Assurances de personnes

L’épargne salariale

Mis à jour le 29 mai 2019

  • Qu’est-ce que l’épargne salariale ?


    C’est une possibilité offerte aux salariés de se constituer, au sein de leur entreprise, une épargne à moyen / long terme constituée de versements volontaires du salarié, de sa participation, de son intéressement éventuel et des versements de l’entreprise (abondement). Cette épargne s’accompagne d’un traitement fiscal avantageux, tant pour l’entreprise que pour le salarié.

    Il existe quatre grands dispositifs :

    - la participation permet de distribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise ; au sein du BTP, un accord de branche a instauré le régime professionnel de participation qui simplifie l’adhésion (la participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) ;

    - l’intéressement, est un dispositif facultatif qui permet aux salariés d’être associés financièrement aux performances de l’entreprise, sur la base de critères à définir (par exemple, des objectifs de productivité) : lorsqu’un accord est instauré, il s’applique obligatoirement à tous les salariés, pour une durée de 3 ans ;

    - les deux plans d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), constituent un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières pendant une durée minimale de 5 ans.

    Contrairement, au PEE qui ne concerne qu’une seule et même entreprise, le PEI est un plan d’épargne constitué par des entreprises qui se regroupent, parce qu’elles sont, par exemple, proches géographiquement ou parce qu’elles exercent la même activité. Le PEI facilite ainsi la mise en place d’un plan d’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises. Le PEI BTP est, en outre, ouvert à l’adhésion individuelle des salariés du secteur sans pour autant que les entreprises qui les emploient y adhèrent.

    -  Enfin, le plan d’épargne retraite collectif (Perco) a pour objectif unique de constituer une épargne en vue de la retraite. Le Perco ne peut être mis en place que dans des entreprises où il existe un plan d’épargne salariale de type PEE ou PEI. 

    Un plan d’épargne retraite collectif du BTP a été institué en 2003 au sein de la profession du BTP par un accord de branche national. Il permet aux entreprises de ce secteur d’activité d’adhérer à un dispositif collectif pour proposer à leurs salariés l’accès à un Perco.

  • PEE, PEI, Perco : les principales caractéristiques


    Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE, un Perco ou adhérer à un PEI ou Perco-I dès lors qu’elles emploient au moins un salarié, même à temps partiel. Tous les salariés peuvent en bénéficier s’ils le souhaitent, sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté.  Mieux, les dirigeants d’entreprise de 1 à 250 salariés, qu’ils soient salariés ou travailleur non salarié (TNS) sont également concernés. Au-delà d’un effectif de 250 salariés, seuls les dirigeants ayant un contrat de travail distinct de leur mandat social ont accès au PEE/PEI. Chaque salarié dispose d’un compte individuel qu’il peut alimenter à son rythme avec sa participation, son intéressement, des versements volontaires, de transfert d’épargne provenant d’un autre dispositif d’épargne salariale d’un précédent employeur, du transfert de sommes issues du Compte Epargne Temps, sous certaines conditions. L’abondement de l’employeur est facultatif et révisable chaque année. Son montant peut être fixe ou proportionnel aux sommes versées par les salariés, sous certaines limites de plafond.

    L’épargne investie sur un PEE ou un PEI est obligatoirement investie dans un ou plusieurs Fonds communs de placement d’entreprise que le salarié choisit parmi les fonds proposés dans le cadre du contrat. Les sommes investies sont bloquées 5 ans. Il est toutefois possible de récupérer tout ou partie de son épargne, sous certaines conditions. Quant à l’épargne constituée sur un Perco ou Perco-I, elle est obligatoirement investie dans des fonds d’investissement et les salariés doivent choisir entre au moins 3 fonds (monétaire, obligataire, actions) avec des profils d’investissement différents (prudent, équilibré, dynamique). Il doit également leur être proposé un fonds d’investissement en économie solidaire. Chaque salarié choisit parmi les différents supports proposés, peut arbitrer et modifier la répartition de son portefeuille.

  • Quelles sont les principales règles de fonctionnement des plans d’épargne salariale du BTP ?


    En ce qui concerne la formation du contrat, les entreprises qui adhèrent à l’accord de branche doivent en informer la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi), leurs représentants du personnel et l’ensemble de leurs salariés. Pour la gestion financière, les sommes versées par l’entreprise et / ou les salariés sont gérées par PROBTP Finance. Un conseil de surveillance décide des orientations sur l’utilisation et la gestion des fonds. En sa qualité de teneur de comptes conservateurs de parts, REGARDBTP assume la bonne tenue des comptes de l’épargne salariale. Enfin, la commercialisation de ces plans d’épargne salariale réservés à la profession a été confiée à PROBTP Finance et à  SMAvie BTP.

  • Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?


    Pour l’entreprise, l’abondement est déductible du bénéfice imposable. Il est également exonéré de charges sociales et des taxes sur les salaires. Pour les salariés, l’abondement de l’employeur et les sommes placées par le salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu. L’abondement est également exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS). Seuls les revenus et plus-values sont soumis aux prélèvements sociaux (y compris CSG/CRDS).

     

    Pour en savoir plus

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