Assurances de biens et de responsabilité

Les critères techniques de l’assurance construction Partie 2

Mis à jour le 17 août 2016

  • L'assurance des travaux (technique courante/non courante)


    Le principe

    Les assureurs construction opèrent une distinction entre les "travaux de technique courante", normalement garantis par les contrats et les "travaux de technique non courante" (TNC) qui nécessitent une déclaration préalable.

    Il s'agit d'une notion contractuelle, définie aux conditions générales des polices d'assurance construction, qui ne recouvre pas obligatoirement la distinction domaine traditionnel/domaine non traditionnel. Par ailleurs, cette notion peut varier d'un assureur à l'autre. En effet, si, généralement, les travaux traditionnels (conformes aux règles de l'art, normes et DTU) sont considérés comme relevant de la technique courante, les réponses peuvent diverger en ce qui concerne les règles professionnelles, les avis techniques et, d'une façon générale, les familles de produits mises en observation par la C2P.

    Il convient donc  de se reporter à la définition de chaque contrat et, dans le doute, d'interroger son assureur.

  • Comment assurer les travaux de TNC ?


    Le contrat d'assurance est établi et tarifé par l'assureur sur la base du risque présenté par les travaux "de technique courante" et l'entrepreneur assuré s'engage à déclarer les travaux ne répondant pas à ces critères.

    Pour bénéficier des garanties de son contrat, il incombe, donc, à l'entrepreneur de vérifier, lors de la remise de son offre, que les travaux qu'il envisage de réaliser ou de sous-traiter, sont conformes aux règles définies par son assureur comme relevant de la technique courante.

    Dès lors que des TNC sont mises en œuvre, l'entrepreneur doit obtenir l'accord préalable de son assureur.

    La déclaration des travaux de technique non courante, dans le cadre d'une opération déterminée, doit être accomplie au plus tôt : si possible, avant la remise définitive des prix (afin de tenir compte de l'incidence d'une éventuelle surprime) et, en tout état de cause, avant le début des travaux.

    A la réception de cette déclaration, l'assureur procède à l'analyse du risque présenté, puis se prononce sur les possibilités d'extension de garanties et les conditions financières (il n'y a pas automatiquement de surprime). Les extensions peuvent être "ponctuelles" (pour un seul chantier) ou "par abonnement  ̎si le procédé de TNC est régulièrement mis en œuvre par l'entreprise.

    La non-déclaration de travaux de technique non courante fait peser sur l'assuré la menace des sanctions prévues par le Code des assurances pour absence de déclaration d'une aggravation du risque à savoir une réduction de l'indemnité due en cas de sinistre, voire, un refus de garantie.

  • L’approche de SMABTP


    Technique courante :

    • les travaux traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction éprouvés de longue date ;
    • les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P ;
    • les travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession ;
    • les procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché :

    -       d’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d'une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique    d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATEC), valides et non mis en observation par la C2P ;

    -       d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEX) avec avis favorable ;

    -       d’un Pass’innovation « vert » en cours de validité.

    Technique non courante

    La définition très large de la technique courante dans les contrats de SMABTP réduit au maximum le domaine de la TNC, apprécié a contrario de cette définition. Doivent ainsi, être considérés comme de technique non courante, nécessitant une déclaration :

    • les procédés sous avis techniques relevant d'une famille mise en observation par la C2P ;
    •  les travaux dont la réalisation est prévue avec des matériaux ou selon des procédés non conformes aux normes françaises, aux DTU, ou dans des règles professionnelles (même si ces matériaux ou procédés bénéficient d'un agrément dans un autre pays).

    A noter : les procédures d'ATEX ou d'ETN ne suffisent pas pour qualifier les travaux correspondants comme relevant de la technique courante, mais elles facilitent largement la procédure d'extension de garantie.

    En savoir plus

    Les critères techniques de la construction, partie 1
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