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Contrats d'assurance vie non réclamés, SMAvie vous informe

La loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie et de capitalisation en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

L'obligation de rechercher les bénéficiaires de contrats d'assurance vie (-)

Cette loi renforce l’obligation d’information de l’assureur et l’oblige à accroître les moyens mis en œuvre pour retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et les souscripteurs de contrats de capitalisation nominatifs.

L'assureur dispose désormais d'un délai de dix ans et non plus trente ans pour retrouver les bénéficiaires des contrats dénoués pour cause de décès, et des contrats arrivés à échéance. Au-delà, les sommes issues de ces contrats sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les conserve durant vingt ans. Elles peuvent être, à tout moment, réclamées par les personnes y ayant droit. À l'issue de cette période de 20 ans, les capitaux sont considérés comme « en déshérence » : la Caisse des Dépôts et Consignations verse les sommes à l'État qui les acquiert définitivement.

Dans ce cadre, les assureurs ont une obligation de consultation annuelle de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques qui a pour objet la recherche des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie décédés. Cette recherche a été étendue aux souscripteurs des bons ou contrats de capitalisation décédés, à l’exception de ceux au porteur.

L’efficacité de cette démarche est naturellement conditionnée par la détention d’un maximum d’informations concernant les souscripteurs et assurés.

L'importance de mettre à jour sa clause bénéficiaire (-)

Naturellement, une rédaction précise de la clause bénéficiaire accélère les recherches et donc le règlement.

Aussi, si vous adhérez à un contrat d’assurance vie délivré par SMAvie, SMAvie vous invite à lui fournir l’ensemble des éléments permettant de retrouver aisément les bénéficiaires désignés dans votre contrat à savoir :
- lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, indiquez l’identité précise et complète de ce bénéficiaire, soit son nom de naissance et son nom marital le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que son adresse postale, afin de permettre à SMAvie d’informer le bénéficiaire quand elle aura connaissance du décès de l’assuré.
- lorsque le bénéficiaire est désigné par voie testamentaire, mentionnez les coordonnées précises du notaire.

SMAvie vous recommande de modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n’est plus appropriée. L'adhérent peut modifier à tout moment sa clause bénéficiaire (sauf cas particuliers notamment acceptation par le bénéficiaire désigné). Vous devez le faire lorsque celle-ci n’est plus appropriée, notamment en cas de changement dans votre situation familiale et patrimoniale.
Afin de faciliter la recherche des bénéficiaires, des moyens supplémentaires ont été mis à la disposition des assureurs. Notamment, la possibilité de demander des informations à l’administration fiscale ou aux notaires.

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont l'assuré est décédé, vous pouvez adresser un courrier à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09 en apportant la preuve du décès de l'assuré et ce pour vérifier votre qualité de bénéficiaire.

L'obligation de transférer les sommes non réclamées à la caisse des dépots et consignations (-)

Six mois avant l’expiration du délai de dix ans précité, SMAvie informe les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à sa disposition, de la mise en œuvre du dispositif décrit ci-dessus sous réserve de la connaissance des bénéficiaires.
Les sommes non réclamées par les adhérents ou par le(s) bénéficiaire(s) depuis au moins dix ans, à compter de l'échéance du contrat ou de la date à laquelle SMAvie a pris connaissance du décès de l’assuré, sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations accompagnées des informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes à l'adhérent du contrat ou aux bénéficiaires en cas de décès.

La Caisse des Dépôts et Consignations organise la publicité appropriée de l'identité des adhérents des contrats dont les sommes ont fait l'objet d'un dépôt, afin de permettre aux adhérents ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues.

Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations non réclamées, dans un délai de vingt ans à compter de ce dépôt, sont acquises à l’Etat.

bouton pagessmavie 14v3 Pour plus d'informations sur ces modalités, vous pouvez consulter l'article L. 132-27-2 du Code des assurances