Assurances de personnes

L’épargne-retraite des salariés

Mis à jour le 3 sept. 2019

  • Introduction


    Composante à part entière de la politique sociale de l’entreprise, l’épargne-retraite est un excellent outil de motivation et de fidélisation pour des salariés de plus en plus préoccupés par leur retraite. Les employeurs peuvent décider de mettre en place un dispositif collectif de retraite par capitalisation, afin d’aider leurs salariés à se constituer une retraite supplémentaire, dans un cadre fiscal et social avantageux.

  • L’article 83/PER Entreprises


    L’entreprise qui souhaite aider ses salariés à se constituer une épargne retraite au fil de leur activité privilégiera ce type de contrat. Le montant des cotisations (en pourcentage du salaire) est fixé par l’employeur à la signature du contrat. Mais, l’entreprise ne s’engage pas sur le complément de revenu qui sera versé à ses salariés, une fois à la retraite. Son montant dépendra de l’épargne constituée à ce moment-là. Chaque salarié dispose donc d’un compte individuel de retraite qui lui est définitivement acquis. La loi portant sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 permet aux salariés bénéficiant de ce type de contrat d’effectuer des versements à titre individuel et facultatif sur leur compte.

  • Quels sont les salariés concernés ?


    Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies est collectif et obligatoire. Il doit profiter à l’ensemble du personnel ou à certaines catégories objectivement définies. Les entreprises, si l’ensemble du personnel n’est pas affilié, doivent définir une catégorie de personnel par référence à la convention AGIRC de 1947, aux tranches de rémunération ARRCO/AGIRC ou aux catégories des conventions nationales de branches et accords professionnels et interprofessionnels.

    En revanche, il est interdit de définir une catégorie de personnel sur la base des performances individuelles des salariés, de leur situation personnelle, de leur âge, de leur échelon dans l’entreprise, de la nature de leur contrat de travail ou d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à un an.

    Même si le contrat est collectif, il peut ne bénéficier, en pratique, qu’à un nombre restreint de personnes. Par exemple, c’est le cas si le régime mis en place ne concerne que la catégorie des cadres relevant de l’article 4 de la convention AGIRC de 1947, et si l’entreprise n’emploie qu’un seul cadre rentrant dans cette catégorie. Une attention particulière doit être portée à la situation des dirigeants. En effet, il n’est pas admis de définir un collège bénéficiaire composé uniquement de mandataires sociaux ne disposant pas de contrat de travail. Toutefois, si le dirigeant est salarié de son entreprise, il est permis de constituer un collège « cadres relevant de la convention nationale des cadres du bâtiment ». S’il n’est pas salarié, il sera possible de retenir la catégorie des cadres relevant de l’article 4 de la convention AGIRC de 1947, y compris les mandataires affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

    La fusion des régimes AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 a impacté la définition des collèges pouvant bénéficier du régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire. Cependant, dans un courrier adressé à l’ACOSS le 25 février 2019, la Direction de la Sécurité sociale a précisé qu’il était toujours possible de définir des catégories objectives de personnel en référence à la convention AGIRC du 14 mars 1947, ou à l’accord ARRCO du 8 décembre 1961, même si ceux-ci ont été « remplacés » par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO.

  • Quelle est la procédure à respecter ?


    Un certain formalisme entoure la mise en place de ces contrats. Le comité social et économique, s’il en existe un, doit être systématiquement consulté préalablement à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire.

    Ensuite, sa mise en place peut résulter d’un accord d’entreprise signé par l’employeur (ou son représentant) et les délégués syndicaux (à défaut les délégués du personnel), d’un référendum d’entreprise élaboré par l’employeur et soumis à chaque salarié concerné, ou d’une décision unilatérale de l’employeur remise par écrit à chaque salarié. Si l’accord d’entreprise est signé par un représentant des salariés n’ayant pas le statut de délégué du personnel ou délégué syndical, cet accord sera considéré comme étant un engagement unilatéral de l’entreprise à l’égard des salariés concernés.

  • Comment percevoir le complément de revenu ?


    Les prestations sont versées obligatoirement sous forme de rente viagère, c’est-à-dire d’un revenu garanti à vie, et sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les salariés ne peuvent demander la transformation de l’épargne en capital ou réclamer le versement de la rente avant leur départ effectif à la retraite.

    Pour les bénéficiaires d’un contrat PER, un déblocage anticipé est néanmoins admis dans les  situations suivantes : l’invalidité du salarié de 2e ou de 3e catégorie, l’expiration depuis moins de 2 ans des droits aux allocations chômage en cas de licenciement, la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, la révocation ou le non renouvellement d’un mandat social depuis plus de 2 ans , dans le cadre d’une procédure de conciliation, sur une demande effectuée par le président du tribunal de commerce, avec l’accord de l’assuré, en cas de surendettement de l’assuré, sur une demande réalisée par le président de la commission de surendettement ou par le juge pour apurer le passif de l’assuré, au décès du conjoint ou partenaire de PACS.

    Si le salarié décède avant l’âge de la retraite, la rente est versée au bénéficiaire désigné par le salarié.

  • Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?


    Pour l’entreprise, il peut y avoir déductibilité fiscale (les cotisations patronales sont assimilées à des charges d’exploitation et sont donc déductibles du résultat imposable de l’entreprise) et exonération sociale. Les versements de l’employeur sont donc soumis au forfait social de 20% en lieu et place des cotisations de la sécurité sociale, mais dans une certaine limite. Les versements de l’entreprise ne doivent pas dépasser pour chaque salarié, la plus élevée des deux sommes : 

    • 5 % du PASS de l’année en cours
    • ou 5% de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 5 fois le montant du PASS.

    L’abondement éventuel à un PERCO (s’il y en a dans l’entreprise) doit être retiré à hauteur de 16% du PASS. La part des versements de l’employeur qui dépasserait ce plafond serait soumise aux cotisations sociales habituelles.

    Pour les salariés

    • Les versements obligatoires de l’employeur sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS.
    • Les versements obligatoires du salarié sont déductibles de sa rémunération dans la limite du même plafond. On retire cependant de ce montant l’abondement éventuellement versé par l’employeur au salarié dans le cadre d’un PERCO. La part des versements qui dépasse cette limite est ajoutée au revenu pour l’imposition. La limite de déduction s’applique à l’ensemble des cotisations ou primes versées sur un contrat de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire (incluant les sommes issues d’un compte épargne temps (CET), des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an).
    • Les versements volontaires des salariés sont déductibles, dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute de l’année précédant celle des versements, plafonnée à 8 fois le PASS de l’année précédente ou à 10% de ce même plafond si c’est plus avantageux. Sont exclues de ce montant, les sommes versées par le salarié ou l’employeur sur ces contrats d’épargne retraite constitués dans un cadre professionnel, l’abondement de l’employeur au PERCO, les jours de congés versés sur un CET (dans la limite de 10 jours).

     

    A noter que si le total des versements n’atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les 3 années suivantes.

     

    Ce document constitue une présentation simplifiée du régime de l’assurance-vie pour des personnes ayant leur domicile fiscal en France. Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au date de mise en ligne et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal.

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