LE PER ENTREPRISE

En tant que chef d’entreprise, vous êtes tout particulièrement concerné à titre personnel, mais surtout à titre professionnel.

En effet, avec le PER obligatoire, vous pouvez aider vos salariés à épargner pour leur retraite dans des conditions privilégiées.

En outre, si vous êtes dirigeant salarié ou mandataire social sans contrat de travail, vous pouvez aussi bénéficier des avantages offerts par le contrat, sous certaines conditions.

Le PER obligatoire a remplacé le PER Entreprises dit « article 83 ». Il s’agit d’un plan d’épargne-retraite proposé par les entreprises, auquel le salarié est obligé d’être affilié dès lors qu’il fait partie de la catégorie de personnel visée par le dispositif.

Mettre en place un PER obligatoire représente un réel avantage social pour vos collaborateurs et un véritable outil de fidélisation car c’est une forme de salaire différé, qui vous revient moins cher qu’une augmentation ou une prime.

Enfin, ce dispositif de retraite supplémentaire offre un indéniable intérêt financier pour l’entreprise et le salarié :

• Pour l’entreprise, sous certaines conditions, les cotisations obligatoires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et les contributions patronales sont exonérées, dans certaines limites, de charges sociales (hors forfait social).
• Pour le salarié, dans la limite de certains plafonds de déduction, les versements obligatoires sont exonérés d’impôt sur le revenu et les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable.
  
  

En savoir plus sur le PER Entreprise SMAvie*

*PER Entreprise, est un plan d’épargne-retraite obligatoire (PERO) et un contrat collectif d’assurance vie à adhésion obligatoire dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte. Les supports en unité de compte présentent un risque de perte en capital.

Lorsque l’entreprise met en place un PER obligatoire dans un acte juridique qui peut être une décision unilatérale de l’employeur ou un accord d’entreprise ou un accord référendaire.

Cet acte définit les salariés concernés. Il peut s’agir de tous les membres du personnel, ou seulement de certaines catégories d’entre eux (cadres, ouvriers, etc.).

Le PER obligatoire est composé de 3 compartiments distincts qui offrent la possibilité à chaque salarié d’épargner pour sa future retraite, en complément des versements réalisés par l’entreprise.

1- Un compartiment pour les versements obligatoires

L’entreprise alimente le compte individuel des salariés affiliés par des versements réguliers qui peuvent être en partie financés par le salarié affilié.

Les sommes épargnées sur ce compartiment peuvent faire l’objet de déblocages anticipés dans certains cas autorisés comme pour les autres compartiments (mais pas pour l’achat de la résidence principale) et être libérées sous forme de rente viagère à la retraite (sortie en capital non autorisée pour ce compartiment).

2- Un compartiment pour les versements volontaires du salarié

Si le salarié souhaite effectuer des versements de sa propre initiative, il peut utiliser son PER obligatoire. Ses versements profiteront de la même fiscalité que s’il alimentait un PER individuel. Les sommes épargnées sur ce compartiment peuvent faire l’objet de déblocages anticipés dans certains cas autorisés comme pour les autres compartiments et aussi pour l’achat de la résidence principale (non autorisé pour le compartiment des versements obligatoires) et être libérées sous forme de capital et/ou de rente viagère à la retraite.

3- Un compartiment pour l’épargne salariale

Ce compartiment peut être alimenté directement par les sommes issues de l’épargne salariale (participation et intéressement distribués par l’employeur, à condition que l’Entreprise adhérente ait mis en place un PER Entreprise au bénéfice de la totalité du personnel salarié).

Le salarié peut aussi y faire inscrire les droits qui figurent dans son Compte Épargne Temps (CET).

En l’absence de Compte Épargne Temps, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris.

