Epargne

La donation

Mis à jour le 3 mai 2016

  • Introduction


    La transmission de son capital à ses proches, sous forme de donation, exige d’être attentif à la législation et aux droits des héritiers légaux. Quelle forme revêt la donation ? Quels sont les avantages fiscaux ? Quels sont les points de vigilance? Voici les principaux éléments permettant de réaliser au mieux la donation.

  • Qu’est-ce que la donation ?


    La donation est un « acte juridique par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre, le donataire, qui accepte mais ne promet rien en échange (on dit aussi donation entre vifs) ».

    Source : « Donation », 15 mai 2014.

  • Les formes de donation


    Certaines donations sont très encadrées et nécessitent un acte notarié. D’autres sont moins formelles et peuvent échapper à toute fiscalité. Il existe donc plusieurs formes de donations.

    Le présent d’usage

    La qualification du présent d’usage suppose deux conditions remplies :

    • un usage social ou familial de faire un cadeau ;
    • une valeur modique du présent à la date à laquelle il est consenti.

    Ce n'est pas une donation, il n'est pas imposable et n'entre pas en compte dans la succession. Pour distinguer don manuel et présent, l'administration fiscale précise qu'il s'agit d'une question de fait appréciée, au cas par cas.

    Il ne nécessite aucune démarche particulière, aucune déclaration car il n’est pas imposé (exemples : étrennes, cadeau de mariage, d’anniversaire…).

    Le don manuel

    Il correspond aux dons de biens susceptibles d’être physiquement donnés (meubles, argent liquide, bijoux…). Ce type de don ne nécessite pas la mise en place d’actes notariés mais est soumis aux droits de mutation. Le don manuel sera taxé soit au moment de la donation, si le donateur le déclare à l’administration fiscale, soit lors de l’ouverture de la succession du donateur.

    Le don familial

    Ce sont des dons d’argent réalisés entre membres (enfants, petits-enfants, neveux, nièces, arrière-petits-enfants…) d’une même famille et qui présentent des avantages fiscaux. Ils sont exonérés de toute fiscalité dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans s’ils respectent certaines conditions.

    Le don notarié

    Ce sont des dons réalisés uniquement par acte notarié, soit par volonté du donateur pour enregistrer l’existence du don, soit lorsque la donation porte sur un immeuble ou une donation au dernier vivant entre époux. Le donateur peut réaliser une donation en avancement de la part successorale (avance sur la part d’héritage) ou hors part successorale (le donateur donne à la personne de son choix, sans porter atteinte à la réserve des héritiers légaux).

  • La donation pour transmettre son patrimoine


    Avec l’assurance vie

    Pour transmettre de son vivant de l’argent à ses enfants ou petits-enfants, il est possible de souscrire un contrat d’assurance vie à leur nom. Le contrat peut être ouvert dès la naissance de l’enfant et être alimenté par le souscripteur à tout moment. Avant la majorité du bénéficiaire, ses parents peuvent effectuer des opérations sur le contrat (réorientation d’épargne, rachat). Dès sa majorité, le bénéficiaire peut disposer de tout ou partie du capital constitué.

    Néanmoins, le donateur peut rédiger un pacte adjoint (acte sous seing privé ne nécessitant pas le recours à un notaire). Ce pacte permet d’identifier le donateur, le bénéficiaire et ses représentants légaux. Il est possible de mettre en place des clauses spécifiques afin de poser des conditions : comment l’argent sera géré, l’âge à partir duquel le bénéficiaire pourra en disposer, écarter les parents de la gestion financière…

    Cette solution d’épargne vous permet aussi souscrire un contrat d’assurance vie et de désigner une ou plusieurs personnes qui percevront le capital que vous aurez constitué, à votre décès. Le choix de cette personne est libre et la rédaction de la clause bénéficiaire doit respecter plusieurs précautions.

    D’autre part, les solutions d’assurance vie présentent des avantages fiscaux : le capital transmis par ce biais n’est pas soumis aux droits de succession de droits communs.

    Avec les contrats de capitalisation

    En complément de l’assurance vie, les contrats de capitalisation sont intéressants puisqu’ils ne sont pas fermés au décès du souscripteur et peuvent être transmis à un héritier unique ou à plusieurs héritiers par voie testamentaire. Sur ces contrats, les intérêts et plus-values sont partiellement exonérés d’impôt sur le revenu 8 ans après la souscription et seule la valeur nominale entre dans la base taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

  • Quels sont les avantages ?


    Abattements fiscaux

    Toutes les donations sont soumises à imposition (sauf les présents d’usage).

    Les droits à payer se calculent après déduction d’un abattement dont le montant dépend du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. Tous les 15 ans, le donataire peut bénéficier à nouveau de cet abattement.

    Exonération sur les dons d’argent

    Les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés une fois tous les 15 ans, jusqu’à 31 865 €, si les bénéficiaires sont majeurs et s’ils sont réalisés par une personne de moins de 80 ans au profit :

    • d’un enfant ;
    • d’un petit-enfant ;
    • d’un arrière petit-enfant (ou à défaut, au profit d’un neveu ou d’une nièce).


    Cette exonération fiscale se cumule avec l’abattement sur les donations. Attention, elle ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et un même bénéficiaire.

    Réduction sur les droits de donation

    Certaines donations bénéficient, sans conditions de lien de parenté, d’une réduction de droits liés à l’âge du donateur, si celui-ci est âgé de moins de 70 ans et sous réserve de réaliser une donation en pleine propriété de parts ou d’actions d’une société ou d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

    Bon à savoir

    Vous pouvez joindre un de nos conseillers pour vous aider dans vos démarches, étudier la fiscalité des donations ou vous fournir un exemple de pacte adjoint…

    En savoir plus

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