Assurances de biens et de responsabilité

Les critères techniques de l'assurance construction Partie 1

Mis à jour le 17 août 2016

  • Domaine traditionnel / Domaine non traditionnel


    Domaine traditionnel

    Relèvent de ce domaine les travaux réalisés selon :

    - les règles de l'art : il s'agit de pratiques éprouvées de longue date, parfois même non codifiées, qui régissent le savoir-faire d'une profession ;

    - les normes : éditées par l'AFNOR, elles définissent les performances des produits et matériaux. Parallèlement à ces normes "produits", il existe des normes de conception, des normes d'essais et des normes d'exécution ;

    - les DTU : documents Techniques Unifiés (ou NF DTU : normes françaises homologuées, dans un contexte européen). Ils traitent des conditions de mise en œuvre des produits traditionnels. Ils codifient les règles de l'art, et peuvent être révisés en fonction des évolutions des techniques. Ils sont gérés par la Commission générale de normalisation du bâtiment ;

    - les règles professionnelles : elles sont rédigées par les organisations professionnelles représentatives et constituent, parfois, le stade préparatoire à l'élaboration ou à la révision d'un DTU.

     Domaine non traditionnel

    Tous les travaux dérogeant aux règles normatives du "domaine traditionnel" doivent être considérés comme "non traditionnels", même s'il existe, dans ce domaine, certaines procédures d'appréciation :

    - les ATEC (Avis Techniques) : ils constituent un document officiel d'aptitude d'un procédé nouveau établi par un "groupe spécialisé" au vu d'un dossier de travail établi par le fabricant demandeur. Chaque avis technique est constitué par ce dossier de travail complété par un cahier des prescriptions techniques. Les avis techniques sont délivrés pour une période déterminée au terme de laquelle ils doivent être renouvelés et sont publiés par le CSTB.

    Lorsque la demande concerne un produit faisant l'objet d'un marquage CE, l'avis est délivré sous la forme d'un Document Technique d'Application (DTA).

    - les ATEX (Appréciations Techniques d'Expérimentation) : elles sont émises par le CSTB et concernent les techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l'objet d'un avis technique, leur mise au point nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. L'ATEX ne concerne qu'un chantier déterminé ;

    -  les ETN (Enquêtes de Technique Nouvelle) : elles sont effectuées par un bureau de contrôle agréé, sur la base d'un cahier des charges établi par le fabricant ;

    - le Pass'Innovation : c’est une procédure d'évaluation technique des innovations initiée au CSTB pour répondre au besoin de rapidité ressenti dans l'intégration en France des solutions techniques méritant un développement urgent, notamment celles contribuant aux orientations données par le Grenelle de l'Environnement. Cette procédure d'évaluation s'adresse principalement aux techniques bénéficiant déjà d'un retour d'expérience réussi ou d'une évaluation étrangère favorable d'aptitude à l'emploi ;

    - l'Evaluation Technique Européenne (ETE) : elle a été mise en place par le Règlement Produits de Construction (règlement (UE) n°305/2011). L'ETE succède progressivement aux Agréments Techniques Européens (ATE).  L'ETE est délivrée par un organisme d'évaluation technique, à la demande d'un fabricant, sur la base d'un document d'évaluation européen élaboré en amont.  Il s’agit d’une démarche volontaire, nécessaire pour établir une déclaration de performance et apposer le marquage CE sur un produit non couvert ou non totalement couvert par une norme européenne harmonisée ;

    - les recommandations professionnelles « Règles de l’art grenelle de l’environnement 2012 » (RAGE) : ce sont des documents techniques de référence permettant, dans l’objectif d’améliorer la performance énergétique du bâtiment, d’alimenter la révision d’un NF DTU en vigueur voire d’en créer un qui n’existe pas

  • La prévention des risques techniques


    La  Commission Prévention Produit (C2P) a été créée, en 1998, à l'initiative de l'Agence Qualité Construction avec une mission de prévention des sinistres liés aux produits et aux procédés ainsi qu'aux textes qui régissent leur mise en œuvre. Dans ce cadre, la C2P décide de la mise en observation de familles de produits présentant un taux de sinistralité élevé ou un risque potentiel de sinistres graves ou répétitifs. Bien que les différents produits mis en observation ne soient pas mentionnés nominativement dans les listes précitées, la description des familles est suffisamment précise pour que les constructeurs puissent identifier les produits concernés.

     

    EN SAVOIR PLUS

    Critères techniques de la construction, partie 2
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    Familles de produits mises en observation, AQC 

    La C2P

    Solutions d’assurance

    L'assurance décennale

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