La loi PACTE de 2019 a créé le plan d’épargne retraite individuel, aussi appelé PER Individuel. Depuis octobre 2020, il remplace les anciens produits d’épargne retraite mis en place au fil des années, comme le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) et les contrats d’épargne retraite Madelin.

Le PER Individuel offre davantage de souplesse que ses prédécesseurs. Il permet d’épargner à son rythme en vue de se créer un complément de revenus à la retraite, sous forme de rente ou de capital, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal attractif.

Vous vous constituez une épargne à votre rythme

Vous alimentez votre contrat en toute liberté. Vous faites des versements programmés et/ou des versements ponctuels en fonction de vos rentrées financières. Il n’existe pas de plafond de versement.

Vous choisissez le mode de gestion de votre épargne

• Soit vous gérez vous-même votre épargne-retraite. Vous répartissez alors vos versements entre le support en euros et une sélection de supports en unités de compte du moins risqué au plus dynamique (supports non garantis sujets à la fluctuation à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers et présentant un risque de perte en capital). Vous pouvez à tout moment modifier la répartition de votre épargne entre les différents supports.
• Soit vous optez pour une gestion pilotée de votre épargne-retraite qui tient compte de votre horizon d’investissement. La répartition de vos versements entre les différents supports évolue ainsi automatiquement en fonction du nombre d’années restant avant votre départ à la retraite. Plus vous vous approchez de votre retraite, plus votre épargne est sécurisée. Votre assureur vous proposera généralement plusieurs profils d’investisseur pour répondre au mieux à votre situation personnelle.

Ces profils sont qualifiés de « prudent », « équilibré » et « dynamique ».

Vos proches sont protégés

Si vous décédez avant de prendre votre retraite, votre épargne n’est pas perdue. Elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) que vous avez choisi(s).

A la retraite, votre épargne est disponible sous forme de rente et/ou de capital

Une fois à la retraite, vous décidez en fonction de vos besoins et de vos projets la manière dont vous souhaitez disposer de votre épargne.

Vous pouvez ainsi choisir la liberté en récupérant votre épargne sous forme de capital en une seule fois ou de façon fractionnée. Vous pouvez préférer la sécurité en optant pour une sortie en rente viagère. Vous percevrez ainsi jusqu’à la fin de votre vie un revenu régulier.

Les sommes placées sur un PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Vous ne pouvez donc pas les récupérer avant cette échéance. Il existe, toutefois, plusieurs situations où un déblocage anticipé de l’épargne est permis. L’épargne est alors reversée sous forme de capital.

Le PER Individuel peut être débloqué en cas de :

• acquisition de sa résidence principale* ;
• expiration des droits à l’assurance-chômage du titulaire ;
• invalidité du titulaire ;
• décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
• cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ;
• surendettement (sur demande de la commission de surendettement).

Afin de s’adapter à des parcours professionnels de plus en plus diversifiés, le PER permet désormais de regrouper dans un unique produit l’épargne retraite jusque-là éparpillée entre différents types de solutions.

C’est pourquoi il comprend trois compartiments qui se distinguent par l’origine et la nature des sommes versées :

• un premier compartiment est destiné à accueillir les versements volontaires de l’épargnant ;
• un deuxième compartiment accueille les transferts de sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’entreprise) et des droits inscrits dans le compte épargne temps
  (sous certaines limites) ;
• un troisième compartiment peut recevoir les sommes issues de versements obligatoires.

Grâce à ces trois compartiments, vous pouvez transférer l’épargne constituée sur un autre produit d’épargne retraite sur votre PER individuel. Les sommes transférées peuvent provenir de :

• un contrat d’épargne-retraite Madelin ;
• un PERP ;
• l’épargne salariale investie sur un PERCO.

Vous pouvez également transférer les sommes placées sur un contrat d’épargne-retraite en entreprise (contrat Article 83 ou PER d’entreprise obligatoire) si vous n’êtes plus tenu d’y adhérer. Autrement dit, si vous quittez l’entreprise qui avait mis en place ce contrat ou si vous ne pouvez plus en bénéficier.  

Le PER bénéficie d’un cadre fiscal très favorable. Les sommes versées par un particulier ou un travailleur indépendant sur son PER individuel peuvent, en effet, être déduites fiscalement. Vous bénéficiez ainsi dès aujourd’hui d’avantages fiscaux.

• Si vous êtes un particulier, vous déduisez vos versements de l’assiette de votre impôt sur le revenu. Il existe toutefois un plafond de déduction qui est similaire à celui de l’ancien Perp.
• Si vous êtes travailleur indépendant (TNS), vous déduisez vos versements de votre revenu ou bénéfice imposable dans la limite d’un plafond similaire à celui des anciens contrats Madelin.

Le plafond non utilisé est reportable sur les trois années suivantes. Il s’agit d’un avantage fiscal très intéressant pour les contribuables soumis à une tranche d’imposition élevée.

A noter : le montant de ces versements n’est soumis à l’impôt sur le revenu que lors du déblocage de l’épargne une fois à la retraite (sauf dans certains cas de déblocage anticipé).

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PER Individuel ** 
PER entreprise obligatoire *** 

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur le 26/10/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Celles portant sur la fiscalité ne sont qu’une présentation simplifiée du régime applicable aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Document publicitaire, sans valeur contractuelle - Seule la notice d’information a valeur de contrat.

* sauf pour les sommes issues de versements obligatoires.
** Le PERin est un contrat collectif d’assurance vie à adhésion facultative.
*** Le PER Entreprise, est un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) et un contrat collectif d’assurance vie à adhésion obligatoire.