Une ordonnance visant à réaliser des projets de construction et d'innovation

Publié le 30 nov. 2018

L’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation s’inscrit dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc).

Elle met en place la possibilité d’autoriser un maître d’ouvrage à déroger aux règles de construction applicables dans certains domaines, lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant des règles auxquelles il déroge et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.


Cette dérogation est proposée aussi bien aux maîtres d’ouvrage privés que publics pour les projets de construction de bâtiment au sens large ou des travaux qui, par leur nature et leur ampleur, sont équivalents à une telle opération.

Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé, sont celles portant sur des domaines limitativement énumérés :

  • la sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
  • l'aération ; 
  • l'accessibilité du cadre bâti ;
  • la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ; 
  • les caractéristiques acoustiques ;
  • la construction à proximité de forêts ; 
  • la protection contre les insectes xylophages ; 
  •  la prévention du risque sismique ou cyclonique ; 
  • les matériaux et leur réemploi. 

Le caractère équivalent des résultats obtenus ainsi que le caractère innovant des moyens utilisés devront être attestés par des contrôleurs techniques ou des organismes désignés par décret. Ils devront être indépendants et n’auront aucun lien avec l’opération à réaliser, le maître d’ouvrage, les constructeurs ou les autres intervenants, qui soit de nature à porter atteinte à cette indépendance.

fleche-2Consultez l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018

0317 logo MS twitter  0317 logoMS linkedin

Retour page actualité