Dommages

Intempéries : quelles sont les couvertures assurantielles ?

Mis à jour le 5 mars 2020

  • Introduction


    Plusieurs vagues d’intempéries ont balayé la France en cette fin d’année 2019, des inondations dans le Sud-Est, des tempêtes sur la façade ouest et la Corse.

    Sur l’année 2018 (1), la couverture des évènements naturels totalisait un volume de cotisations de 3,8 milliards d’euros pour une charge sinistres proche de 3,4 milliards d’euros.

    La répétition et l’ampleur de ces évènements, leurs impacts sur les personnes, les biens et l’activité économique, interpellent les professionnels sur leur exposition et leur fragilité face aux risques climatiques. Pour rappel, dans les cinq années qui suivent la survenance d'un sinistre majeur, 60 % des entreprises cessent leur activité (2).

    Si des mesures de prévention (protection des outils de production, surélévation des stocks, plan de continuité d’activité…) réduisent l’impact d’un sinistre important, la souscription d’un contrat d’assurance multirisque permet le maintien de l’activité.   

    Néanmoins, la nature de l’évènement conditionne la garantie mobilisable et les modalités d’indemnisation.  

    L’indemnisation des préjudices liés aux intempéries repose principalement sur le régime légal des catastrophes naturelles et sur la garantie tempête.

    1. FFA, L’assurance française, données clefs 2018, Assurances de biens et de responsabilité
    2. Argus de l’assurance, « Préserver la pérennité d’une PME avec un plan de continuité d’activité », septembre 2016

  • Le régime des catastrophes naturelles


    Le régime est encadré par la loi du 13 juillet 1982 (articles L 125-1 à L 125-6 du Code des assurances). La garantie des catastrophes naturelles est une extension obligatoire sur tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) à l’exception des contrats d’assurance des bateaux.

    La garantie s’applique en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, et sur les territoires de Wallis et Futuna. La loi exclut du régime légal des catastrophes naturelles les biens situés et les activités exercées dans les principautés d'Andorre et de Monaco ainsi que dans les régions et les collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques).

    Mise en œuvre de la garantie

    La prise en charge des dommages est soumise à un préalable : la reconnaissance de l’intensité anormale d’un agent naturel (reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle).

    Cette reconnaissance est officialisée par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. L’arrêté délimite les zones touchées, les périodes de l’évènement, la nature des dommages.

    Évènements couverts

    L’article L 125-1 du Code des assurances indique que la circonstance à l’origine des dommages doit être caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel, principalement : 

    • inondations (inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, submersion marine) ;
    • sécheresse ;
    • mouvements de terrain ;
    • cyclones et ouragans (vents cycloniques de vitesse supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 min ou 215 km/h en rafales) ;
    • séismes ;
    • avalanches ;
    • volcanisme ;
    • tsunamis.

    Dommages et frais pris en charge

    L’article L 125-1 du Code des assurances indique que la garantie prend en charge les « dommages matériels directs … ». 

    Il s’agit des dommages causés aux biens assurés, à la condition que ces derniers soient couverts par le contrat d’assurance. On relève notamment : 

    • les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier ;
    • les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
    • les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
    • les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
    • les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
    • les véhicules assurés en dommages.

    Les pertes d'exploitation consécutives à ces dommages sont également couvertes, lorsque cette garantie est souscrite.

    Attention : lorsque le bien est construit sur une zone déclarée inconstructible par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), l’assureur n’a pas l’obligation de couvrir les dommages résultant d’une catastrophe naturelle. 
    Pour les biens situés sur une zone déclarée inconstructible postérieurement à leur construction, le plan de prévention peut exiger la mise en œuvre de travaux de prévention. Si ceux-ci ne sont pas réalisés dans un délai de 5 ans après la mise en place du PPRN, l’assureur n’a plus l’obligation de couvrir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

    Indemnisation

    Dès qu'il en a connaissance, et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assuré doit déclarer à l'assureur, ou à son représentant local, tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie. Ce délai est porté à 30 jours pour les pertes d'exploitation.

    Une franchise légale reste à la charge de l'assuré :

    • pour les biens à usage d'habitation et non professionnel : 380 euros ;
    • pour les biens à usage professionnel : le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros ;
    • 1 500 euros pour les dommages matériels directs consécutifs aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols ;
    • franchise équivalente à 3 jours ouvrés (minimum 1 140 euros) pour les pertes d’exploitation.

    Attention : en cas de sinistres répétitifs et lorsque la commune n'est pas dotée d'un PPRN, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues, pour le même risque, au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette règle ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.

    L'assureur doit verser l'indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou de la date de publication lorsque cette dernière est postérieure à la décision constatant l’état de catastrophe naturelle. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal.

  • Les tempêtes, ouragans et cyclones


    Les personnes physiques ou morales assurées contre les dommages d’incendie ou tous autres dommages pour leur habitation, leur entreprise, leur véhicule..., bénéficient obligatoirement de la garantie tempête.

    Cette garantie, ainsi que les évènements couverts, sont définis par l’article L 122-7 du Code des assurances. Cet article indique que les contrats d’assurance garantissant les " dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un évènement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée on atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur 10 mn ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions de l’article L 125-1 du Code des assurances …"

    Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, la garantie est étendue aux tempêtes, ouragans ou cyclones.

    Evènements couverts

    Si la garantie légale ne couvre que les évènements tempête, ouragan et cyclone, les assureurs garantissent généralement les dommages liés à la grêle et au poids de la neige en complément. Sont ainsi couverts :

    • l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent ;
    • le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures ;
    • la grêle.

    Dommages et frais pris en charge

    Sont couverts les dommages aux bâtiments, au contenu (matériel, équipements, marchandises…) et la prise en charge des frais annexes aux dommages matériels directs (frais de clôtures provisoires, frais de mise en conformité, frais de reconstitution d’archives, frais de réinstallation provisoire, frais et honoraires d’experts tels qu’ils sont prévus par votre contrat …).

    La garantie tempête couvre également les dommages causés par la pluie à l'intérieur des bâtiments, lorsqu’ils surviennent dans les soixante-douze heures suivant la survenance des dommages matériels aux bâtiments.

    Indemnisation

    Les modalités d’indemnisation et le montant de la franchise sont fixés par le contrat.

    En savoir plus

    > Article L 125-1 du Code des assurances, L'assurance des risques de catastrophes naturelles
    > FFA, Prévenir les risques en cas d’inondations : des fiches pratiques destinées aux entreprises , novembre 2018
    > Plaquette du ministère de l’Intérieur, Les catastrophes naturelles

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