Assurances de biens et de responsabilité

Automobile et assurance obligatoire

Mis à jour le 26 août 2016

  • Qu’est-ce que l’assurance automobile obligatoire ?


    Dans tous les pays industrialisés, les accidents de la circulation constituent un fléau et l’une des principales causes de la mortalité par accident. 

     Le législateur a ainsi crée, par la loi du 27 février 1958, l’obligation légale d’assurer tout véhicule à moteur. L’assurance de responsabilité civile est destinée, à couvrir l’ensemble des dommages que le véhicule peut causer, aux tiers et aux passagers. L’assurance obligatoire est protectrice envers les tiers et permet d’éviter les conséquences financières qui peuvent se révéler dramatiques pour la victime et la personne responsable.

  • Quels sont les véhicules concernés ?


    - l’article L211-1 du Code des assurances prévoit que tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum pour cette responsabilité. Par véhicule terrestre à moteur, on entend : tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ;

    - sont donc concernés par l’assurance obligatoire : une voiture (particulière, utilitaire ou sans permis), un 2 ou 3 roues (moto ou scooter) même non-homologué (une mini-moto), un quad, des engins de chantiers, une tondeuse autoportée munie d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin, une remorque, même non attelée et une semi-remorque ;

    - l’obligation d’assurance n’est imposée que pour faire circuler le véhicule, c’est-à-dire :

    • lorsqu’il se déplace ou stationne sur la voie publique ;
    • lorsqu’il se déplace sur une voie privée ou à l'intérieur d'une propriété privé (ex : tracteur qui se déplace dans un champ).


    Bon à savoir : cette obligation d’assurance s’applique même si le véhicule ne circule pas, lorsqu’il est stationné dans un parking privé, par exemple. En effet, une voiture, même immobile, représente un risque pour les tiers, par exemple si elle prend feu dans un parking et cause des dommages aux tiers.

  • Quelles sont les responsabilités des assurés ?


    L’assurance obligatoire doit garantir toutes les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être engagée en raison d’un accident de la circulation. Ce sont :

    - le gardien ou le conducteur du véhicule ;

    - le propriétaire du véhicule, même s’il n’est pas le conducteur impliqué dans un accident de la circulation. Il peut en effet  voir sa responsabilité recherchée en tant que gardien du véhicule, sur le fondement de la responsabilité de droit commun. C’est le cas, par exemple, du chef d’entreprise qui ne cède pas la garde du véhicule au salarié qui conduit ;

    -  les passagers du véhicule assuré.

  • Quels sont les dommages garantis ?


    - l’assurance obligatoire permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers (passagers, passants, autre conducteur…) lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué ;

    - l’assureur garantit ainsi la réparation des dommages corporels (blessures ou décès d’un piéton, décès d’un passager ou d’un occupant d’un autre véhicule) et des dommages matériels causés aux tiers.

    Bon à savoir : lorsque vous êtes seul victime d’un accident, la garantie obligatoire ne vous permet pas d’être indemnisé des dommages que vous subissez vous-même (dommages corporels), ou de ceux subis par votre véhicule. Il est donc conseillé de souscrire des options "garantie du conducteur" et "garanties dommages du véhicule" afin de préserver votre trésorerie.

    Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance ?

    - le défaut d’assurance expose tout d’abord à des sanctions pénales. Une amende, une suspension de permis et une mise en fourrière du véhicule peuvent être appliquées ;

    - des sanctions civiles peuvent également être prononcées envers le conducteur s’il est responsable d'un accident. Le propriétaire d'un véhicule qui le prête en connaissant un défaut d'assurance commet aussi une faute qui peut justifier sa condamnation in solidum avec le conducteur ;

    - de plus, le défaut d’assurance n’est pas exonératoire de responsabilité. Le conducteur non assuré devra payer sur son  patrimoine personnel. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les victimes immédiatement et se retournera systématiquement contre le responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées.

    A noter : si plusieurs compagnies d'assurance ont refusé une proposition de souscription d’un contrat, le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi. En effet, son rôle consiste à fixer le montant de la prime exigible et éventuellement de la franchise, moyennant lesquelles l'assureur désigné sera tenu de conclure le contrat.

     

    En savoir plus

    - Assurance auto obligatoire ou "au tiers", Services publics, 2015

    - Bureau central de tarification

    Solutions d’assurance

    - Assurance Auto particuliers

    - VEHI PRO Flotte

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