sur la partie DT ce qu’avait écrit le maître d’ouvrage ;
    • envoyez les DICT aux exploitants concernés.
       

    Si dans les 9 jours, l’exploitant vous fournit une réponse ou vous propose un rendez-vous sur place, vous pouvez ensuite commencer vos travaux ;

    Si vous n’avez pas de réponse dans les 9 jours :

    • envoyez la DICT en courrier recommandé (l’exploitant a 2 jours pour répondre) ;
    • en cas d’absence de réponse à l’issue de ce nouveau délai de 2 jours :

    - si le réseau n’est pas sensible, vous pouvez commencer les travaux ;
    - si le réseau est sensible, vous ne pouvez pas commencer et devez en informer le maître d’ouvrage.

    Assurez la sécurité de vos chantiers, conservez les DICT et les réponses sur le site du chantier, employez du personnel qualifié et régulièrement formé.

    Le Guichet unique

    Le Guichet unique (GU) est un téléservice public gratuit accessible en ligne. Il délivre les informations nécessaires aux maîtres d’ouvrages et aux entreprises de travaux pour rédiger leurs DT (Déclaration de travaux) et leurs DICT (Déclaration d’intention de commencement de travaux).

    Il existe des prestataires privés conventionnés comme DICT.fr qui assistent les maîtres d’ouvrage et les entreprises dans la consultation, la déclaration et le suivi.

    A compter de la consultation du Guichet unique par le maître d’ouvrage, le marché doit être signé dans les trois mois (sauf en cas de disposition technique et financière expressément prévue). A défaut, la Déclaration de travaux doit être refaite.
     

  • Les cas particuliers


    La réglementation prévoit des cas particuliers sortant du cadre ; ils peuvent permettre l’arrêt de chantier (si des ouvrages non cartographiés et susceptibles d’être sensibles sont découverts, si des différences notables sont constatées entre la cartographie et l’état du sol) ou susciter la dispense de DT et de DICT (en cas de travaux rendus nécessaires pour des raisons exceptionnelles de sécurité, de sauvegarde des personnes ou des biens, de force majeure ou de continuité de service public).

    Travaux urgents

    Les travaux urgents dispensés de DT sont ceux non prévus initialement et qui sont justifiés par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou la force majeure. Ils sont également dispensés de DICT si tous les agents intervenant lors de ces travaux disposent d’une autorisation spécifique d’intervention à proximité des réseaux. Toutefois, pour pouvoir commencer ces travaux, le maître d’ouvrage ou le commanditaire doit avoir communiqué à l’entreprise les mesures de sécurité transmises par les exploitants concernés.

    Ouvrages sensibles

    Parmi les ouvrages répertoriés sensibles par la réglementation, figurent notamment les canalisations contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des gaz combustibles ou des produits chimiques, de l’eau (chaude ou glacée), un fluide caloporteur ou frigorigène, des déchets transportés par aspiration ou dispositif pneumatique, ainsi que des installations comme les lignes électriques, les réseaux d’éclairages public ou permettant la circulation de véhicules de transport public…
     

  • Les sanctions


    Cumulables, les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation sont d’ordres divers : amendes administratives, sanctions pénales et indemnisations dues au titre de la responsabilité civile, en cas de dommages à autrui. L’absence de DICT est punie par une amende de 25 000 € ; l’absence d’information délivrée à un exploitant peut aller, en cas d’atteinte à ses ouvrages, jusqu’à 80 000 € et 6 mois d’emprisonnement.

    Solutions d’assurance

    Fondeos Chantier
    AtouTP Confort

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