Assurances de biens et de responsabilité

Le label E+C-

Mis à jour le 25 oct. 2018

  • Définition


    Le label E+C- est la base de ce qui servira à la rédaction de la prochaine réglementation environnementale (RE 2020). Il met en exergue le respect des bonnes pratiques mises en place dans un bâtiment visant des performances énergétiques et environnementales précises. Dans une démarche d’expérimentation, les maîtres d’ouvrage testent la faisabilité technique et économique des solutions permettant la réduction des consommations énergétiques non renouvelables, le déploiement des énergies renouvelables et le recours à des matériaux, systèmes énergétiques ou encore techniques constructives à faible empreinte carbone.

    Ce label d’État a la volonté d’aller plus loin que la RT 2012 en augmentant pour toute construction neuve, l’efficacité énergétique du bâtiment jusqu’à le pousser à produire sa propre énergie (E+) mais également à intégrer son empreinte carbone pour en même temps la réduire (C-).

  • Changement climatique et position de la France


    Entre 1850 et 2012, la température a augmenté de 0.85°C. La mer est montée de 19 cm entre 1900 et 2010. Les mers et océans se réchauffent et s’acidifient en réaction aux pollutions, à l’effet de serre et à l’absorption massive de CO2 en excès dans l’atmosphère. Le réchauffement climatique est aujourd’hui un fait établi tout comme l’effet de serre qui induit l’absorption par l’atmosphère d’une grande quantité de CO2 (ou d’autres gaz à effet de serre comme le méthane CH4, protoxyde d’azote N2O, hydrocarbures halogénés…) émis par l’activité humaine, quantité qui ne peut être réémise dans l’espace, générant ainsi l’effet « cocotte-minute ».

    Du point de vue de la consommation d’énergie, le choc pétrolier de 1974 a donné le point de départ des démarches d’économie d’énergie.

    La France a pris très tôt conscience de l’envergure du problème. Dans le domaine de la construction, le législateur a élaboré des réglementations thermiques (dites RT) au fil du temps, toujours plus draconiennes avec l’ajout d’usages supplémentaires, tant du point de vue de la conception que de la mise en œuvre des modes constructifs, des techniques, produits ou procédés.

    • en 1974, la RT concerne l’enveloppe du bâtiment (l’isolation) ;
    • en 1981, on y adjoint la ventilation et le chauffage ;
    • en 1988, l’eau chaude sanitaire est également prise en compte ;
    • en 2000, puis 2005, on ajoute l’éclairage et la climatisation et la création d’indicateurs Cep (consommation d’énergie primaire, 190 KWhep/m2/an en 2000) et Tic (température intérieure de confort) ;
    • en 2012, aucun usage réglementaire supplémentaire n’est ajouté mais on note la création du coefficient Bbio qui introduit de nouvelles exigences sur la performance de l’enveloppe, mais aussi une réduction du Cep à 50 KWhep/m2/an toujours en calcul conventionnel.

     

    Au niveau législatif, la France s’est engagée, au moyen des lois d’août 2009 et de juillet 2010 (engagements du Grenelle Environnement), à une division par quatre de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2050 par rapport à ses émissions de 1990 grâce à :

    • des bâtiments neufs produisant tous plus d’énergie qu’ils n’en consomment à compter de 2020 ;
    • une massification au plus tôt et sur une longue durée de la rénovation, à bon niveau de performance énergétique, des bâtiments existants.

     

  • Aujourd’hui, le label E+C-


    L’objectif

    C’est pour ainsi dire une évolution de la RT 2012. En novembre 2016, l’expérimentation E+C- a été lancée de manière conjointe par les pouvoirs publics et le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE). Les objectifs sont les suivants :

    • expérimenter la future réglementation thermique prévue initialement pour 2020 ;
    • parvenir à généraliser les bâtiments à énergie positive (BEPOS) et développer les EnR (énergies renouvelables, PV, PAC, éolien domestique, biomasse, solaire thermique…) ;
    • réduire l’empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie, de la conception jusqu’à la démolition.

     

    Le périmètre

    La RT2012 reste obligatoire. L’expérimentation E+C- élargit le champ d’étude énergie en prenant en compte :

    • la consommation de tous les usages et pas seulement des 5 usages réglementaires en calcul conventionnel de la RT 2012 ;
    • la parcelle, et pas seulement le bâtiment en lui-même.

