Géothermie : nouvelle obligation d’assurance à partir du 1er janvier 2017

Publié le 16 nov. 2016

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a instauré une obligation d’assurance pour les professionnels qui interviennent dans la conception ou dans la réalisation de forages géothermiques de minime importance (article L.164-1-1 du Code minier).

Que faut-il garantir ?

La garantie doit couvrir tous les dommages immobiliers causés à des tiers ainsi que la surveillance de la zone d’implantation du forage, et les travaux nécessaires à l’élimination de l’origine des dommages.

 

Les montants de garantie fixés par le décret sont de 3 000 000 € par sinistre et 5 000 000 € par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques, et de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an pour ceux qui étudient la faisabilité ou la conception de ceux-ci.

Les professionnels soumis à cette nouvelle obligation d’assurance devront être en mesure de justifier de la souscription de cette garantie et ce, dès l’ouverture des travaux.

En pratique

Vous êtes une entreprise de BTP et vous réalisez des travaux de forage de minime importance :

  • vous devez obtenir une qualification QUALIFORAGE auprès de QUALIT ENR ;
  • vous devez vous assurer pour cette activité selon les modalités précisées ci-dessus.

Vous êtes une entreprise de BTP et vous faites appel à un sous-traitant pour réaliser le forage :

  • pour préserver les recours et votre responsabilité, vous devez vérifier qu’il est assuré pour ce type de travaux selon l’obligation décrite ci-dessus, car elle pèse sur lui ;
  • vérifiez qu’il est qualifié.

En savoir plus

Consultez le décret

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