Loi ALUR et assurance

Publié le 18 juin 2014

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), promulguée le 24 mars 2014, réforme le logement, le régime de la copropriété et le droit à l’urbanisme. Elle comporte de nombreuses mesures touchant le secteur de l’assurance.

 

 

 


La loi ALUR prévoit notamment :

  • la possibilité pour le bailleur de souscrire une assurance pour le compte de son locataire

Cette assurance pour compte est limitée à la couverture des risques dont le locataire doit répondre. La cotisation payée par le propriétaire sera récupérable auprès du locataire avec une éventuelle majoration dont le montant limite doit être fixé par décret.

  • la création d’un bureau central de tarification pour la responsabilité civile des risques locatifs

En cas de refus de souscrire un contrat couvrant les risques locatifs par une entreprise d’assurance, la saisine est ouverte aussi bien au locataire qu’au propriétaire ayant souscrit une assurance pour compte.

  • l’obligation d’assurance responsabilité civile des copropriétaires et syndicats de copropriétaires avec création d’un bureau central de tarification

Ceci concerne aussi bien les copropriétaires occupants et non occupants. Cette mesure ne concerne pas les propriétaires de maisons individuelles ou les propriétaires d’immeubles locatifs. Cette obligation d’assurance est d’application immédiate, en revanche, un décret doit préciser les modalités de fonctionnement du bureau.

  • le transfert de la charge de l’installation des détecteurs de fumée aux propriétaires

Le locataire garde la charge de l’entretien et de son renouvellement si nécessaire. Ce texte est d’application immédiate.

  • l’obligation de réaliser un diagnostic global des immeubles en copropriété

Ce diagnostic comporte notamment un diagnostic de performance énergétique. Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2017 et après publication d’un décret concernant les compétences requises par le professionnel chargé de sa réalisation.

  • la mise en place de « secteurs d’informations sur les sols » et la gestion des sites et sols pollués

Ces secteurs permettent d’identifier les terrains pour lesquels serait requis la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution en cas de construction. En cas de vente ou de location, les informations publiques de l’Etat doivent être communiquées à l’acquéreur ou au loueur. La disposition sera applicable après la publication du décret.

 

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