    Les autres usages, autre que ceux de la RT 2012, sont à scinder en deux :

    • les autres usages immobiliers : ascenseur, éclairage et ventilation des parkings ;
    • les autres usages mobiliers : en résidentiel, ce sont les appareils électrodomestiques, en tertiaire bureau, ce sont les imprimantes, les ordinateurs.

     

    Le constat

    Dorénavant, du fait des exigences réglementaires renforcées, la consommation des 5 usages réglementaires RT 2012 peut être équivalente voire inférieure à celles des autres usages. Il devient donc important de traiter ces autres usages en parallèle des usages règlementés. C’est le parti pris de l’expérimentation E+C-.

    L’ensemble des consommations du bâtiment en phase d’exploitation, est pris en compte. Les consommations d’énergie de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire, d’auxiliaires et d’éclairage sont issues de la méthode de calcul réglementaire Th-BCE 2012 définie par l’arrêté du 20 juillet 2011. Les consommations des usages non réglementés sont définies de manière conventionnelle et sont données dans le référentiel Énergie Carbone, à titre provisoire avec une valeur annuelle et forfaitaire.

    L’évaluation est donc réalisée sur le bâtiment et sa parcelle : aménagements extérieurs, raccordement au réseau, voirie, production d’électricité sur des espaces attenants… Elle peut porter sur plusieurs bâtiments si ceux-ci font l’objet d’un permis de construire unique. Le référentiel prend en compte l’export d’énergie et pas seulement l’énergie importée ou autoconsommée. Les services rendus tels que l’export d’énergie sont pris en compte dans la performance énergétique et environnementale.

    Le bilan BEPOS est la soustraction entre la consommation en énergie NON renouvelable et l’exportation d’énergie renouvelable (EnR). L’injection au réseau est favorisée dans le calcul mais l’autoconsommation ne l’est pas en soi et n’apparait pas dans l’équation car déjà intégré en soustraction dans la part consommation en énergie NON renouvelable.

                                                Bilan Bipos

    Le bilan BEPOS est la soustraction entre la consommation en énergie NON renouvelable et l’exportation d’énergie renouvelable (EnR). L’injection au réseau est favorisée dans le calcul mais l’autoconsommation ne l’est pas en soi et n’apparait pas dans l’équation car déjà intégré en soustraction dans la part consommation en énergie NON renouvelable.

    Les niveaux de performances à atteindre

    Le label table ainsi sur 4 niveaux d’énergie :

    • énergie 1 et énergie 2 : sobriété et efficacité avec possibilité de recours aux EnR (énergies renouvelables) avec notamment la chaleur renouvelable : 

                 - ü  5 à 10 % de réduction des consommations en énergies non renouvelables en résidentiel ;
                 - ü  15 à 30 % de réduction des consommations en énergies non renouvelables pour les bureaux.

    • énergie 3 : sobriété et efficacité avec recours aux EnR :

                 - ü  20 % de réduction des consommations en énergies non renouvelables et 20KWh/m2 de recours aux EnR en résidentiel ; 
                 - ü  40 % de réduction des consommations en énergies non renouvelables et 40KWh/m2 de recours aux EnR pour les bureaux.

    • énergie 4 : bâtiment producteur et production d’EnR équivalente aux consommations Non renouvelables sur tous les usages du bâtiment visés.

     Le label énonce également 2 niveaux carbone (équivalent CO2) :

    • carbone 1 : réduction de l’empreinte carbone à répartir entre consommations énergétique et choix des matériaux. Aucun mode constructif ni vecteur énergétique n’est exclu. Pour le résidentiel 1350 kgeCO2/m2, et 1550 kgeCO2/m2 pour les bureaux ;

    • carbone 2 : renforcement de l’exigence carbone 1 ; pour le résidentiel 800 kgeCO2/m2, et 950 kgeCO2/m2 pour les bureaux.

     

  • L’effort à réaliser sur les matériaux de construction


    Les études, analyses et constats montrent que les 4 contributeurs aux impacts environnementaux sont :

    • le contributeur « produits de construction et équipements » (phase production, construction, exploitation et fin de vie – recyclage, réemploi - du bâtiment) ;
    • le contributeur « consommations d’énergie » (phase exploitation) ;
    • le contributeur « consommations et rejets d’eau » (phase construction et exploitation) ;
    • le contributeur « chantier » (phase de construction).

