Assurances de biens et de responsabilité

Le coordonnateur SPS

Mis à jour le 29 mai 2019

  • Qui est le coordinateur SPS ?


    Le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est une personne physique ou morale (représentée par un salarié qualifié), désignée par le maître d’ouvrage sur les chantiers où interviennent plusieurs entreprises conformément à la règlementation du Code du travail.

    Le maître de l'ouvrage est en effet tenu de mettre en œuvre les règles de prévention. A ce titre, il a l’obligation de désigner le coordonnateur SPS, sous peine de sanction pénale, dès l'élaboration de l'avant-projet sommaire et, pour la phase de la réalisation des travaux, avant le lancement des consultations d'entreprises.

  • Quel est son rôle ?


    Le coordonnateur est un professionnel spécialisé : soit un maître d'œuvre, soit un collaborateur de l'entreprise générale, soit un agent salarié du maître de l'ouvrage.

    Il est chargé :

    - de veiller au respect des règles de prévention édictées par le Code du travail ; elles  s'appliquent à tous les intervenants du chantier ;
     - de s'assurer que les interventions ultérieures sur l'ouvrage pour l'entretien de la construction pourront être réalisées dans de bonnes conditions de sécurité.

    A noter : l’arrêté du 26 décembre 2012 est venu modifier les règles de compétences et de formation nécessaires à la fonction de coordonnateur. Il précise notamment la certification des organismes de formation, le cursus requis des formateurs et organise les formations que doivent suivre les coordonnateurs SPS.

    A l’issue de la formation, le coordinateur se voit délivrer une attestation de compétence valable 5 ans. Celle-ci doit être fournie par le coordonnateur SPS à son client, à chaque mission.

    La personne désignée, pour remplir cette mission, doit donc obligatoirement posséder une compétence spécifique correspondant au niveau de l'opération (niveau 1 : aptitude à coordonner toutes opérations - niveau 2 : les opérations de 2e  et 3e  catégories - niveau 3 : les opérations de 3e catégorie). 

  • Quelles sont ses missions ?


    Le coordonnateur SPS intervient pendant la conception et la réalisation des travaux pour réaliser les missions correspondant aux règles de prévention relatives à la catégorie de l'opération.

    En phase de conception, il est tenu :

    - d’élaborer le plan général de coordination (PGC) quand il est requis (pour les opérations de 1ere  et 2e  catégories) ou le plan général de coordination simplifié quand il est requis (pour les opérations de 3e catégorie comportant des risques particuliers) ;
    - de constituer le dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) ;
    - d’ouvrir le registre-journal de coordination (RJC) dans lequel sont consignés les comptes rendus, les instructions relatives à la sécurité, les observations à un participant au chantier, les coordonnées des entreprises intervenant sur le chantier et les dates de leur intervention, y compris pour leurs sous-traitants… Le coordonnateur met le registre-journal à la disposition des organismes de contrôle et doit le conserver pendant 5 ans après la réception des travaux ;
    - de mettre en évidence les contraintes spécifiques de l'opération, liées, par exemple, à l'utilisation de moyens de levage, à la création d'accès particuliers…

    En phase de réalisation, il est tenu :

    - de prendre en compte les modalités d'intervention des différentes entreprises y compris leurs sous-traitants, et la coordination de leurs activités simultanées ou successives ;
    - de veiller à l'application correcte des mesures qu'il a définies ;
    - de mettre à jour le dossier de DIUO en fonction des modifications du projet pendant la réalisation, et le registre-journal de coordination ;
    - de prendre en compte les contraintes liées à une activité d'exploitation à proximité du chantier ;
    - de présider le Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) lorsqu'il est requis, etc.

    A noter : la même personne ne peut remplir la mission de coordination SPS et de contrôle technique sur une même opération. D’autre part, pour un chantier supérieur à 760 000 euros, cette personne ne peut assumer la coordination SPS et une autre fonction sur un chantier.

  • Quels sont les chantiers concernés ?


    Tous les chantiers temporaires, clos et indépendants, sont concernés, qu’il s’agisse de travaux de bâtiment ou de génie civil, dès lors qu'il y a un risque lié à la co-activité de plusieurs entreprises, y compris les sous-traitants.

    Les règles de prévention s'appliquent selon l'importance de l'opération, appréciée en fonction du critère homme/jour, et du nombre d'entreprises intervenant sur le chantier :

    - opérations de 1ere catégorie : plus de 10 000 hommes/jours et plus de 10 entreprises pour un chantier de bâtiment ou 5 entreprises pour un chantier de génie civil ;
    - opérations de 2e catégorie : plus de 500 hommes-jours ou d’une durée supérieure à 30 jours ;
    - opérations de 3e catégorie : autres opérations, à l'exception des opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel ou familial, qui font l'objet de dispositions spécifiques.

    Les travaux réalisés dans l'enceinte d'un site en exploitation (travaux de réparation dans un atelier en activité, par exemple) ne sont pas concernés par l'intervention du coordonnateur SPS car une autre réglementation s'applique à ce type de travaux.

     

  • Quelles sont ses responsabilités ?


    L'intervention du coordonnateur SPS ne modifie pas les responsabilités qui incombent, dans le domaine de la sécurité, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.

    D'autre part, outre la responsabilité susceptible d'être mise en jeu dans le cadre des dispositions du Code pénal, la question de la définition de la responsabilité civile pesant sur le coordonnateur a été posée.

    Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, il est admis aujourd'hui que la responsabilité civile de droit commun lui est seule applicable. En effet, dans un avis demandé au Conseil d'Etat, ce dernier a considéré que le contrat du coordonnateur n'était pas un contrat de louage d'ouvrage et que sa responsabilité ne relevait donc pas de la responsabilité décennale visée par la loi du 4 janvier 1978.

    La loi n'a pas prévu d'obligation d'assurance spécifique mais celle-ci est généralement, exigée par le maître de l'ouvrage.

    En tout état de cause, il est conseillé au coordonnateur SPS de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile qu'il encourt vis-à-vis de son client et des tiers.

    SMABTP est en mesure d'apporter toutes les garanties qui lui sont nécessaires.

     

    En savoir plus

    Arrêté du 26 décembre 2012

     

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