Lancement du PER Entreprise en 2020

Avec la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), les dispositifs d’épargne-retraite ont évolué. En tant que chef d’entreprise, vous êtes tout particulièrement concerné à titre personnel, mais surtout à titre professionnel.

En effet, savez-vous qu’avec le nouveau PER Entreprise SMAvie* vous pouvez aider vos salariés à épargner pour leur retraite dans des conditions privilégiées ? Et, si vous êtes dirigeant salarié ou mandataire social sans contrat de travail, vous pouvez aussi bénéficier des avantages offerts par le contrat, sous certaines conditions.
Le PER Entreprise va progressivement remplacer le PER Entreprises dit «article 83». C’est un plan d’épargne retraite proposé par les entreprises, auquel le salarié est obligé d’adhérer dès lors qu’il fait partie de la catégorie de personnel visée par le dispositif.

Pour mieux comprendre l’épargne-retraite, rendez-vous sur www.pourquoijepargne.fr

Les avantages du PER Entreprise SMAvie (-)

Mettre en place un PER Entreprise SMAvie représente un réel avantage social pour vos collaborateurs et un véritable outil de fidélisation. Une forme de salaire différé, qui vous revient moins cher qu’une augmentation ou une prime.

Enfin, ce dispositif de retraite supplémentaire offre un indéniable intérêt financier pour l’entreprise et le salarié :

  • Pour l’entreprise, les cotisations obligatoires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et les contributions patronales sont exonérées, dans certaines limites, de charges sociales (hors forfait social).
  • Pour le salarié et dans la limite de certains plafonds de déduction, les versements obligatoires sont exonérés d’impôt sur le revenu et les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable.

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* PER Entreprise, est un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) et un contrat collectif d’assurance vie à adhésion obligatoire dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte. Les supports en unité de compte présentent un risque de perte en capital.

Ouverture et alimentation du PER Entreprise SMAvie (-)

Lorsque l’entreprise met en place un PER Obligatoire, par décision unilatérale ou suite à un accord d’entreprise ou à un référendum, elle définit les salariés concernés. Il peut s’agir de tous les membres du personnel, ou seulement de certains d’entre eux (cadres, ouvriers, etc.).

Le PER Obligatoire est composé de 3 compartiments distincts qui offrent la possibilité à chaque salarié d’épargner pour sa future retraite, en complément des versements réalisés par l’entreprise.

1- Un compartiment pour les versements obligatoires

L’entreprise alimente le compte individuel des salariés affiliés par des versements réguliers qui peuvent être en partie financés par le salarié affilié.

2- Un compartiment pour les versements volontaires du salarié

Si le salarié souhaite effectuer des versements de sa propre initiative, il peut utiliser son PER Obligatoire. Ses versements profiteront de la même fiscalité que s’il alimentait un PER Individuel. Ces sommes peuvent faire l’objet de déblocages anticipés dans certains cas autorisés comme pour les autres compartiments (à l’exclusion de l’achat de la résidence principale pour le compartiment des versements obligatoires) et être libérées sous forme de capital et/ou de rente viagère à la retraite.

3- Un compartiment pour l’épargne salariale

Ce compartiment peut être alimenté directement par les sommes issues de l’épargne salariale (participation et intéressement distribués par l’employeur), à l’exception de l’abondement.

Le salarié peut aussi y faire inscrire les droits qui figurent dans son Compte épargne temps (CET).

En l’absence de Compte épargne temps, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris.

Tous ces versements (intéressement, participation, monétisation des jours de congés non pris ou du CET) bénéficient d’une fiscalité très allégée. Les sommes épargnées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir :

Si le salarié quitte l’entreprise, il peut transférer son PER Obligatoire vers le PER d’entreprise collectif ou obligatoire de sa nouvelle entreprise ou vers un PER Individuel.

