Responsabilité

Maison individuelle : mieux respecter les règles parasismiques

Mis à jour le 17 août 2016

  • Introduction


    Depuis quelques années, la jurisprudence semble claire : quand un bâtiment ne respecte pas les règles parasismiques, la garantie décennale obligatoire peut être appliquée. Et ce même en l’absence de dommage avéré. Ce sont des sinistres qui peuvent présenter des coûts élevés, aussi il est primordial pour les éviter d’acquérir quelques bons réflexes.

    Savoir identifier l’aléa, comprendre les enjeux, limiter la vulnérabilité de l’ouvrage sont autant de facteurs qui contribueront à la bonne maitrise du risque sismique.

  • Une règlementation qui évolue


    carte de France aléas sismiqueDepuis le 1er mai 2011, la nouvelle réglementation relative à la prévention du risque sismique définit un nouveau zonage. Elle prend en compte le nouveau Code européen de construction parasismique, l’Eurocode 8, qui intègre les derniers progrès en la matière.

    Le décret n°2010-1254, du 22 octobre 2010, caractérise le nouveau zonage du territoire selon les probabilités de survenance d’un séisme, telles que l’Eurocode 8 les définit. Désormais, 5 zones ont été spécifiées : de 1 (probabilité très faible) à 5 (probabilité forte). La répartition des communes entre ces zones a été fixée par le décret n°2010-1255. Plus de 21 000 communes sont désormais concernées par les règles de construction parasismique, contre 5 000 seulement auparavant.

    Point d’attention : un Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) permet de fixer des règles de construction mieux adaptées au contexte local.

    Source : BRGM

  • 4 catégories pour les bâtiments à "risque normal"


    Les bâtiments  à « risque normal » sont ceux pour lesquels les conséquences d’un dommage  dû à un séisme sont circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.

    L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2014 répartit les bâtiments en quatre catégories d’importance croissante :

    - catégorie I : bâtiment dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique (hangar, bâtiment agricole…) ;

    - catégorie II : bâtiment d’habitation individuelle et bâtiment dont la défaillance  présente un risque moyen pour les personnes ;

    - catégorie III : bâtiment dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;

    - catégorie IV : bâtiment dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile ou pour le maintien de l’ordre public (hôpitaux, casernes, gendarmeries…).

    L’arrêté du 22 octobre s’applique aux bâtiments neufs et aux existants en cas de modifications importantes, aggravant leurs vulnérabilités au séisme. Il définit les règles à appliquer pour les 4 catégories : les règles de construction parasismique, la valeur de l’accélération de référence, et le coefficient d’importance.

    Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées pour la construction des bâtiments ne nécessitant pas de calculs approfondis :

    - les règles de construction parasismiques des maisons individuelles et des bâtiments assimilés dites « Règles PS-MI, révisées 1992 » s’applique aux bâtiments neufs dans les zones de sismicité 3 et 4 ;

    - les règles CP-MI Antilles pour les bâtiments de catégorie d’importance II dans les zones de sismicité forte (5) sous certaines conditions stipulées dans les règles.

    Ces règles fixent des exigences en matière de conception mais également sur les dispositions constructives à mettre en œuvre en fonction des solutions techniques retenues.

  • Bâtiments existants, pas d’obligation sauf…


    réflexes parasismiquesPour les bâtiments existants, la règlementation n’impose pas de travaux de renforcement. Mais si des travaux sont réalisés ils ne doivent pas aggraver leur vulnérabilité au séisme. Ainsi lorsque des travaux conséquents sont envisagés (création de 20 à 30% de surface hors d’œuvre nette (SHON), suppression de plancher et ou d’éléments de contreventement, surélévation, ajout d’équipement lourd…), un dimensionnement au séisme est nécessaire avec une minoration de l’action sismique. Dans ce cas, le niveau d’accélération est pris égal à 60% de celui du neuf.

    Les règles PS-MI (parasismique maison individuelle) et CP-MI (construction parasismique maison individuelle) s’appliquent aux travaux neufs ; elles peuvent cependant être utilisées en cas de travaux sur existants, à condition d’en respecter tous les termes. La zone de sismicité à prendre en compte pour les règles PS MI est alors celle immédiatement inférieure à celle du zonage règlementaire où se situe le bâtiment. Les maîtres d’ouvrage ont tout intérêt à améliorer la résistance sismique de leur bâtiment : à charge pour eux de déterminer le niveau de confortement désiré.

  • Conseils de construction


    J’implante mon ouvrage :

    1. Penser à effectuer une étude de sol pour connaître ses caractéristiques, tenir compte de l’aléa  géotechnique dans la conception parasismique de l’ouvrage et évaluer le risque de liquéfaction du sol ;

    2. Se protéger des risques de glissement de terrain ou d’éboulement.

    Je conçois mon ouvrage :

    1. Vérifier que les caractéristiques de mon ouvrage respectent le domaine d’application des règles simplifiées : OUI je peux appliquer les règles ;

    2. Opter pour des formes simples en limitant les irrégularités en plan et en élévation ;

    3. Bien répartir les éléments de contreventement pour limiter les effets « parasites de torsion d’ensemble », assurer la reprise des efforts sismiques tout en limitant les déplacements imposés ;

    4. Ne pas oublier les diaphragmes rigides à tous les niveaux (attention aux grandes trémies).

    J’exécute mon ouvrage :

    1. Veiller au respect des dispositions constructives des règles parasismiques ;

    2. Ne pas oublier les éléments de connexions fondation - mur, plancher – mur-, les chaînages horizontaux et verticaux, les majorations de longueur de recouvrement ;

    3. Fixer les éléments non structuraux (les cloisons, les plafonds suspendus…) et les équipements lourds ;

    4. Assurer la stabilité des cheminées, des éléments de façades…

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    En savoir plus

    Télécharger le dossier
    La prévention du risque sismique en France, Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
    Règles parasismiques applicables aux bâtiments

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