Tous ces versements (intéressement, participation, monétisation des jours de congés non pris ou du CET) bénéficient d’une fiscalité très allégée. Les sommes épargnées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir :

Si le salarié quitte l’entreprise, il peut transférer les sommes versées sur son PER obligatoire vers le PER d’entreprise collectif ou PER obligatoire de sa nouvelle entreprise ou vers un PER individuel.

 Demande de contact

Il existe plusieurs cas de déblocage anticipés, variables selon les compartiments de versements :

• acquisition de la résidence principale uniquement pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, CET…) ;
• invalidité du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, ou de ses enfants ;
• décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de PACS ;
• expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
• surendettement du titulaire ;
• cessation d’une activité non salariée du titulaire suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Dans ces situations La part du capital correspondant aux versements est exonérée de l’impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux. La part du capital correspondant aux plus-values est exonérée de l’impôt sur le revenu, mais est soumise aux prélèvements sociaux. Une exception : dans le cas de la sortie du capital pour acquisition de la résidence principale, la part du capital correspondant à des versements volontaires déductibles est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans aucun abattement, mais est exonérée de prélèvements sociaux

En dehors des situations de déblocage anticipé, il faut attendre d’être à la retraite pour pouvoir profiter de cette épargne. L’âge de retraite correspond soit à votre âge effectif de départ à la retraite, soit à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). En revanche, il n’est pas exigé de débloquer le PER obligatoire tout de suite après avoir pris sa retraite : il est possible d’attendre quelques années.

En fonction des différents compartiments d’épargne, les modalités de sortie ne sont pas les mêmes.

Pour les sommes correspondant aux versements volontaires du salarié, ou de l’intéressement, de la participation, des jours de congés non pris et du CET – il est possible de sortir, au choix, sous forme de capital (en 1 ou plusieurs fois) ou sous forme de rente viagère.

Pour les sommes issues de versements obligatoires – versements obligatoires de l’employeur et du salarié – la sortie ne peut s’effectuer que sous forme de rente viagère.

Pour tous les compartiments, si le capital épargné est très faible et donne lieu au versement d’une rente inférieure à 100 € mensuel (ou 300 € par trimestre), il est possible de récupérer son épargne sous forme de capital.

Demande de contact

(1) Contrat collectif d’assurance-vie à adhésion obligatoire dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital.
(2) Contrat collectif d’assurance-vie à adhésion facultative dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital.
(3) Offre soumise à conditions valable à partir du 01/04/2020 et tant que le PER Entreprise (ou BATIRETRAITE ENTREPRISE Multisupport) est en vigueur dans l’entreprise où vous êtes le dirigeant ou le mandataire social.

L’offre promotionnelle porte sur les versements de cotisations initiaux et programmés réalisés sur le PER Individuel SMAvie, contrat collectif d’assurance-vie à adhésion facultative dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte.

Pour les versements de cotisations initiaux et programmés réalisés en Gestion Libre, la promotion s’appliquera sur la part investie en unités de compte, sous réserve d’un investissement minimum de 30% en unités de compte.

Pour les versements de cotisations initiaux ou programmés réalisés en Gestion Horizon, la promotion s’appliquera sur la totalité du versement.

Les autres frais inhérents au contrat s’appliqueront conformément aux dispositions contractuelles de la notice d’information.

À la résiliation du contrat d’Épargne Retraite Entreprise, les conditions normales de frais définies dans la notice d’information valant conditions générales seront de nouveau appliquées. SMAvie se réserve le droit de modifier l’opération ou d’y mettre un terme à tout moment si les circonstances l’exigent.

BATIRETRAITE ENTREPRISE Multisupport : contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion obligatoire appelé également PER Entreprises dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.

Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital en particulier en cas de baisse de la valeur de ces actifs sur les marchés financiers.

Demande de contact

Epargne, retraite, santé, patrimoine, protection de votre famille… la SMAvie vous assure au quotidien pour sécuriser votre présent et mieux préparer votre avenir.

En savoir +

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 15 avril 2022 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle - Seule la notice d’information a valeur de contrat.