     

    On perçoit ici que les considérations sur l’analyse du cycle de vie du bâtiment (ACV) prennent toute leur importance et les matériaux de construction entrent dans les calculs et estimations dès le début du projet, jusqu’à la déconstruction du bâtiment avec le recyclage ou le réemploi possible des produits.

    En effet, les matériaux et leur fabrication représentent ainsi le principal poste d’émission de CO2 (56%), la phase totale de construction représentant 60%. La phase exploitation du bâtiment ne représente que 40 % (eau, énergie hors RT 2012 comme l’informatique, ascenseurs…  et énergie RT 2012 : chauffage ECS…).

    On comprend ainsi que « l’impact matériau » est important. Pour réaliser des progrès, c’est sur ce plan qu’il faudra porter les efforts : fabrication moins énergivore et peu émissive, caractérisation des matériaux par le fabricant, choix des matériaux par les maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage ou même entreprises.

    Pour formaliser cette démarche, l’État a prévu la mise en place de divers documents d’évaluation et de caractérisation des matériaux :

    • DEP (Déclarations environnementales produits) ;
    • ACV (Analyse cycle de vie) réalisée pour un produit ou matériau de construction selon la NF EN 15804 ;
    • FDES (Fiche de déclaration environnementales et sanitaires) : volet sanitaire en supplément ;
    • PEP (Profils environnementaux produits) : concerne les produits électriques domotiques ;
    • MDEGD (Module de donnée environnementale générique par défaut) : donnée générique par défaut sur les produits (Cf. Base INIES). Les fabricants auront tout intérêt à caractériser leurs matériaux suivant les paramètres demandés par des FDES car les valeurs issues d’évaluations conventionnelles « par défaut » ne les avantageront pas.



  • Résultats des premières expérimentations


    Elles sont réalisées sur la base de la mallette pédagogique proposée par l’AICVF (programmepacte.fr) :

    • la disposition des bâtiments (compacité) diminue les consommations d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre ;
    • en maison individuelle, l’obtention d’un niveau E1 ou E2 devrait être facile par rapport aux requis RT 2012. Le niveau E3 requiert des prestations supplémentaires sur l’enveloppe et le PV (photovoltaïque). Le E4 sera très difficile à atteindre à moins d’insister très fortement sur le PV. De même, si le niveau C1 est facile à atteindre, le C2 ne sera atteint que par des systèmes convecteurs électriques  + poêle bois + chauffe-eau thermodynamique ou PAC air/eau double service. Le système constructif a peu d’impact sur le niveau carbone : 10% d’écart entre le cas le plus défavorable « béton » et le plus vertueux  « ossature bois » ;
    • en logement collectif, les niveau E1 et E2 sont faciles à atteindre sauf pour des systèmes convecteurs électriques  + chauffe-eau thermodynamique. Le niveau E3 montre la nécessité d’utilisation du PV pour être atteint. Le E4 sera atteint uniquement par les systèmes réseaux chaleur urbains (RCU) et bois avec appoint gaz. Le niveau C1 sera atteignable alors que le niveau C2 nécessitera des systèmes convecteurs électriques  + chauffe-eau thermodynamique ou RCU et bois avec appoint gaz. Les systèmes « ossatures  bois » sont ici mis en valeur et sont les plus vertueux ; 
    • en locaux pour bureaux, l’obtention d’un niveau E1 ou E2 devrait être facile. Le E3 requiert des prestations supplémentaires sur l’enveloppe et le PV. Le E4 sera quasi inatteignable par tous système : gaz + groupe froid/PAC réversible/RCU 50% EnR/RCU 70% EnR. De même, si le niveau C1 est facile à atteindre, le C2 ne sera atteint que par des prestations supplémentaires sur le PV et l’enveloppe. L’ossature bois est favorisée du point de vue du système constructif ;
    • l’expérience montre que les niveaux les plus exigeants E4 et C2 seront quasiment inatteignables simultanément.

     

     Le gouvernement a évoqué la possibilité de revoir le référentiel E+C- pour faire en sorte que l'on puisse décroiser les critères énergie et carbone.

    Les certificateurs du label E+C-

    Le label E+C- est uniquement délivré par un des 5 organismes de certification ayant passé une convention avec l’État :  Certivéa, Céquami, Cerqual, Prestaterre Certification, Promotelec Service.

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