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Les possibilités de déblocages anticipés (-)

Il existe plusieurs cas de déblocage anticipés, variables selon les compartiments de versements :

  • acquisition de la résidence principale uniquement pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, CET…) ;
  • invalidité du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants ;
  • décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de Pacs ;
  • expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
  • surendettement du titulaire ;
  • cessation d’une activité non salariée du titulaire suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Dans ces situations, le capital libéré n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu, mais la part du capital correspondant aux plus-values supporte les prélèvements sociaux. Une exception : dans le cas de la sortie du capital pour acquisition de la résidence principale, la part du capital correspondant à des versements volontaires déductibles est imposée à l’impôt sur le revenu et la part correspondant aux plus-values est soumise au Prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (ou uniquement aux PS pour les plus-values correspondant à des versements au titre de l’épargne salariale).

Disposer de son épargne retraite (-)

En dehors des situations de déblocage anticipé, il faut attendre d’être à la retraite pour pouvoir profiter de cette épargne. L’âge de retraite correspond soit à votre âge effectif de départ à la retraite, soit à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). En revanche, il n’est pas imposé de débloquer le PER Obligatoire tout de suite après avoir pris sa retraite : il est possible d’attendre quelques années.

En fonction des différents compartiments d’épargne, les modalités de sortie ne sont pas les mêmes.

Pour les sommes correspondant aux versements volontaires du salarié, ou de l’intéressement, de la participation, des jours de congés non pris et du compte épargne temps – il est possible de sortir, au choix, sous forme de capital (en 1 ou plusieurs fois) ou sous forme de rente viagère.

Pour les sommes issues de versements obligatoires – versements obligatoires de l’employeur et du salarié – la sortie ne peut s’effectuer que sous forme de rente viagère.

Pour tous les compartiments, si le capital épargné est très faible et donne lieu au versement d’une rente inférieure à 80 € par mois, il est possible de récupérer son épargne sous forme de capital.

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Découvrez l’offre DUO qui vous est réservée en tant que dirigeant (-)

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(1) Contrat collectif d’assurance-vie à adhésion obligatoire dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital.
(2) Contrat collectif d’assurance-vie à adhésion facultative dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital.
(3) Offre soumise à conditions valable à partir du 01/04/2020 et tant que le PER Entreprise (ou BATIRETRAITE ENTREPRISE Multisupport) est en vigueur dans l’entreprise où vous êtes le dirigeant ou le mandataire social.

L’offre promotionnelle porte sur les versements de cotisations initiaux et programmés réalisés sur le PER Individuel SMAvie, contrat collectif d’assurance-vie à adhésion facultative dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte.

Pour les versements de cotisations initiaux et programmés réalisés en Gestion Libre, la promotion s’appliquera sur la part investie en unités de compte, sous réserve d’un investissement minimum de 30% en unités de compte.

Pour les versements de cotisations initiaux ou programmés réalisés en Gestion Horizon, la promotion s’appliquera sur la totalité du versement.

Les autres frais inhérents au contrat s’appliqueront conformément aux dispositions contractuelles de la notice d’information.

À la résiliation du contrat d’Épargne Retraite Entreprise, les conditions normales de frais définies dans la notice d’information valant conditions générales seront de nouveau appliquées. SMAvie se réserve le droit de modifier l’Opération ou d’y mettre un terme à tout moment si les circonstances l’exigent.

 

BATIRETRAITE ENTREPRISE Multisupport : contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion obligatoire appelé également PER Entreprises dont les garanties sont exprimées en euros et/ou en unités de compte. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.

Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital en particulier en cas de baisse de la valeur de ces actifs sur les marchés financiers.

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Découvrez les solutions pour assurer votre vie personnelle (-)

Epargne, retraite, santé, patrimoine, protection de votre famille… la SMAvie vous assure au quotidien pour sécuriser votre présent et mieux préparer votre avenir.

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Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 04 mai 2020 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document publicitaire, sans valeur contractuelle - Seule la notice d’information a valeur de contrat.