Assurances de personnes

La garantie d’actif et de passif

Mis à jour le 29 mai 2019

  • Introduction


    Aujourd’hui, avec près de la moitié des chefs d’entreprise qui ont plus de 50 ans, la transmission des petites et moyennes entreprises va constituer un enjeu économique et social majeur au cours des années à venir.

    Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, l’acquéreur reprend en général l’ensemble des éléments composant une entreprise, c’est-à-dire les biens immobiliers, les stocks, les créances, les clients, les investissements, les salariés ainsi que les éventuelles dettes (crédits, impôts, passifs sociaux…). Or cette évaluation peut être fluctuante. En effet, les valeurs d’actifs peuvent varier (biens immobiliers, stocks, créances clients…) ainsi que le passif (litige avec un salarié, redressement fiscal, impôts…).

    S’il veut faciliter la transmission de son entreprise, le cédant aura donc tout intérêt à rassurer le repreneur en apportant une garantie d’actif et de passif.

  • Qu’est-ce que la garantie d’actif et de passif ?


    C’est une clause annexée à l’acte de cession qui garantit au repreneur potentiel, d’une part, que l’entreprise est bien conforme à l’état affiché au bilan et, d’autre part, qu’elle est gérée conformément aux obligations comptables, juridiques et fiscales imposées par la législation.

    Le cédant s’engage dans la clause à supporter personnellement, pendant une période donnée, toute variation de prix pouvant intervenir après la cession et dont l’origine serait antérieure à celle-ci.

  • Champ d’application


    La garantie d’actif et de passif va permettre de fixer :

    - le périmètre d’intervention ;
    - les critères d’évaluation ;
    - la responsabilité des parties ;
    - les modalités d’information ;
    - son déclenchement si le repreneur devait enregistrer une variation d’évaluation en sa défaveur.

  • Engagements du cédant


    Au niveau juridique

    Lors de la rédaction du protocole de cession, cédant et repreneur, ainsi que leurs conseils, devront déterminer les niveaux d’engagements respectifs en fixant des valeurs « plancher », « plafond », et éventuellement des franchises.

    Il est également possible de prévoir une dégressivité des montants de ces valeurs en fonction du temps (par exemple, 150 000 € la 1er année, 100 000 € la 2e année, 50 000 € la 3e année).

    La durée de la garantie est librement fixée entre les parties au moment de sa mise en place. Généralement, elle porte sur l’année en cours, auxquelles s’ajoutent les 3 à 5 années suivantes.

    Une fois ces éléments formalisés, le cédant peut se satisfaire de cette clause ou demander une contre garantie dénommée « la garantie de la garantie ».

    La garantie réelle ou « garantie de la garantie »

    La garantie d’actif et de passif est une clause rédigée au sein du protocole de cession, matérialisée par la signature d’un acte juridique mais elle ne représente pas une garantie réelle. Pour être totalement protégé, le repreneur peut réclamer une garantie certaine au cédant, qui devra alors apporter une garantie financière.

    Pour mettre en place cette « garantie de la garantie », une délégation de créance ou un nantissement doit être conclu entre les parties. Celle-ci va porter sur un contrat d’assurance-vie souscrit par le cédant. Concrètement, les fonds prévus comme garanties seront versés sur le support en euros d’un contrat d’assurance-vie et resteront bloqués durant le temps de la garantie au profit du repreneur.

    Afin d’isoler ces fonds de son patrimoine, le cédant peut mettre en place un contrat d’assurance-vie dédié. Cette garantie peut être apportée par les associés au prorata de leurs parts détenues dans le capital ou par un seul associé. La mise en place de ce dispositif négocié entre les parties doit figurer dans le protocole de cession.

  • Déclenchement de la garantie d’actif et de passif


    Si le repreneur constate un écart de prix en sa défaveur par rapport au prix initialement fixé, alors la garantie d’actif et de passif va se déclencher en fonction des critères définis dans le protocole de cession.

    En cas de non-paiement par le cédant d’un passif garanti, deux approches peuvent exister en fonction de la présence ou non de la « garantie de la garantie » :

    -  présence d’une « garantie de la garantie » : l’acquéreur effectue un rachat partiel sur le contrat d’assurance-vie souscrit par le cédant ;

    absence d’une « garantie de la garantie » :  le cédant devra indemniser le repreneur en utilisant son patrimoine personnel. Si celui-ci est insuffisant, le repreneur a la possibilité de recourir à une action judiciaire pour faire valoir ses droits.

    Echéance

    A l’échéance de la garantie incluse dans le protocole de cession, le cédant n’est plus solidaire des dettes. Si le cédant a fourni une garantie financière, il retrouve la pleine propriété et la libre disposition des capitaux restants.

  • Avantages pour le cédant et le repreneur


    tableau garantie passif

     

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