A la une - « Loi avenir professionnel » : du nouveau pour l’apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’apprentissage en attribuant un nouveau statut pour l’apprenti. Dirigeants de TPE-PME, voici un tour d’horizon des principaux changements à prendre en compte afin de gérer au mieux vos apprentis, et de choisir, en toute confiance, la voie de l’apprentissage.

« En cas d’inaptitude, vous ne serez pas tenu à une obligation de reclassement. » (-)

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Age de votre apprenti
Votre recrue peut dorénavant être âgée de plus de 29 ans révolus au début de son contrat (25 ans jusqu’à présent). Cette nouveauté fait suite à l’expérimentation menée dans 9 régions françaises depuis 2017 qui partait du constat que la demande de candidats âgés de plus de 25 ans à l’entrée en apprentissage était en forte augmentation.



Allongement de la durée de travail 
Pour les apprentis mineurs, en principe, le temps de travail est fixé à 8 heures par jour et 35 heures par semaine. La nouvelle réglementation permettra, sous certaines conditions, de porter cette durée à 10 heures par jour et 40 heures par semaine. Cependant, pour compenser ces heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire, il vous faudra accorder des périodes de repos compensateur équivalent. La durée de travail de votre apprenti ne devra jamais dépasser la durée normale de travail de vos salariés.

Simplification de la rupture du contrat d’apprentissage
S'il reste possible de dénoncer le contrat par accord écrit signé des deux parties, vous ne serez plus obligés de passer devant le conseil de prud’hommes en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée. 

En cas d’inaptitude, vous ne serez pas tenu à une obligation de reclassement. La rupture du contrat d’apprentissage devra désormais se faire suivant la procédure du licenciement. Votre apprenti pourra également mettre fin au contrat en respectant un délai de préavis qui sera déterminé par décret et après avoir sollicité le médiateur de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. 

Dépôt du contrat
À compter du 1er janvier 2020, vous n’aurez plus à enregistrer le contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire (par exemple la chambre de commerce et d’industrie, CCI), mais à le déposer auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont vous relèverez. En effet, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) deviendront des OPCO début 2019.

Nouveau financement
Le montant de la taxe d’apprentissage reste fixé à 0,68 % de votre masse salariale annuelle. Mais à partir de 2021, cette somme sera collectée par l’Urssaf.  87 % seront reversés à France compétences, la nouvelle agence nationale de gestion de la formation professionnelle, afin de financer les CFA.  Sur cette part, vous aurez la possibilité de déduire le montant des dépenses engagées par votre service de formation accueillant les apprentis.

Les 13% restant pourront être versés aux établissements de formation technologique et professionnelle de votre choix, notamment sous forme d’équipements et de matériels.

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